Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE ALBANY SAFRAN COMPOSITES" chez ALBANY SAFRAN COMPOSITES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE ALBANY SAFRAN COMPOSITES

Entre les soussignés :

• La société Albany Safran Composites, SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par XX, Directeur des Opérations de la société Albany Safran Composites SAS,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

• L’Organisation syndicale UNSA représentée par XX, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit.

Article 1 - Préambule 

Afin de valoriser les salariés ayant continué de travailler durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, la société Albany Safran Composites a décidé de verser une prime exceptionnelle, en s’inscrivant dans le dispositif issu de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Cette prime exceptionnelle de pourvoir d’achat (PEPA) sera versée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec la société au 30 novembre 2020

• Avoir perçu, au cours de l’année civile 2019, une rémunération totale brute inférieure à 54 764 € (3 SMIC annuels) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour les salariés ayant rejoint la société au cours de l’année 2020, la rémunération est reconstituée en annualisant le salaire de base de décembre 2020 et en le comparant au montant de 3 SMIC 2020, soit 55 149 €.

• Avoir travaillé sur site au cours de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en 2020

Les salariés absents sur l’ensemble de l’année 2020 ne sont donc pas éligibles à cette prime.

Article 3 – Montant de la prime

Conformément aux conditions susmentionnées, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 835,80 € pour tous les salariés remplissant les conditions fixées à l’article 2.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée la semaine 51 de façon distincte de la paie de décembre 2020.

Article 5 – Notification aux salariés

La présente décision sera communiquée à l’ensemble des salariés par et sera affichée sur les panneaux d’affichage dédiés.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de conclusion et prendra fin à la date de versement de la prime, soit le 18 décembre 2020 à minuit, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Commercy, le 8 décembre 2020

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour la société Albany Safran Composites

XX, Directeur des Opérations

Pour l’organisation syndicale représentative UNSA

XX, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites