Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez APA COMPETENCES (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

LE GROUPEMENT d’INTERET ECONOMIQUE dont le siège social est à Mulhouse (68060) 75 Allée Gluck

Ci après dénommé APA COMPETENCES

Représentée par M. en sa qualité d’Administrateur Unique

D’UNE PART

ET

Le délégué syndical CFE-CGC,

D’AUTRE PART

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le GIE APACOMPETENCES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

Le montant de la prime sera modulé en fonction de critères cumulatifs évoqués ci-après.

Article 2. Montant de la prime

Le délégué syndical et la Direction optent pour une modulation de la prime en fonction de 3 critères cumulatifs

• Le niveau de rémunération des salariés

• La durée du travail prévue au contrat de travail du salarié

• La durée de présence effective des salariés

Article 2.1 Le niveau de rémunération

La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 SMIC annuel brut en 2018.
La prime sera de 150 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 SMIC annuels bruts et inférieure à 2 SMIC annuels bruts en 2018.

La prime sera de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 2 SMIC annuels bruts et inférieure à 3 SMIC annuels bruts en 2018.

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de travail des salariés et de leur temps de présence effective en 2018.

Article 2.2 La durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime tel que défini à l’article 2 et suivants du présent accord sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel des salariés au 31/12/2018.

Article 2.3 La durée de présence effective

Le montant de la prime tel que défini à l’article 2 du présent accord est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés bénéficiaires en 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime telle que prévue selon la rémunération du salarié est alors calculée prorata temporis.

Un salarié absent toute l’année ne recevra pas de prime.

Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux salariés bénéficiaires avant le 31 mars 2019.

Article 4. Durée

Le présent accord est à durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019.

Article 5. Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt sur la plateforme dédiée, Téléaccords

• Dépôt pour agrément à la Commission Nationale d’Agrément

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse

• Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Mulhouse le 26/02/2019

Délégué Syndical Administrateur Unique