Accord d'entreprise "ADAIR ACCORD D'ENTREPRISE NAO - SALAIRES 2019" chez ADAIR (Siège)

 

ADAIR

ACCORD D’ENTREPRISE NAO – SALAIRES 2019

 

ENTRE

La société ADAIR, société anonyme, dont le siège social est situé Parc d’activités des Oiseaux – Rue des Colibris – 62 218 LOISON-SOUS-LENS, représentée par  , agissant au nom et pour le compte de la société en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la « société ADAIR » ou la « Direction »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par  , délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation d’entreprise et spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 et L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019 se sont tenues les 10 janvier 2019, 24 janvier 2019 et 28 février 2019.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire.

Considérant l’environnement économique et social relatif au métier des prestations de service à domicile, l’engagement du personnel et de l’entreprise pour assurer le service aux clients et les demandes de l’organisation syndicale, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d’aboutir à un accord dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société ADAIR. Le champ d’application de certaines mesures pourra être précisé par les articles suivants.

ARTICLE 2 : Enveloppe d’augmentations individuelles

Il a été déterminé une enveloppe globale d’augmentations individuelles.

Cette enveloppe globale (ou budget d’augmentations individuelles) définie pour la seule année 2019 est fixée à 1,7% des salaires de base des salariés présents sous contrat à durée indéterminée au sein de la société ADAIR au 31 décembre 2018.

Cette enveloppe globale sera répartie par la Direction entre les salariés de la société ADAIR.

Conformément à l’engagement de la Direction, 60% des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ayant au minimum un an d’ancienneté au sein de la Société ADAIR au 1er juin 2019 bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juin 2019.

Les augmentations individuelles déterminées au 1er juin 2019 se traduiront par un montant minimum mensuel de 25 euros bruts pour les salariés concernés.

ARTICLE 3 : Entretiens annuels

La mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles repose sur l’évaluation réalisée par le responsable hiérarchique de la contribution et de la performance de chaque salarié dans son emploi.

Cette évaluation sera réalisée au cours de l’entretien individuel annuel qui sera mis en œuvre au cours du premier semestre 2019. L’entretien sera aussi l’occasion pour le salarié de faire le point avec son responsable sur ses besoins en formation et sur ses perspectives de développement professionnel.

ARTICLE 4 : Congés d’ancienneté

Pour l’année 2019, la durée du congé d’ancienneté prévu dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques est modifiée comme suit :

- 1 jour ouvrable pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté dans le groupe

- 2 jours ouvrables pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté dans le groupe

- 3 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans le groupe

- 5 jours ouvrables pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté dans le groupe

ARTICLE 5 : Congé rémunéré pour enfant malade

Un congé rémunéré est attribué au salarié ayant au moins une année d’ancienneté révolue au sein de la société ADAIR, en cas de maladie ou d’accident d’enfant à charge de 16 ans et moins, constaté(e) par certificat médical.

Ce congé ne pourra excéder trois jours par année civile et par salarié, quelque soit le nombre d’enfants malades.

ARTICLE 6 : Jours de fractionnement

A compter du 1er janvier 2019, chaque salarié bénéficiera de l’attribution systématique de deux jours de congés ouvrés supplémentaires rémunérés au titre du fractionnement des congés, quelque soit le nombre de jours pris durant la période d’été.

L'attribution des demi-journées sera conditionnée à la présence à l'effectif à la fin du trimestre considéré et selon les règles de paie en vigueur au sein de la société ADAIR.

ARTICLE 7 : Titres-restaurant

La valeur faciale du titre-restaurant proposé aux salariés qui en bénéficient est de 7,50 euros. La participation de la société ADAIR sera de 60%, soit un montant de 4,50 euros de participation à la charge de la société ADAIR. Les principes et conditions de versement restent inchangés.  

ARTICLE 8 : Prime de panier

La prime de panier versée aux salariés qui en bénéficient est revalorisée. Son montant actuel est de 5,50 euros. Il passe à 6,00 euros à compter du 1^er janvier 2019. Les principes et conditions de versement restent inchangés.  

ARTICLE 9 : Participation aux frais de transport

Les salariés sédentaires qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile-travail pourront bénéficier d’une participation de la société ADAIR aux frais de carburant. Cette participation aura un montant maximum de 200 euros par année civile et sera versée dans le respect des dispositions applicables.

ARTICLE 10 :  CESU « Handicap »

Afin de contribuer à une meilleure détection et prise en compte des salariés en situation de handicap et d’améliorer leur quotidien au domicile, un chéquier CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’une valeur de 200 euros nets sera remis aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

Pour les salariés ayant déjà communiqué au service des Ressources Humaines leur RQTH, le chéquier sera remis automatiquement au cours du 1er semestre 2019 aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019 et n’étant pas en préavis à cette même date.

Pour les salariés qui transmettent une RQTH en cours d’année, le chéquier sera remis automatiquement dans un délai de 3 mois après la communication du document au service RH, sous réserve qu’ils bénéficient d’une ancienneté de 6 mois et qu’ils ne soient pas en préavis à la date de transmission de la RQTH.

ARTICLE 11 : Chèques-cadeaux

A l’occasion de Noël 2019, la Direction attribuera courant décembre 2019 à l’ensemble des salariés de la société ADAIR présents à la date du 1er décembre 2019, une dotation en chèques-cadeaux d’une valeur de 166 euros par salarié.

ARTICLE 12 : Chèques-vacances

La direction proposera aux salariés souhaitant en bénéficier une dotation en chèques-vacances d’une valeur totale de 180 euros par salarié au mois de juin 2019. Le montant de la participation de la société ADAIR et des salariés sera fixé en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur et communiqué aux salariés par note d’information au mois de mai 2019.

ARTICLE 13 : Actions collectives

Afin de favoriser la convivialité et l'esprit d'équipe, les parties conviennent d'organiser en 2019 une action de cohésion d'équipe ainsi que deux repas d'équipes, l’un à l'approche de l'été, l’autre à l'approche des fêtes de fin d'année.

La direction prend à charge ces actions.

ARTICLE 14 : Autres thèmes

Les parties, qui ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire, ont notamment rappelé que :

• Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 12 juin 2014.

• Un accord relatif aux astreintes a été signé le 26 juin 2014.

• Les salariés bénéficient d’un dispositif de protection sociale complémentaire et sur-complémentaire n’appelant actuellement aucune modification particulière.

• Le dernier accord collectif sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est applicable depuis le 28 mai 2017. Des discussions seront menées à compter du 1er trimestre 2020 pour préparer une nouvelle version de l’accord en vue d’une signature en mai 2020.  

• Un accord d’intéressement d’une durée de 3 trois ans a été signé le 29 juin 2018.

ARTICLE 15 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance.

ARTICLE 16 : Publicité et Dépôt

La Direction notifiera le présent accord sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical d’entreprise.

A l’issue du délai légal, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues : il sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Loison-sous-Lens le 02/05/2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société ADAIR Pour la CFTC

Directeur Général Délégué Syndical