Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez POUR LA PROMOTION D UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS MARSEILLE APATS MARSEILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE apats marseille POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

REPRESENTANTS SYNDICAUX

• (UNSA Santé Sociaux)

• (CGT)

  DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

• UNSA Santé Sociaux :

• CGT :

  DIRECTION

• M.: Directeur général APATS Marseille

préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’employeur a engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la structure à travers différentes réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

- jeudi 21 septembre 2017

- jeudi 5 octobre 2017

- jeudi 19 octobre 2017

- jeudi 9 novembre 2017

- jeudi 23 novembre 2017

- jeudi 14 décembre 2017

- jeudi 21 décembre 2017

A la suite de la réunion tenue le 22 décembre 2017, dans les locaux d’APATS Marseille, les parties se sont convenues du présent accord d’entreprise pour une durée déterminée.

Les bénéficiaires du présent accord d’entreprise sont les salariés d’APATS Marseille qui justifient d’au moins six mois de travail continu et effectif (sans interruption de contrat) au sein de la structure, sauf dispositions contraires, et relevant de la convention collective FEHAP applicable au sein de la structure.

Article 1. Maladie non professionnelle

Article 1.1 - Les trois jours de carence pendant la maladie non professionnelle

Les dispositions de l’article 13.01.2.2 de la CCN 51 FEHAP – « Arrêt de travail dû à la maladie » ont été revues comme suit :

L’employeur s’engage à verser les indemnités complémentaires lorsque l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières dès le premier jour qui suit le point de départ de l’incapacité de travail.

Ainsi, le dispositif de maintien de salaire sans le délai de carence de 3 jours de la Sécurité Sociale applicable en cas d’hospitalisation s’étend en cas de maladie non professionnelle.

Article 1.2 - Modalités de réduction de jours de congés pendant la maladie non professionnelle

Les dispositions de l’article 09.02.3 de la CCN 51 FEHAP « réduction de durée des congés » sont complétées comme suit :

Les 45 premiers jours d’absence consécutifs ou non (pendant la période de référence, c’est-à-dire du 1 er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) justifiés par la maladie ne réduisent pas la durée des congés payés.

Au-delà, chaque quinzaine ou fraction de quinzaine d’absence donne lieu à une réduction de 1/24ème du congé annuel : soit une réduction de 1.25 Jours de congés par quinzaine d’absence.

Article 1.3 - Maintien du salaire intégral en cas de maladie non professionnelle

Les dispositions de l’art. 13.01.2.1 de la CCN 51 FEHAP sont revues comme suit :

En cas de maladie dûment reconnue comme telle par la Sécurité Sociale, le salarié comptant 6 mois de présence effective continue ou non au sein de la structure bénéficiera du versement d’indemnités complémentaires.

Article 2. Congé post - maternité

L’application de ce dispositif non prévue dans la CCN 51 FEHAP se fera selon les conditions suivantes :

Au terme de son congé maternité légal, la salariée aura le droit à un maintien de salaire équivalent à son temps de travail contractuel :

• d’un mois à taux plein si elle justifie d’une ancienneté d’au moins 3 ans

• de 2 mois à taux plein si elle justifie d’une ancienneté d’au moins 5 ans

L’ancienneté s’apprécie à la date de fin du congé maternité.

Article 3. Congés payés

Article 3.1 - Jours de récupération accolés aux congés payés

Ce dispositif est maintenu selon les conditions suivantes :

Les salariés auront la possibilité d’accoler leurs jours de récupération aux jours de congés payés annuels à condition qu’ils précèdent la période de ces congés.

Par exception, il sera possible de poser les jours de récupération à la fin de la période des congés au moment seulement du solde des congés annuels.

Article 3.2 - Fractionnement des congés en cinq fois

Les congés payés annuels pourront être fractionnés en 5 périodes.

Se référer à la note de service diffusée le 31 mai 2013 (réf. FJ/FB-2013/018)

Article 4. Prime de crèche : 5,95 € par jour de travail

L’instauration d’une prime de crèche non prévue aux dispositions actuelles de la convention collective FEHAP est assurée par le Comité d’Entreprise dans le cadre de son budget « œuvres sociales ».

Une subvention spécifique est allouée en ce sens par la Direction de l’établissement au Comité d’Entreprise.

Article 5. Prime décentralisée

Les modalités d’attribution et versement de la prime annuelle décentralisée prévue à l’article A3.1 de la convention collective FEHAP ont été définies comme suit :

Article 5.1 - Condition de présence effective

Les salariés doivent justifier d’au moins 6 mois de travail continu et effectif (sans interruption de contrat) au sein la structure au moment du versement de la prime.

Article 5.2 - Modalités de calcul :

La prime est égale à 5% de la masse salariale brute.

Elle est proratisée au temps de présence (en cas notamment de temps partiel, congé parental …).

Article 5.3 - Périodicité de versement

La prime annuelle sera versée en 3 fois au cours des mois :

- de mai (la période de référence servant au calcul s’étend de janvier à avril)

- de novembre (la période de référence servant au calcul de mai à octobre)

- de janvier (la période de référence servant au calcul s’étend de novembre à décembre).

Article 5.4 – Abattement en cas d’absence pour maladie non professionnelle

Le critère de distribution étant basé sur le non-absentéisme, il est prévu une modalité d’abattement en cas d’absence pour maladie non professionnelle (exception faite en cas d’absence pour hospitalisation) :

Les 45 premiers jours d’absence intervenant au cours de la période de référence de calcul ne donnent pas à lieu à un abattement de la prime.

Au-delà de 45 jours, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime par jour d’absence.

Ainsi, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration.

La période de référence servant au calcul d’abattement suite à une maladie non professionnelle a été définie comme suit :

* pour la prime de mai, la période de référence s’étend de janvier au mois d’avril,

* pour la prime de novembre, la période de référence s’étend des absences cumulées du mois de janvier au mois d’octobre,

* pour la prime de janvier de l’année N, la période de référence s’étend du mois de janvier au mois de décembre de l’année N-1.

Article 6. Dispositif  « Journée de solidarité »

La journée de solidarité est fixée au « Lundi de Pentecôte ».

Les modalités de rémunération applicables pour la journée de travail de 7 heures pour le personnel administratif (dont le roulement ne prévoit pas de travailler ce jour là) sont similaires à celles du personnel hospitalier (dont le roulement au sein de leur service prévoit de travailler ce jour là).

Ainsi, la journée de solidarité travaillée donne droit au versement d’une indemnité de sujétion spéciale égale à 1.54 point CCN51 par heure travaillée quel que soit la catégorie de personnel travaillant ce jour.

Article 7. Prime de transport

Une prime mensuelle de transport est fixée à 3,51 €.

Article 8. Remboursement de sabots et veste

La Direction s’engage à rembourser au personnel sur justificatifs l’acquisition :

- d’une veste de travail d’une valeur au plus égale à 15 € une fois par an

- d’une paire de sabots d’une valeur au plus égale à 39 € une fois tous les 2 ans

Article 9. 220 heures supplémentaires par an

Le contingent d’heures supplémentaires annuel est de 220 heures.

Article 10. Prime d’intéressement

Les modalités d’attribution et de versement de la prime d’intéressement sont consignées dans l’accord d’intéressement conclu le 25 juin 2015 applicable pour une durée de trois exercices du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Article 11. Modalités de versement des primes liées à l’activité

L’instauration de diverses primes liées à l’activité non prévues aux dispositions actuelles de la convention collective FEHAP sont prévues dans les conditions suivantes :

Article 11.1 - Prime de passage au service d’Imagerie Médicale

Il a été convenu d’attribuer une prime individuelle brute aux membres du personnel de l’Imagerie Médicale de la Clinique. Cette prime est calculée au prorata temporis de leur temps de présence sur le lieu de travail soit du lundi au vendredi. Elle est versée trimestriellement.

11.1.1 - Modalités de calcul et de versement

Les modalités de calcul ont été définies comme suit :

- Entre 1 150 et 1 199 passages mensuels, le montant de la prime s’élève à 50 euros

- Entre 1 200 et 1249 passages mensuels, le montant de la prime s’élève à 100 euros

- Entre 1 250 et 1299 passages mensuels, le montant de la prime s’élève à 150 euros

- Entre 1 300 et 1349 passages mensuels, le montant de la prime s’élève à 200 euros

- Entre 1 350 et 1399 passages mensuels, le montant de la prime s’élève à 250 euros

- Au-delà de 1 400 passages mensuels, le montant de la prime s’élève à 300 euros

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime de rendement ».

11.1.2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont :

- les salariés en CDI qui justifient d’au moins 3 mois de travail continu et effectif au sein du service

- les salariés en CDD qui justifient d’au moins 6 mois de travail continu et effectif au sein du service

11.2 - Prime d’activité réalisée par le nombre de rendez-vous pris au poste de prise de rendez-vous téléphonique

Il a été convenu d’attribuer une prime individuelle mensuelle brute aux salariés au poste de prise de rendez-vous.

11.2.1 - Modalités de calcul et de versement

Les modalités de calcul de la prime sont :

- Entre 80 et 89 rendez vous pris par jour, le montant de la prime est de 5 euros

- Entre 90 et 99 rendez vous pris par jour, le montant de la prime est de 7,50 euros

- Entre 100 et 109 rendez vous pris par jour, le montant de la prime est de 10 euros

- Entre 110 et 119 rendez vous pris par jour, le montant de la prime est de 15 euros

- Au-delà de 120 rendez vous pris par jour, le montant de la prime est de 20 euros

Cette prime fera l’objet d’un versement trimestriel total correspondant à la somme des rendez-vous pris chaque jour. Elle sera portée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime de rendement ».

11.2.2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont :

- les salariés en CDI qui justifient d’au moins 3 mois de travail continu et effectif au sein du service

- les salariés en CDD qui justifient d’au moins 6 mois de travail continu et effectif au sein du service

11.3 - Prime de linge

Il a été convenu d’attribuer une prime individuelle mensuelle brute aux salariés assurant les fonctions d’Agent de Services Logistiques dans les différents services de la Clinique.

11.3.1 - Modalités de calcul et de versement

Cette prime correspond à 25 € brut par jour de présence effective dans la Clinique les samedis, les dimanches et/ou les jours fériés.

La prime de linge fera l’objet d’un versement mensuel total correspondant à la somme de l’ensemble des primes de linge du mois correspondant.

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime de linge».

11.3.2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont :

- les salariés en CDI doivent justifier d’au moins 3 mois de travail continu et effectif au sein des services

- les salariés en CDD doivent justifier d’au moins 6 mois de travail continu et effectif au sein des services

11.4 - Prime de facturation

Il a été convenu d’attribuer une prime individuelle mensuelle brute aux salariés membres du service Facturation de la Clinique.

11.4.1 - Modalités de calcul et de versement

Le montant total de la prime représente 0,1% du montant total encaissé sur les tiers-payants et les actes FIDES. La prime de facturation fait l’objet d’un versement d’un acompte mensuel de 150 € net avec une régularisation trimestrielle calculée au prorata temporis du temps contractuel de travail.

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime de rendement ».

11.4.2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont :

- les salariés en CDI qui justifient d’au moins 3 mois de travail continu et effectif au sein du service

- les salariés en CDD qui justifient d’au moins 6 mois de travail continu et effectif au sein du service

11.5 - Prime de passage au Centre de Consultations Externes

Il a été convenu d’attribuer une prime individuelle mensuelle brute aux salariés membres du Centre de Consultations Externes en charge de l’accueil et de l’enregistrement des patients.

11.5.1 - Modalités de calcul et de versement

Cette prime est calculée au prorata temporis de leur temps de présence sur le lieu de travail. Elle sera versée trimestriellement.

Les modalités de calcul ont été définies comme suit :

- Entre 4 000 et 4 144 passages mensuels, le montant de la prime s’élève à 75 euros

- Entre 4 150 et 4 199 passages mensuels, le montant de la prime s’élève à 100 euros

- Entre 4 200 et 4 299 passages mensuels, le montant de la prime s’élève à 125 euros

- Au-delà de 4 300 passages mensuels, le montant de la prime s’élève à 150 euros

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime de rendement ».

11.5.2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont :

- les salariés en CDI qui justifient d’au moins 3 mois de travail continu et effectif au sein du service

- les salariés en CDD qui justifient d’au moins 6 mois de travail continu et effectif au sein du service

11.6 - Prime d’activité en cuisine

Il a été convenu d’attribuer une prime individuelle annuelle brute aux salariés membres de la Cuisine.

11.6.1 - Modalités de calcul et de versement

Cette prime est divisée à part égale entre l’ensemble des membres de la Cuisine en charge de la gestion des commandes. La périodicité de la prime d’activité en cuisine est annuelle.

Les modalités de calcul ont été définies comme suit : les salariés pourront bénéficier d’une prime représentant 15% de la somme des économies réalisées sur la base des achats chiffrés annuellement de 146 880 € TTC.

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime Achat ».

11.7 - Prime TV

Il a été convenu d’attribuer une prime individuelle mensuelle brute aux salariés membres du Bureau des Entrées en charge de la location des télévisions.

11.7.1 - Modalités de calcul et de versement

Les modalités de calcul ont été définies comme suit : la prime correspond à 5% du chiffre d’affaires réalisée par la location des télévisions. Elle est calculée au prorata temporis de leur temps de présence au Bureau des Entrées. La prime est versée mensuellement.

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime TV »

11.7.2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont :

- les salariés en CDI qui justifient d’au moins 3 mois de travail continu et effectif au sein du service

- les salariés en CDD qui justifient d’au moins 6 mois de travail continu et effectif au sein du service

11.8 - Prime d’activité pour les services hospitaliers

Il a été convenu d’attribuer une prime individuelle mensuelle brute aux salariés des services hospitaliers suivants :

- Médecine, Unité de Surveillance Continue (USC), Soins de Suite et de Réadaptation (SSR)

- Unité de Chirurgie Ambulatoire (UCA)

- Chirurgie en hospitalisation complète

Cette prime sera versée lorsqu’un chiffre d’affaires minimum est réalisé au sein du service concerné sur une période mensuelle. Elle sera portée sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime de rendement ».

11.8.1 – Service de Médecine – USC – SSR

11.8.1.2 – Modalités de calcul et de versement

Les modalités de calcul ont été définies comme suit :

- entre 250 000 € et 274 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 50 euros

- entre 275 000 € et 299 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 75 euros

- entre 300 000 € et 324 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 100 euros

- entre 325 000 € et 349 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 125 euros

- au-delà de 350 000 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 150 euros

Cette prime est calculée au prorata temporis du temps de présence au sein du service sur la période donnée. Elle sera versée mensuellement.

11.8.1.2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont :

- les salariés en CDI qui justifient d’au moins 3 mois de travail continu et effectif au sein du service

- les salariés en CDD qui justifient d’au moins 6 mois de travail continu et effectif au sein du service

Les bénéficiaires de la prime sont les infirmier-ères, les aides-soignants-es, les agents des services hospitaliers et le personnel administratif du service de Médecine – USC – SSR.

11.8.2 – Unité de Chirurgie Ambulatoire

11.8.2.1 – Modalités de calcul et de versement

Les modalités de calcul ont été définies comme suit :

- entre 470 000 € et 494 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 50 euros

- entre 495 000 € et 519 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 75 euros

- entre 520 000 € et 544 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 100 euros

- entre 545 000 € et 569 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 125 euros

- au-delà de 570 000 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 150 euros

Cette prime est calculée au prorata temporis du temps de présence au sein du service sur la période donnée. Elle sera versée mensuellement.

11.8.2.1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont :

- les salariés en CDI qui justifient d’au moins 3 mois de travail continu et effectif au sein du service

- les salariés en CDD qui justifient d’au moins 6 mois de travail continu et effectif au sein du service

Les bénéficiaires de la prime sont les infirmier-ères, les aides-soignants-es, les agents des services hospitaliers et le personnel administratif au sein de l’Unité de Chirurgie Ambulatoire.

11.8.3 – Service de chirurgie en hospitalisation complète

11.8.3.1 – Modalités de calcul et de versement

Les modalités de calcul ont été définies comme suit :

- entre 200 000 € et 224 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 50 euros

- entre 225 000 € et 249 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 75 euros

- entre 250 000 € et 274 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 100 euros

- entre 275 000 € et 299 999 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 125 euros

- au-delà de 300 000 € de chiffre d’affaires, le montant de la prime s’élève à 150 euros

Cette prime est calculée au prorata temporis du temps de présence au sein du service sur la période donnée. Elle sera versée mensuellement.

11.8.3.1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont :

- les salariés en CDI qui justifient d’au moins 3 mois de travail continu et effectif au sein du service

- les salariés en CDD qui justifient d’au moins 6 mois de travail continu et effectif au sein du service

Les bénéficiaires de la prime sont les infirmier-ères, les aides-soignants-es, les agents des services hospitaliers et le personnel administratif au sein du service de chirurgie en hospitalisation complète.

11.9 - Prime de 10 points pour les prélèvements

Les techniciens de laboratoire, titulaires de leur diplôme de préleveur, exerçant au sein du laboratoire et effectuant des prélèvements, bénéficieront d’une prime mensuelle équivalente à 10 points.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail (cas des temps partiel).

11.10 - Prime de bloc

Dans le cadre des nouveaux plannings horaires du bloc opératoire et du service de surveillance post-interventionnelle, il a été convenu d’attribuer une prime individuelle et mensuelle d’un montant de 150 € brut aux personnels infirmiers. Cette prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence sur le lieu de travail.

Article 12. Durée

Cet accord est prévu pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Il est non renouvelable. Il est soumis à négociations sur la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi de Marseille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de MARSEILLE.

Fait à Marseille

(en 6 exemplaires)

Le 22 décembre 2017

Pour les Syndicats Pour la Délégation Unique du Personnel

UNSA Santé Sociaux UNSA Santé Sociaux

CGT CGT

Pour la Direction