Accord d'entreprise "accord relatif à l'égalité hommes femmes" chez ALLECDIS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société ALLECDIS dont le siège social est situé La Raterie – 72700 Allonnes, inscrite au registre du commerce du Mans, sous le numéro 791230725

Représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Président

D’UNE PART

• Madame xxxxxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise

Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 84 points /100.

Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.

II/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2021-2022) :

A date, la répartition du personnel entre hommes et femmes fait apparaître une présence marquée de l’un ou l’autre sexe selon les secteurs d’activité de l’entreprise.

C’est pourquoi l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action : La Formation

3^ème domaine d’action : L’embauche

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental, d’éducation)

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.

• Mesures envisagées (qualitatives et quantitatives) :

1. Assurer un suivi par le service RH des salariés revenus d’un congé familial de longue durée, afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour.

2 - Droit, au retour du congé, aux augmentations générales.

• Indicateurs chiffrés des actions :

Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie pour le point 1.

Nombre de salariés revenus de congé et ayant bénéficié des augmentations pour le point 2.

• Coût des mesures :

Temps passé à l’établissement des mesures et coûts des augmentations

2/ 2^ème domaine d’action : La Formation

• Objectif de progression :

Favoriser le départ en formation des femmes

• Indicateurs chiffré de l’objectif :

Nombre de femmes ayant suivi une formation

• Mesures envisagées :

1 - Déterminer et sensibiliser les responsables sur des critères de détection de potentiels internes d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière basés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance, à l’exclusion de l’âge, de l’ancienneté, du sexe et de la situation familiale pénalisant les femmes ayant eu des enfants.

2 - Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations

• Indicateurs chiffrés des actions :

Nombre d’actions de sensibilisation menées auprès des membres de l’encadrement pour le point 1.

Proportion de femmes ayant suivi une formation pour le point 2.

• Coût des mesures :

Temps passé à l’élaboration des mesures et coût des formations

3/ 3^ème domaine d’action : L’embauche

• Objectif de progression :

Augmenter les candidatures féminines externes ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées.

• Indicateurs chiffrés de l’objectif :

Nombre de candidatures féminines sur un poste où les femmes sont sous-représentées.

• Mesures envisagées :

Sur les postes où les femmes sont sous représentées.

1 – A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité donnée à la candidate, sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats.

2 – Accueillir des femmes en stage en alternance dans les métiers où elles sont sous-représentées.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Pour un ou des postes où les femmes sont sous-représentées :

Nombre de candidatures féminines pour lesquelles il a été accordé une priorité pour le point 1.

Nombre de femmes accueillies en stage pour le point 2.

• Coût des mesures :

Temps passé à l’élaboration des mesures.

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALLECDIS.

V/ Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

3. VII/ Procédure de dépôt de l’accord

   Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

   L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Allonnes

Le 19 octobre 2021

Pour la délégation syndicale Pour la Société ALLECDIS

Madame xxxx, CGT Le Représentant légal

Monsieur xxxxx

Président