Accord d'entreprise "ADAIR AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE NAO SALAIRES 2019" chez ADAIR (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADAIR et le syndicat CFTC le 2019-06-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T06219002449
Date de signature : 2019-06-04
Nature : Avenant
Raison sociale : ADAIR
Etablissement : 79088966100027 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-04

ADAIR

AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE NAO

SALAIRES 2019

ENTRE

La société ADAIR, société anonyme, dont le siège social est situé Parc d’activités des Oiseaux – Rue des Colibris – 62 218 LOISON-SOUS-LENS, représentée par , agissant au nom et pour le compte de la société en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la « société ADAIR » ou la « Direction »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par , délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part.

PREAMBULE

En date du 2 mai 2019, les parties ont signé un accord collectif en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation d’entreprise et spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 et L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont ultérieurement rendues compte que l’accord en date du 2 mai 2019 n’avait pas intégré un point de leur négociation.

Par le présent avenant, elles souhaitent compléter l’accord en date du 2 mai 2019 comme suit :

ARTICLE 1 : Indemnisation des absences pour maladie

Les salariés non-cadres de la société ADAIR bénéficieront, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, du maintien de salaire à hauteur de 100% durant les 3 premiers jours d'arrêt de travail en cas d'hospitalisation, sous réserve d'une ancienneté au sein de la société ADAIR supérieure ou égale à un an, au premier jour de l'arrêt maladie.

Cette disposition ne concerne qu'un seul arrêt de travail en cas hospitalisation survenu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Au cours de la période susmentionnée, au-delà du 3ème jour d’arrêt de travail et/ou au-delà d'un arrêt de travail avec hospitalisation, les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent.

ARTICLE 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance.

ARTICLE 4 : Publicité et Dépôt

La Direction notifiera le présent avenant sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical d’entreprise.

A l’issue du délai légal, le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité prévues : il sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Loison-sous-Lens le 04/06/2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société ADAIR Pour la CFTC

Directeur Général Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/