Accord d'entreprise "accord d entreprise versement prime exceptionnelle pouvoir d achat" chez AMSELLEM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMSELLEM et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03319002783
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : el estanco
Etablissement : 79097898500030 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25

ACCORD D ENTREPRISE VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT

Entreprise EL ETANCO

Monsieur AMSELLEM Cédric

110 cours Aristide Briand

33000 BORDEAUX

Bordeaux, le 25 mars 2019

Siret : 79097898500030

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’Entreprise EL ESTANCO, représentée par Mr AMSELLEM en qualité de Chef d’Entreprise, ci-après dénommée l’entreprise AMSELLEM a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Dans ce cadre le projet d’accord sera proposé aux salariés et ratifié à la majorité  des 2/3 du personnel.

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes:

  • titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

 

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500.00 euros.

 

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 31 mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite  de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS,  et de l’impôt sur le revenu.

 

 

Article 5 – dépôt de l’accord

L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téleprocédure du ministère du travail

 

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2019.

 

Signataire

 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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