Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'équipes successives en 5x8" chez ALBANY SAFRAN COMPOSITES (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’équipes successives en 5x8

Albany Safran Composites SAS

Entre les soussignés :

• La société Albany Safran Composites, SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par, Directeur des opérations,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

• L’Organisation syndicale UNSA représentée par, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS,

D’autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord témoigne de la volonté de la Société et de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société de trouver un accord sur la mise en place d’une équipe en travail successif appelée équipe 5x8.

Afin de répondre aux attentes et aux commandes du client de la Société, cette dernière constate la nécessité de faire évoluer le cycle de production pour garantir le niveau de service demandé et d’augmenter les volumes de production, tout en se réservant la possibilité d’apprécier l’opportunité de pérenniser l’organisation au regard notamment des impératifs économiques de la Société.

Après une phase d’étude du projet avec les représentants du personnel, le délégué syndical et des salariés du secteur concerné, la Société souhaite mettre en place un cycle de travail continu couvrant les 7 jours de la semaine.

Cet accord a pour objectif de trouver une entente sur le respect des 35 heures et les contreparties qui seraient attribuées aux salariés travaillant en cycle 5x8.

L’entreprise souhaite s’inscrire dans le prolongement des recommandations de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) qui conseille de privilégier des rotations très courtes se traduisant en 2 matins / 2 après-midi / 2 jours/nuits.

Le présent accord prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement, en application de l’article L.3132-14 du Code du travail.

• Article 1 – Champ d’application

Les règles et conditions réunies dans cet accord s’appliquent à tout salarié(e) qui effectuera son travail dans le cadre d’un cycle 5x8. Cet accord ne modifie en rien les conditions applicables actuellement aux salariés travaillant en cycle 3x8 ou autres et ne modifie en rien les autres règles, non précisées dans cet accord et s’appliquant également aux salariés en poste de travail 5x8 (condition de prise des congés, temps de pause, temps de travail effectif, etc.).

Au-delà des distorsions induites par des phénomènes qui dépassent le cadre de l’entreprise, les parties s’accordent pour considérer que l’entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord s’applique donc aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

• Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de travail dans le cadre d’une organisation de la production en 5 équipes – 7 jours sur 7.

• Article 3 – Le cycle et horaires de travail en poste 5x8

  1. Le cycle 5x8

Il est convenu d’effectuer un cycle de travail alternant matins, après-midis et nuits sous de la façon suivante :

• 1/3 du temps en poste du matin 5h à 13 h

• 1/3 du temps en poste de l’après-midi 13 h à 21 h

• 1/3 du temps en poste de nuit 21 h à 5 h

Les rotations seront de 2 jours, ce qui correspond à 6 jours de travail et à 4 jours de repos. Le cycle de travail est de 10 jours (voir annexe 1).

2. Le nombre de jours de travail

Le cycle de 10 jours se compose de 4 jours de repos par cycle de travail. En moyenne cela équivaut donc à 4,2 jours de travail par semaine.

Les jours fériés font partie du cycle et sont travaillés en fonction du roulement établi et communiqué aux salariés.

Les salariés n’acquièrent pas de RTT (de jours en lien avec la loi sur la Réduction du temps de travail) pendant leur cycle 5x8. A titre d’information, ils effectueront en moyenne un total de 1470 heures de travail annuel soit un total de 196 jours de travail.

3. Congés payés

• Nombre de jours de congés payés

Le salarié dispose 25 jours de congés payés ouvrés équivalant à 22 jours de congés payés annuels en cycle 5x8.

• Prise des congés payés

Les 22 jours de congés payés ne se posent que sur des jours effectifs de travail¹. Ils peuvent être accolés aux journées de repos appartenant au cycle de 10 jours.

• Article 4 – Majorations

Tel que le prévoit actuellement l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 14 décembre 2016 par les partenaires sociaux, les heures du dimanche seront majorées de 100%.

Dans le cadre du présent accord et afin de valoriser le travail du dimanche et les contraintes personnelles que ce cycle impose, ces derniers seront sur-majorés de 100% complémentaire.

Ainsi pour exemple, un taux horaire de 11,21 euros se verra majoré à hauteur de 22,42 euros durant les dimanches travaillés.

Les majorations ne seront pas maintenues pendant les jours de congés payés.

L’ensemble des éléments de rémunération acquis à ce jour dans le cadre des usages et de l’accord OTT signé le 14 décembre 2016, continueront à s’appliquer dans le cycle des 5*8.

Pour rappel, les majorations suivantes s’ajoutent au salaire de base :

• Majorations d’heures de nuit : 18% applicable sur le taux horaire

• Et cumulable avec le taux horaire déjà majoré pour le travail du dimanche

• Primes de rythme de 1 euros brut par jour de présence

• Pause payée de 15mm d’un montant de 0,25 dixième du taux horaire, perçu par jour travaillé,

• Pause nuit de 10mm d’un montant de 0,16 dixième du taux horaire, perçu par jour travaillé,

• Majorations pour jour férié : * taux de majoration de 100 % par heure travaillée pour les deux premiers jours, puis * taux de majoration de 150 % par heure travaillée pour les jours fériés travaillés suivants.

  • Nous rappelons que selon les accords signés en date du 26 juin 2017, les jours fériés s’entendent par cycle, allant de 5H à 5H. Ainsi c’est le démarrage du poste qui fera foi.

• Dans cette logique de cycle de travail, sur la base de 8 heures de temps de présence et 7,5 heures de travail effectif, une demi-heure considérée comme supplémentaire sera valorisée pour chaque journée effectuée selon ce rythme.

Nous rappelons que les différentes majorations indiquées dans le présent accord peuvent donner lieu à discussion lors des négociations annuelles obligatoires. Ainsi les évolutions des règles, éventuelles renégociées, s’appliqueront sauf consentement explicite dans l’accord des NAO, aux majorations indiquées dans l’article 4.

Nous rappelons, à titre d’exemple, ces éléments par le biais de la synthèse suivante qui s’appuye sur le taux horaire moyen des opérateurs de production à la date de la signature du présent accord :

	taux
salaire de base	11,21€
temps habillage	1,65€
prime de rythme	1,00€
pause payée 15 min	2,80€
pause nuit 10 min par cycle complet	1,79€
majoration HN 18%	2,02€
HS semaine 25%	14,01€
dimmanche 200% majo	22,42€
Férié 100% majo	11,21€
Férié 150% majo	16,82€

A ces majorations viendront s’appliquer une prime forfaitaire mensuelle versée durant toute la durée de la pratique du cycle en 5*8, d’une valeur brute mensuelle de 170 euros /mois. Elle tient à compenser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Elle s’appliquera durant les congés payés de manière forfaitaire sans proratisation du temps de présence.

En cas de suspension ponctuelle ou définitive du cycle 5*8 pour des raisons collectives ou personnelles, cette dernière ne sera plus due.

Le versement de cette prime forfaitaire est subordonné à la présence effective du salarié. En cas de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de congés payés, pendant au moins 6 jours ouvrables consécutifs ou non, ladite prime sera proratisée sur la base des jours réellement travaillés au titre du mois considéré.

• Article 5 – La prise des jours acquis dans le cadre d’un ancien cycle de travail

Dès le mois de février (date butoir du 18 février 2019), le planning des congés payés en lien avec cette organisation de travail sera validé pour l’ensemble de la période d’essai.

Les heures acquises précédemment en compteur 1 et 2 devront être prise comme en usage au sein d’Albany Safran Composites, sur la période civile de 2019.

Le salarié pourra épurer ses compteurs en posant les jours précédemment acquis conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

• Article 6 – Congés payés / Acquisition - prise

Dès le passage en équipe de 5*8, à compter du mois de mars 2019, le salarié acquerra 22 jours de congés payés annuels soit 1,83 jours /mois contre 2,5 jours aujourd’hui.

Dans ce cadre le congé principal s’organisera autour d’une fermeture annuelle de deux semaines, fixée conjointement chaque année par les partenaires sociaux en place et la direction générale. Elle sera déterminée autour des semaines 30/31/32/33/34.

Comme il est d’usage au sein d’ALBANY COMMERCY, une note interne fixée chaque année après discussion avec les partenaires sociaux sera diffusée sur la mise en œuvre et l’articulation des CP pour l’ensemble des cycles de travail tous les ans début janvier.

Les salariés concernés par le présent accord pourront avec l’autorisation préalable de leur supérieur hiérarchique accoler à cette fermeture, 1 à 2 semaines complémentaires, sans que cela ne puisse excéder 4 semaines consécutives.

Durant cette première période de mise en œuvre, la fermeture fixée a été déterminée sur les semaines 32 et 33, soit du samedi 3 août au Dimanche 18 août 2019.

• Article 7 – Les salariés concernés

Tout salarié de la zone CARTER Injection intégrera une équipe 5x8 à compter du 01 mars 2019 et ce pour une phase d’expérimentation de 8 mois.

Tout nouveau salarié, signant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (CDD) à compter du 01 février 2019, se verra affecter dans le cadre de son contrat de base à une équipe 5x8 ou une équipe 3x8, en fonction des besoins d’organisation de l’entreprise. Seul l’employeur sera décisionnaire par rapport à l’affectation au cycle de travail.

Cette organisation concernera également, les superviseurs et les maintenanciers de la zone CARTER.

• Article 8 – Temps de travail durant le cycle de repos

En cas de travail réalisé durant les jours de « repos » :

1. Tel qu’il est d’usage au sein de la société ALBANY Commercy, les premières heures effectuées permettront prioritairement d’alimenter les compteurs 1 puis 2, sauf disposition particulière qui concernerait l’ensemble du site de Commercy.

2. Toutes journées effectuées au-delà du cycle convenu dans le présent accord, se verra considérées comme des journées dites « supplémentaires ». A ce titre, les heures effectuées durant les dites journées, seront rémunérées comme des heures supplémentaires majorées.

   1. En cas de travail « supplémentaire » le dimanche, cette disposition de paiement d’heures supplémentaires à hauteur de 25% ou 50% selon les cas, ne s’appliquera alors que sur le taux horaire de base.

• Article 9 – Astreinte

Une astreinte « support » sera organisée du lundi 9H00 au lundi 9H00 afin de pouvoir répondre 24H/24H aux problématiques techniques rencontrées principalement en dehors des heures de bureau et nécessitant l’appui d’un ingénieur dédié, expert sur la partie Carter.

1. Les personnes positionnées par roulement sur ce cycle se verront octroyer une prime d’astreinte de 200 euros brut par astreinte (Lundi 9H00 au lundi suivant 9H00),

2. Le matériel adéquat sera mis à disposition de l’ingénieur d’astreinte,

3. En cas de sollicitation nécessitant un déplacement physique, les règles en vigueur au sein d’ALBANY Commercy se verront appliquées,

4. En cas de sollicitation en dehors des heures de travail, il appartiendra à chacun de respecter le temps de coupure de 11H consécutives et à ce titre d’informer immédiatement par mail son supérieur hiérarchique de son décalage de temps de travail afin de respecter ce temps de coupure.

5. Durant ce temps d’astreinte, la personne en charge de cette dernière s’engage à être dans un rayon kilométrique inférieur à 2 heures de temps de déplacement du site de Commercy.

Il est prévu dans chacune des équipes, la présence d’un technicien de maintenance. En cas d’absence subit ou anticipée, trois solutions s’offrent à nous :

1. L’appel aux volontaires travaillant sur le cycle habituel,

2. La possibilité sur la base du volontariat d’effectuer pour les techniciens de maintenance en place dans chacune des équipes, des journées supplémentaires durant leurs 4 jours de « repos » sans que ces dernières ne puissent excéder 7 jours de travail consécutifs, sans temps de repos,

3. La délégation à notre prestataire de service SETIA ou autre (prioritairement hors WE).

Ces journées seront alors considérées et rémunérées en temps de travail supplémentaire, majorées pour les dimanches sur la base du taux horaire de base.

L’ordre de choix sera à l’initiative du responsable de maintenance, en fonction de l’analyse de la situation et des priorités au moment de l’absence.

• Article 9 – Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2019.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

• Article 10 – Commission de suivi

Durant cette période d’expérimentation du 1^er mars 2019 au 30 octobre 2019, une commission de suivi se réunira à deux reprises en :

• Mai 2019 ;

• Septembre 2019.

Elle sera composée du délégué syndical signataire du présent accord, accompagné de 3 personnes de son choix appartenant soit aux représentants du personnel, soit aux salariés concernés, de la Direction générale représentée par le RRH et le Directeur des Opérations, ainsi que par deux membres désignés par la Direction en lien avec le projet.

Cette dernière a vocation à faire remonter les forces et les faiblesses rencontrées durant cette mise en œuvre, afin de pouvoir prolonger les axes identifiés comme forces et de trouver conjointement des solutions d’amélioration aux faiblesses, en lien avec les modes de fonctionnement du site.

• Article 12 – Révision, dénonciation, et entrée en vigueur

  1. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

2. Entrée en vigueur

Afin de laisser un délai de prévenance permettant à chacun des salariés – salariées concerné(e)s d’organiser sa vie personnelle et familiale, le présent accord entrera en vigueur, à la date du 1^er mars 2019.

• Article 13 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-Le-Duc en un exemplaire.

Le présent accord a été signé en autant d’exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Fait à Commercy, le 13 février 2019

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour la société Albany Safran Composites

, Directeur des opérations,

Pour l’organisation syndicale représentative UNSA

, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites,

Annexe 1 – Cycle de travail

Année 2019 

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1. ^{1 1}Les jours de congés payés ne seront décomptés que sur les 6 jours du cycle réellement travaillés.↩