Accord d'entreprise "Protocole d'accord collectif Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez STAR - SOCIETE DE TRI D'ATHANOR

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société de Tri d’Athanor, dont le siège est situé Complexe Thermique de l’Ile d’Amour – Chemin de la Carronnerie  - 38 700 La Tronche,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale reconnue représentative suite aux dernières élections du 26 février 2015 de la Délégation Unique du Personnel de la Société de Tri d’Athanor :

Le syndicat CFDT,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société de Tri d’Athanor a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit à la déconnexion et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions s’est tenue le 13 février 2018 une réunion préparatoire au cours de laquelle le lieu et le calendrier des réunions de négociation ont été précisés.

Les informations sur les thèmes prévus par la négociation ont également été remises au délégué syndical et au salarié composant la délégation.

Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées 3 fois. A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société de Tri d’Athanor.

1. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE :

1. REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS

1. Augmentation collective du salaire brut :

A compter du 1^er avril 2018, le salaire brut mensuel des salariés de la Société de Tri d’Athanor des catégories Ouvrier/Employé et Agent de Maîtrise est revalorisé comme suit :

• revalorisation de 20 € bruts du salaire de base mensuel,

ET

• nouvelle rubrique dans le salaire brut mensuel intitulée « Salaire différentiel » de 80 € bruts par salarié appartenant aux catégories Ouvrier/Employé et Agent de Maîtrise.

Le salaire différentiel entre dans le calcul du 13^ème mois exclusivement, et sera proratisé en fonction du temps de présence des salariés : cela signifie qu’en cas d’absence, il sera tenu compte du salaire différentiel dans le retrait sur le bulletin de salaire du montant correspondant à l’absence. Cependant, en cas d’absence générant un maintien de salaire en application des dispositions conventionnelles et légales, il sera également tenu compte du salaire différentiel dans le maintien de salaire.

Il est stipulé que le salaire différentiel restera dû en cas de changement de prestataire exploitant le centre de tri.

Cette majoration du salaire brut mensuel, composée de la revalorisation de 20 € du salaire brut de base mensuel et de l’instauration d’un salaire différentiel de 80 € bruts par mois et par salarié, récompense le rendement des salariés des catégories Ouvrier/Employé et Agent de Maîtrise et supprime et remplace toute prime de rendement. En conséquence, une seconde rétribution ou prime récompensant le rendement ne pourra en aucun cas être envisagée tant que la Société de Tri d’Athanor sera l’employeur des salariés concernés.

Les salariés des catégories Ouvrier/Employé et Agent de Maîtrise embauchés après la date de conclusion du présent accord bénéficieront également et selon les mêmes modalités du salaire différentiel de 80 € bruts par mois.

Il est expressément stipulé que la majoration de 20 € du salaire brut de base mensuel effectivement appliquée au sein de la Société de Tri d’Athanor ne pourra se cumuler avec celles qui pourraient être fixées à l’avenir par le SNAD au titre de l’année 2018, dès lors que le salaire perçu est supérieur au minimum conventionnel.

2. Tarif mutuelle non cadre :

Les parties se sont entendues sur les points suivants :

A compter du 1^er janvier 2018 :

• la contribution patronale à la mutuelle est augmentée de 13 €/mois forfaitaire pour être portée à 63 € mensuels pour chaque statut (isolé, famille) et chaque régime (de base ou optionnels).

• La répartition des cotisations entre les catégories « isolé/famille » pour chaque régime (de base et optionnels) est modifiée comme suit :

*participation de l’employeur de 63 euros /mois

COTISATIONS	BASE	OPTION 1	OPTION 2
ISOLE	*63,00 € (dont 63 € de participation de l’employeur)	*77,30 € (dont 63 € de participation de l’employeur)	*91,92 € (dont 63 € de participation de l’employeur)
FAMILLE	*113,99 € (dont 63 € de participation de l’employeur)	*135,74 € (dont 63 € de participation de l’employeur)	*162,47 € (dont 63 € de participation de l’employeur)

Ce point 2 portant sur la mutuelle est applicable à l'ensemble du personnel non cadre de la Société de Tri d’Athanor.

2. TEMPS DE TRAVAIL 

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, qui conviennent aux parties, sont maintenues.

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que la Société de Tri d’Athanor dispose d’un accord d’intéressement et de participation, et que ceux-ci demeurent inchangés.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un plan d’action portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu au sein de la Société de Tri d’Athanor.

Les parties conviennent d’engager une nouvelle négociation sur ce thème au cours de l’année 2018.

Le plan de formation de l’entreprise est aussi élaboré sans aucune discrimination liée au sexe des salariés.

3. DROIT A LA DECONNEXION :

Il est rappelé que l’ANACT (l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) définit la qualité de vie au travail comme « l'existence d'un cercle vertueux entre plusieurs dimensions directement ou indirectement liées à l'activité professionnelle : relations sociales et de travail, contenu du travail, environnement physique, organisation du travail, possibilité de réalisation et de développement personnel, conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Il est entendu que l’effet global de l’action menée sur chacune de ces dimensions n’est pas le résultat d’une simple addition, mais de l’émergence d’une culture partagée autour du sujet qualité de vie au travail. »

Concernant le bon usage des outils informatiques et le droit à la déconnexion :

L’accès à la messagerie pour le personnel de la Société de Tri d’Athanor concerné est d’ores et déjà limité dans les tranches horaires adaptées au fonctionnement de l’activité de la Société de Tri d’Athanor. L’utilisation des mails en dehors des horaires d’ouverture des bureaux est également fortement contre-indiquée. Des notes de rappel seront diffusées régulièrement.

IV- DUREE – APPLICATION – INTERPRETATION – REVISION - DENONCIATION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018. Il n’est pas tacitement reconductible.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation (qui aura donc lieu dans les 15 jours suivant la demande), les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

V - NOTIFICATION - PUBLICITE :

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.

Cette formalité sera effectuée :

• par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé :

• en 2 exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente dont un support papier signé des parties et une version électronique,

• et au greffe du conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait à La Tronche, le 04 Avril 2018

Pour la Société de Tri d’Athanor

Pour l’organisation syndicale CFDT