Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

- la Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

S.A.S. au capital de 20 455 066 €

Dont le siège social est à MONTIGNY LES METZ (57 950)

17 Rue Vénizélos

Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siren : 790.843.711.

Représentée par M ,

En sa qualité de Directeur

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

• Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE :

Les membres élus du Comité d’entreprise et les Délégués du Personnel de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ont été élus le 15 Octobre 2013 pour un mandat d’une durée de 4 ans. Toutefois, suite à l’entrée en vigueur du Comité Social Economique et après consultation des institutions représentatives, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a pris la décision de proroger les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres désignés aux CHSCT pour une durée d’un an.

Afin de pouvoir mener sereinement la négociation d’un accord collectif sur le Comité Social économique, et de procéder aux premières élections du Comité Social Economique, la Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative, à savoir la CGT, de proroger les mandats jusqu’à la date des prochaines élections, lesquelles devront être mises en œuvre au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au plus tard le 02 Avril 2019.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Représentants du Personnel élus au Comité d’Entreprise

D’un accord unanime, il est ainsi convenu entre les parties que les mandats des représentants du personnel élus au Comité d’Entreprise de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ayant pris effet le 15 octobre 2013 et en cours au 28 juin 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections lesquelles devront être mises en œuvre au plus tard le 02 Avril 2019.

Article 2 : Délégués du Personnel

De la même manière, il est convenu entre les parties que les procès-verbaux de carence et/ou mandats des délégués du Personnel de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ayant pris effet le 15 octobre 2013 et en cours au 28 juin 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, lesquelles seront mises en œuvre au plus tard le 02 Avril 2019.

Article 3 : Représentant du personnel aux CHSCT

Enfin, il est convenu entre les parties que les procès-verbaux de carence et/ou mandats des représentants du personnel aux CHSCT, ayant pris effet le 28 Novembre 2015 et en cours au 28 juin 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, lesquelles seront mises en œuvre au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au plus tard le 02 Avril 2019.

Article 4 : Représentants du personnel désignés par les syndicats

Par principe, les mandats syndicaux sont attachés à la durée du cycle électoral et prennent fin aux élections prévues pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel (articles L.2143-3 code du travail et L. 2142-1-1 du code du travail notamment).

Ainsi, en application de ce principe et des dispositions du présent accord, les mandats syndicaux attachés aux institutions représentatives du personnels de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION en cours au 28 juin 2018, sont automatiquement prorogés jusqu’à la date prévue pour les prochaines élections des institutions représentatives, lesquelles seront mises en œuvre au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au plus tard le 02 Avril 2019.

Article 3 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social Economique de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION. A cette date, il prendra fin de plein droit et cessera de produire effet.

Article 4 – Notification et Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités légales obligatoires lesquelles seront réalisées par la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION.

Fait à Montigny lès Metz, le 28 Juin 2018

En quatre exemplaires originaux

Pour la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

M

En qualité de Directeur

Pour l’organisation syndicale représentative, la CGT

M

Délégué Syndical Central CGT