Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE « ADKALIS » ET SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’« U.E.S. GROUPE BERKEM »" chez ADKALIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADKALIS et les représentants des salariés le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03319003350
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : ADKALIS
Etablissement : 79021603000052 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE « ADKALIS »

ET SUR LA MISE EN PLACE DU

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE

L’« U.E.S. GROUPE BERKEM »

Entre les soussignés :

La société par action simplifiée ADKALIS au capital de 6 243 500,00€, dont le siège social est situé 20, rue Jean Duvert 33290 Blanquefort, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et les représentants élus du personnel,

Madame , Membre titulaire du collège Ouvriers et Employés

Madame , Membre titulaire du collège Agents de maîtrise et Cadres

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Partie 1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 3

Article 1 : Délégation au CSE 3

Article 2 : Crédits d’heures 3

Article 3 : Membres suppléants 3

Article 4 : Durée des Mandats 3

Partie 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE 4

Article 5 : Réunions préparatoires

Article 6 : Réunions plénières 4

Article 7 : Formation 4

Article 8 : Délai de convocation 4

Article 9 : Procès-verbaux 5

Article 10 : Budget du Comité Social et Economique 5

Article 10.1: Budget des activités sociales et culturelles 5

Partie 3 : ATTRIBUTION DU CSE 5

Article 11 : Consultations récurrentes 5

Article 11.1 : Périodicités des consultations récurrentes 6

Article 12 : Expertises du CSE 6

Article 12.2 : Expertises relatives aux consultations récurrentes 6

Article 12.3 : Délais d’expertises 6

Partie 4 : CSE CENTRAL DE L’« UES GROUPE BERKEM » (CSEC) 6

Article 13 : Composition du CSEC 6

Article 13.1 : Nombre de membres du CSEC 6

Article 13.2 : Crédits d’heures 7

Article 14 : Durée des mandats au CSEC 7

Article 15 : Fonctionnement du CSEC 7

Article 15.1 : Réunions du CSEC 7

Article 15.2: Délai de convocation 7

Article 15.3 : Procès-verbaux 7

Article 16 : Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) 7

Article 16.1 : Composition de la CSSCT 7

Article 16.2 : Fonctionnement de la CSSCT 8

Article 16.2.1 : Heures de délégation 8

Article 16.2.2 : Réunions 8

Article 16.2.3: Formation 8

Article 16.3 : Attributions de la CSSCTC 8

Article 17 : Moyens CSEC 8

Article 17.1 : Budget de fonctionnement CSEC 8

Partie 5 : COMMISSIONS DU CONSEIL D’ENTREPRISE AU NIVEAU DE L’UES 9

Article 18 : Consultations récurrentes 9

Article 18.1 : Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSE 9

Article 19 : Expertise 9

Article 19.1 : Financement et modalités des expertises 9

Article 19.2 : Expertises relatives aux consultations récurrentes 9

Article 19.3 : Délais d’expertises 9

Partie 6 : DISPOSITIONS FINALES 9

Article 20 : Durée de l’accord 9

Article 21 : Révision 9

Article 22 : Dénonciation 10

Article 23 : Dépôt et publicité de l’accord 10

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Le présent accord s’applique à la société par actions simplifiée « ADKALIS ».

PARTIE 1 - COMPOSITION DU CSE


Article 1 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.


Article 2 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Les élus du CSE disposeront donc d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation afin de remplir les missions qui leur incombent.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours.

Article 3 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.


Article 4 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE


Article 5 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.


Article 6 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 12 réunions par an, soit au moins une réunion tous les mois. Ces réunions peuvent se tenir en visio-conférence avec un ou plusieurs membres du Comité Social et Economique.

Au moins 4 réunions du CSE par an font un point sur l’avancement de la Commission santé sécurité et conditions de travail centrale de l’« UES GROUPE BERKEM ».

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 7 - Formation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail. La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ce Comité.


Article 8 - Délais de convocation

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité Social et Economique transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique) les requêtes relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective des Industries Chimiques et accords applicables dans l’entreprise. Ces requêtes font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.

Les requêtes individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du Comité Social et Economique auprès de la direction. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

- Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

- Informations générales,

- Synthèse des requêtes,

- Travaux des Commissions, le cas échéant.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Conseil. Il est communiqué ensuite aux membres du Conseil et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Il comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de « UES GROUPE BERKEM ».

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des requêtes sont remises à l’issue de la réunion sous forme écrite, aux membres présents. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des requêtes, le procès-verbal les retranscrit.


Article 9 - Procès-verbaux

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.


Article 10 - Budgets du CSE

10.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,532% de la masse des salariale brute.

Le versement s'effectuera en fin de chaque trimestre. La régularisation du budget de l’année N-1, s’effectuera lors du versement du budget du premier trimestre de l’année N.


PARTIE 3 - ATTRIBUTION DU CSE

Article 11 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-  la situation économique et financière de l'entreprise ;

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

11.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement.

Article 12 - Expertises du CSE

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

12.1 Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.

12.2 Délais d'expertises

Concernant les consultations, l'expert rend son rapport avant la prochaine réunion du CSE.

PARTIE 4 - CSE CENTRAL DE « l’UES GROUPE BERKEM »

Article 13 - Composition du CSEC

13.1 Nombre de membres du CSE Central

Le nombre d’élus titulaires et suppléants ainsi que la répartition des sièges entre le comités sociaux et économiques sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut, le Comité Social et Economique Central au niveau de l’Unité Economique et Sociale sera composé de l’ensemble des élus des différents Comités Economiques et Sociaux composant l’Unité Economique est Sociale « UES GROUPE BERKEM » sans dépasser les limites légales prévues en la matière.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des différents Comités Economiques et Sociaux de l’Unité Economique et Sociale selon les principes suivants :

- les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques de l’Unité Economique et Sociale peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central de « UES Groupe BERKEM »,

- les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques de l’Unité Economique et Sociale ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central de « UES GROUPE BERKEM ».

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques des sociétés de « UES GROUPE BERKEM ».

13.2 Crédit d'heures

Les membres titulaires du CSEC ne disposent d’aucun crédit d'heures de délégation en plus de leur crédit d'heures en tant que titulaire du CSE d'établissement.

Article 14 - Durée des mandats au CSEC

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 15 - Fonctionnement du CSEC

15.1 Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins deux fois par an au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Ces réunions peuvent se tenir en visio-conférence avec un ou plusieurs membres du Comité Social et Economique Central. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

15.2 Délais de convocation

Le Comité Social et Economique Central est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Conseil. Il est communiqué ensuite aux membres du Conseil et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

15.3 Procès-verbaux

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité avant la réunion ordinaire suivante.

Article 16 - Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

16.1 Composition de la CSSCTC

Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSEC d'une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCTC est composée de cinq membres désignés comme suit ; ; ; ; ; pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCTC est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

16.2 Fonctionnement de la CSSCTC

16.2.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCTC disposent d’un crédit de 5 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE d'établissement le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

16.2.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à quatre par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCTC :

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

16.2.3 Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 3 jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

16.3 Attributions de la CSSCTC

Le Comité Social et Economique Central de « UES GROUPE BERKEM » confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail de l’UES, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. A cet égard, il est rappelé que la CSSCTC ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSEC.

La commission s’engage à rédiger à la suite de chaque réunion un compte rendu de l’avancement de ses travaux, qu’elle présentera lors du CSEC suivant.

Article 17 - Moyens du CSEC

17.1 Budget de fonctionnement du CSEC

Pour assurer ses frais de fonctionnement, le CSE Central d'entreprise dispose chaque année d'une fraction de la subvention de fonctionnement des différents CSE d'établissement. Cette fraction est égale à 1% de la subvention versée aux CSE d'établissement.

PARTIE 5 - ATTRIBUTION DES CSE/CSEC

Article 18 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-  la situation économique et financière de l'entreprise ;

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

18.1 Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSE

Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l’ « UES GROUPE BERKEM » donc par le CSEC.

La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau de l’« UES GROUPE BERKEM » (CSEC) et au niveau de l’entreprise (CSE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à une entreprise.

Article 19 - Expertise

19.1 Financement et modalités des expertises

Le financement des expertises du CSEC et des CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

19.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSEC peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.

19.3 Délais d'expertises

Concernant les consultations, l'expert rend son rapport avant la prochaine réunion du CSEC.

PARTIE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 20 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la signature de cet accord par les différents partenaires sociaux.

Article 21 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les membres du Comité Social et Economique Central de « UES GROUPE BERKEM », conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. L’accord ci présent pourra faire l’objet de modifications, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 22 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de cet accord.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 23 – Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

- deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Aquitaine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

- un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bergerac. Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Gardonne, le 28 février 2019,

Membre titulaire du collège Ouvriers et Employés Président

Membre titulaire du collège Agents de maîtrise et Cadres

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/