Accord d'entreprise "Un avenant 1 à l'Accord de mise en place de la commission santé, sécurité, hygiène et conditions de travail du Comité Social et Economique" chez SEALYNX INTERNATIONAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SEALYNX INTERNATIONAL et le syndicat Autre le 2020-11-06 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T02720001981
Date de signature : 2020-11-06
Nature : Avenant
Raison sociale : SEALYNX INTERNATIONAL
Etablissement : 79156709200014 Siège

Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, HYGIENE & CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (2018-12-13)

Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-06

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, HYGIENE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE-

AVENANT N°1

Entre les soussignés :

La société SEALYNX INTERNATIONAL, SASU au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé à Transières - 27380 CHARLEVAL, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 791 567 092, représentée par Monsieur XXX, Directeur général Sealynx International,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

  • La CDTM, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX agissant en qualité de délégués syndicaux dûment habilités,

  • La CGT représentée par Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Mise en place de suppléants pour la représentation du personnel à la CSSCT

Chaque représentant du personnel à la CSSCT se verra rattaché un suppléant.

Le suppléant sera désigné par les membres du CSE de la même façon que les représentants du personnel à la CSSCT. Ils sont obligatoirement membres titulaires du CSE, appartenant au même collège CSSCT que le titulaire absent.

Son rôle sera de remplacer le titulaire absent en cas d’absence de ce dernier en réunion de CSSCT. Il ne dispose pas d’autres attributions ou rôles.

Sa rémunération sera maintenue pendant les réunions de CSSCT auxquelles il sera amené à participer.
Il ne disposera pas d’autres moyens (notamment en termes de crédit d’heures).

ARTICLE 2 – Durée et dépôt

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Conseil des Prud’hommes.

Fait à CHARLEVAL le 6 novembre 2020

Pour la Société

Monsieur XXX

Directeur général

Pour la CDTM Pour la CGT

Monsieur XXX Madame XXX

Délégué syndical Déléguée syndicale

Monsieur XXX

Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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