Accord d'entreprise "ADAIR AVENANT n°2 a) A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE" chez ADAIR (Siège)

ADAIR

AVENANT n°2 a) A L'ACCORD DE SUBSTITUTION

RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société ADAIR, société anonyme, dont le siège social est situé Parc d’activités les Oiseaux, rue des Bergeronnettes, 62218 LOISON-SOUS-LENS, représentée par Directeur général, agissant au nom et pour le compte de la société en qualité de XXX, ci-après dénommée la « Société»,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

d’autre part,

ci-après désignées ensemble les « Parties »

Préambule

La Société s’est vue transférer, lors de sa création en avril 2013, les contrats de travail de salariés qui étaient employés par l’Anhac.

Le 23 décembre 2013, la Société a conclu avec l’organisation syndicale représentative CFTC un accord de substitution pour mettre en place, à compter du 1^er janvier 2014, un régime de prévoyance dans les conditions prévues par l’Accord de branche du 4 juin 2009 ayant institué, à titre obligatoire, un régime de prévoyance dans les entreprises relevant du champ d’application de la Convention collective « négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques ».

Le 30 juin 2014, la Société et l’organisation syndicale représentative CFTC ont décidé de réviser l’accord de substitution du 23 décembre 2013 pour instituer des règles spécifiques aux salariés :

• affiliés à l’Agirc d’une part (ci-après “l’Avenant n°1 a)”),

• non-affiliés à l’Agirc d’autre part (ci-après “l’Avenant n°1 b)”).

L’Avenant n°1 a) et l’Avenant n°1 b) ont remplacé toutes les dispositions résultant de l’accord de substitution du 23 décembre 2013 ou à toute pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par l’Avenant n°1 a) et l’Avenant n°1 b).

En raison de résultats très déficitaires pendant plusieurs années, l’assureur Allianz a formulé en 2020 une demande de majoration du taux de cotisation de 24%. Après négociations, il a été obtenu que cette majoration s’effectue en deux temps, à savoir 10% au titre de l’année 2021 et 14% au titre de l’année 2022.

S’agissant de l’Avenant n°1 a), la mise en place de cette dernière majoration nécessite la conclusion d’un nouvel avenant car l’Avenant n°1 a) stipule que “au-delà d’une évolution du taux global de cotisations excédant 10% d’augmentation annuelle, une nouvelle négociation serait engagée”.

C’est dans ce contexte que le 13 janvier 2022, la Société et la CFE-CGC (unique organisation syndicale représentative au sein de la Société au jour des présentes négociations) se sont réunies.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MAJORATION DU TAUX GLOBAL DE COTISATION

Les Parties conviennent qu’à compter de l’année 2022 et pour les années suivantes, le taux global de cotisation sera majoré de 14%.

A titre exceptionnel pour l’année 2022, l’augmentation ne prenant effet qu’à compter du 1er février 2022 (et non à compter du 1er janvier 2022), le taux global de cotisation sera majoré de 15,3%.

ARTICLE 2 – MAINTIEN DU NIVEAU DES GARANTIES PRÉVOYANCE

En contrepartie de la majoration du taux global de cotisation, le niveau des garanties applicables en matière de prévoyance demeurera strictement identique et ne fera donc l’objet d’aucune diminution.

ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord de substitution du 23 décembre 2013, tel que modifiées par l’Avenant n°1 a) du 30 juin 2014, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er février 2022. Il remplace toutes les dispositions antérieures en vigueur dans l’entreprise et qui seraient contraires au contenu du présent avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent avenant sera notifié par la Direction, par courrier électronique, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent avenant sera déposé par la Direction à l’administration par l’intermédiaire de la plateforme TéléAccords du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d'affichage de la Société.

Fait à Loison sous Lens, le 21/01/2022.

Pour la Société

XXX, XXX

Pour la CFE-CGC

XXX, XXX