Accord d'entreprise "Protocole d'accord N°1 du 29 juillet 2019 Mesure en faveur du pouvoir d'achat" chez AEA - ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AEA - ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT et le syndicat CFDT et CGT le 2019-07-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T05719002102
Date de signature : 2019-07-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT
Etablissement : 79098920600012 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Protocole d'accord mesure en faveur du pouvoir d'achat (2020-07-07) Protocole N°2 relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de COVID 19 (2020-07-07) Protocole d'accord N°1-2021 Mesure en faveur du pouvoir d'achat Prime dite "Macron" (2021-10-27) Mesure en faveur du pouvoir d'achat - Prime de partage de la valeur (2022-08-16)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-29

Protocole d’accord n°1 du 29 juillet 2019

Mesure en faveur du pouvoir d’achat

Convention collective de Branche :

Accords collectifs applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Entre Association Est Accompagnement

44 avenue des Deux Fontaines – 57 050 METZ

Et Fédération des Services de Santé Sociaux (CFDT)

Union départementale

2 RUE DU GENERAL DE LARDEMELLE

BP 80527

57009 METZ CEDEX 1

Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)

Union départementale

10 RUE DE MERIC

BP 42026

57054 METZ CEDEX 2

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux ont rappelé le besoin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Association Est Accompagnement.

Article 1 : Mesure exceptionnelle

Mise en place d’une prime exceptionnelle annuelle.

  • Salariés concernés :

Toute personne disposant d’une ancienneté de minimum 6 mois dans l’entreprise au 31 octobre 2019.

  • Montant :

Le montant de base correspond à 250 points, c’est-à-dire 950 € brut (valeur du point 3.80€).

Il sera proratisé selon l’équivalent temps plein du salarié.


Article 2 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord ne fera l’objet que d’un versement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Metz, le 29 juillet 2019

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

Directeur Général

de l’Association Est Accompagnement

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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