Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux rémunérations des agents de services, agents/ouvriers de production" chez ADAPEI DU DOUBS (Siège)

Accord collectif relatif aux rémunérations des

Agents de Services, Agents/Ouvriers de production des Entreprises Adaptées

Le présent accord collectif a fait l’objet de négociations

Entre

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par … , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale de l’Adapei du Doubs ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale de l’Adapei du Doubs ;

• FO Action Sociale, représentée par …, Représentant du personnel dûment mandaté par la Déléguée Syndicale Centrale de l’Adapei du Doubs ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par …., Délégué Syndical Grand Besançon ;

d’autre part,

Préambule :

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les partenaires sociaux ont convenu d’engager des négociations sur le statut des Entreprises Adaptées de l’association.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises entre le 23 novembre 2017 et le 3 avril 2018 (5 réunions) pour présenter l’état des lieux des dispositions collectives appliquées, des rémunérations par tranche d’ancienneté, pour chacune des EA de l’association.

Conscients du travail et de l’enjeu représentés par la refonte du statut des EA au vu :

• du contexte national, règlementaire et économique en évolution et dans l’attente des négociations en cours ;

• de la disparité entre les dispositions conventionnelles appliquées (conventions collectives différentes, accords collectifs d’établissements) ;

• des grilles de rémunération inadaptées (en dessous du SMIC).

Les partenaires sociaux ont convenu de travailler prioritairement en 2018 à l’amélioration des rémunérations des Agents/Ouvriers de production des EA.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique aux Agents de service, Agents/Ouvriers de production des Entreprises Adaptées de l’association régies par :

• l’accord collectif du 21 mars 2011

• ou la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011

• ou la convention collective interrégionale de blanchisserie, teinturerie, nettoyage du 17 novembre 1997

ARTICLE 2- Objet

Le présent accord a pour objectif :

• de définir les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle pour les Agents/Ouvriers de production pour les EA du Pays de Montbéliard et du Haut Doubs ;

• de décliner les critères de classification de la CCN Propreté des Agents de service selon les exigences des différentes fonctions et activités exercées au sein de l’EA Adapei Services à Besançon.

ARTICLE 3- Prime exceptionnelle

Article 3.1 - Bénéficiaires

Ensemble des personnels Agents/Ouvriers de production de :

• l’EA AST et Jardiflor du Pays de Montbéliard ;

• l’EA Unap et Vertu’ose de Pontarlier.

Article 3.3 - Principes généraux

Une prime progressive attribuée :

• selon l’ancienneté acquise au 1^er janvier N, calculée depuis le 1^er janvier 2006 ou à la date d’entrée dans l’association en qualité de salarié si postérieure au 1^er janvier 2006 ;

• au prorata du temps de travail contractuel en moyenne sur les 12 derniers mois précédents la date de versement (soit 1/12/2017-30/11/2017 pour un versement en décembre 2018) diminués des mois complets non rémunérés.

En effet, dans cette période de 12 mois, tout mois calendaire non rémunéré (suspension du contrat de travail) n’ouvre pas droit au versement pour la fonction correspondante (ex : si 2 mois non rémunérés le temps de travail contractuel sera considéré à 0 pour ces 2 mois).

Article 3.3 - Montant

Le montant de la prime est fixé en fonction du taux correspondant à l’ancienneté acquise au 1^er janvier de l’année N par rapport au 1^er janvier 2006 ou à la date d’entrée dans l’association en qualité de salarié, si postérieure au 1^er janvier 2006, comme suit :

Ancienneté au 1er janvier N	Taux
à partir de 2 ans	0.5%
à partir de 4 ans	1%
à partir de 6 ans	1.5%
à partir de 8 ans	2%
à partir de 10 ans	3%

• Assiette : Le taux est calculé sur le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours, au prorata du temps de travail contractuel moyen des 12 derniers mois précédents le versement, tel que défini à l’article 3.2 – principes généraux.

Article 3.4 - Versement

La prime exceptionnelle est versée sur la paie du mois de décembre de chaque année.

En cas de départ de l’association en cours d’année, la prime est versée au prorata du nombre de mois considérés sur le dernier bulletin de paie.

ARTICLE 4- Critères d’évolution entre les grilles de rémunération de la CCN Propreté

Article 4.1 – Bénéficiaires

Ensemble des personnels Agents de Services de l’EA Adapei Services de Besançon.

Article 4.2 – Principes généraux

Les salariés visés à l’article 4.1 seront classés au niveau et à l’échelon correspondant de la grille de rémunération de la CCN Propreté au regard de 3 critères, tels que :

• l’autonomie et prise d’initiative 

• la technicité dans le poste 

• la responsabilité

pour chacune des fonctions et tenant compte des différentes activités de l’EA Adapei Services (Nettoyage, Entretien Logistique (Atelier), Entretien Bâtiments, Gestion Electronique Documentaire, Espaces Verts, autres activités), conformément au tableau figurant en annexe du présent accord.

Article 4.3- Mesure transitoire

Le reclassement du personnel en activité à la date de signature du présent accord selon les principes énoncés à l’article 4.2 sera effectué rétroactivement à la date du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 5 - Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 6 – Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

La notification devra également être faite à l’ensemble des signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception

ARTICLE 7 – Révision et suivi de l’accord

Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord dans la période pour laquelle il est conclu, elle devra adresser à chacune des parties signataires, sa proposition de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Une négociation devra s’engager dans les 3 mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision.

Toute proposition de modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord initialement conclu.

ARTICLE 8 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera effectué chaque année lors des NAO Rémunérations, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 9 - Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, en 2 exemplaires : un original papier signé des parties et une copie, envoyée par mail à l’adresse suivante : franch-ut25.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel.

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association concernés et sera également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs.

Fait à Besançon, le 3 avril 2018, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Adapei du Doubs,

Le Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale

La Déléguée Syndicale Centrale, La Déléguée Syndicale Centrale,

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires

Le représentant du personnel dûment mandaté, Le Délégué Syndical GB,

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