Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022" chez CONSTELLATION ETOILE (HOTEL CONCORDE LAFAYETTE)

UES CONSTELLATION

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Unité Economique et Sociale Constellation composée des sociétés suivantes :

• La Société Constellation Etoile, SAS au capital de 45.973.651,00 €, RCS Paris 791 339 807, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.

• La Société Constellation Hôtel du Louvre, SAS au capital de 3.814.511,00 €, RCS Paris 791 339 708, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.

• La Société Constellation Hôtel Martinez, SAS au capital de 69.940.452,00 €, RCS Paris 791 329 253, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.

• La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

Représentée aux fins des présentes par,(…), dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :

• CFE-CGC représentée par son délégué syndical central, (…)

• CGT représentée par son délégué syndical central, (…)

• FO représentée par son délégué syndical central, (…)

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein de l’UES CONSTELLATION.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 20 JANVIER 2022

• 2ème réunion : 3 FEVRIER 2022

Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par l’organisation syndicale, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions explicitées dans le présent accord.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés des différents établissements, titulaires d’un contrat de travail.

Les cadres dirigeants et membres du comité exécutif sont exclus du champ d’application des augmentations générales explicitées ci-dessous, ainsi que les salariés quittant la Société ou étant en préavis le mois d’application desdites mesures.

Article 2 – Les augmentations générales de salaires

Les rémunérations de base (salaire de base + garantie mensuelle + complément différentiel¹) de tous les salariés entrant dans le champ d’application ci-dessus défini, seront revalorisées conformément au calendrier suivant :

• Augmentation de 1% au 01 Octobre 2022

• Augmentation de 1% au 01 Novembre 2022

• Augmentation de 1% au 01 Décembre 2022, pour les salariés dont le salaire de base brut est inférieur strictement à 2500 euros

• Augmentation de 0.8% au 01 Décembre 2022, pour les salariés dont le salaire de base brut est supérieur ou égal à 2500 euros

Article 3 – Augmentation des primes conventionnelles

Les primes suivantes (quand elles sont appliquées dans les différents établissements) seront revalorisées de 2.5% au 01 Octobre 2022 :

Prime d’habillage/déshabillage

Prime d’astreinte

Prime de salissure

Prime d’ancienneté

Prime de nuit

Prime Parking

Article 4 – Versement de la prime Macron

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leur agents publics, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues à cet article. Par cette mesure, les pouvoirs publics souhaitaient favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés ainsi qu’encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise par la conclusion d’accords d’intéressement.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a assoupli les conditions de versement de cette prime exceptionnelle afin de répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Elle a ainsi reporté au 31 août 2020 la date limite de versement de la prime et permis à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l’activité durant l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance a également ouvert la possibilité de moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail liées à cette épidémie. Par la suite, la date limite de versement de la prime a été à nouveau reportée au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence sociale qui s’est tenue le 15 mars 2021, l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.  Le plafond d’exonération s’élève à 1 000 euros.

4.1 Salariés bénéficiaires

• La présente clause s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les différents établissement et titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. Par ailleurs conformément à l’article du présent document, pour bénéficier de la prime, il faut avoir acquis 3 mois d’ancienneté contractuelle à la date de versement, sans aucune rupture du contrat de travail pendant cette période de trois mois.

  • 4.2 Montant de la prime versée

• Une prime de 1100 euros sera versée avec la paie du mois de février pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2100 euros bruts,

• Une prime de 1000 euros sera versée avec la paie du mois de février pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2100 euros bruts.

Les primes versées seront soumises à contributions et charges salariales et patronales conformément aux plafonds en vigueur

• 4. 3 Critères de modulation et d’attribution de la prime

La prime sera modulée selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• Avoir acquis 3 mois d’ancienneté contractuelle à la date de versement, sans aucune rupture du contrat de travail pendant cette période de trois mois,

• Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime et ne pas être démissionnaire ou faire l’objet d’une mesure de rupture du contrat de travail.

Toutes les périodes de suspension du contrat de travail (pendant la période de référence fixée du 01 février 2021 au 31 janvier 2022) viendront diminuer à due proportion le montant de cette prime, à l’exception des congés payés, des congés maternités, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, des congés d’adoption, des congés de formation et absences pour accident de travail ou maladie professionnelle. A titre exceptionnelle les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de chômage partielle seront neutralisées et prises en compte dans le calcul de la prime versée en février 2022.

Article 5 – Grilles de classification

Les grilles de classification seront examinées au niveau de chaque établissement en fonction de l’évolution du marché du travail local et pour respecter les minima conventionnels négociés au niveau de la branche professionnelle. De même, les conditions de versement de certaines primes versées spécifiquement dans un ou des établissements seront revues au niveau desdits établissements.

Article 6 – Travailleurs handicapés

Les salariés travailleurs handicapés, classés dans la catégorie C (handicap grave), par la CDAPH, bénéficieront d’une journée de congé payé annuel supplémentaire.

Article 7 – Accord Séniors

Les parties sont convenues de se rencontrer au cours du premier trimestre afin de discuter d’éventuelles mesures concernant la population de salariés « Séniors ».

Article 8 – PERCO

L’abondement employeur du PERCO, sera porté à hauteur de 10% à compter du 01/01/2023.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord existant.

Article 4 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord, à savoir la DIRECCTE sise au 210 Quai de Jemmapes – CS 70103 – 75468 Paris Cedex 10.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex.

Fait à Paris le 10 février 2022 en sept (7) exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’UES,

Pour les DSC de l’UES Constellation,