Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SPL OZ-VAUJANY (Siège)

NAO - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2022

ENTRE

La SPL OZ VAUJANY représentée, le Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

FORCE OUVRIERE,

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il s’agit de la sixième Négociation Annuelle Obligatoire dans l’Entreprise.

Liste des participants :

Délégation FO :

Direction :

En complément des thèmes obligatoires, la délégation syndicale a demandé que les points suivants soient abordés,

• Prime de nuit des dameurs : souhait de voir une partie de cette prime intégrée au salaire de base.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 150 € pour l’ensemble du personnel

• Intégration d’une 17ème semaine minimum à partir de la 2ème saison.

Les parties se sont fixé comme objectif d’aboutir à un accord au 15 mars 2022. Suite à la première rencontre et comme convenu, la Direction a diffusé les documents suivants,

• Le bilan des entrées/sorties du personnel par rapport à N-1

• La grille des salaires

• Le montant des primes et indemnités

• Evolution des salaires Homme/femme

• Les 10 rémunérations les plus basses et les 10 plus élevées

• Le bilan comptable 20-21

• Bilan des effectifs de travailleurs handicapés

La Délégation Syndicale et la Direction se sont rencontrées aux dates suivantes :

31 janvier ; 22 février et 7 mars 2022.

A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

A – REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE

Un avenant à la convention collective, portant sur les rémunérations a été signé le 15 octobre 2021 au niveau de la Branche. Cet accord prévoit au 01 décembre 2021 une augmentation de 3.2% des salaires et des indemnités conventionnelles, appliquée de façon linéaire jusqu’au NP 230, puis de façon dégressive jusqu’à 1% au NP 409.

Au 01 décembre 2021, la SPL Oz Vaujany pratique des salaires supérieurs à ces minimas. En décembre 2021, les primes et indemnités conventionnelles ont été augmentées de 3,2%. Pour le reste, les parties s’en remettent à la NAO 2022.

A l’issue des échanges entre la délégation de la NAO et la Direction, il est décidé :

• Evolution des salaires au 01 janvier 2022

NP 201 à 230 : 3.7 %

NP 231 et + : 2 %

• Primes et indemnités conventionnelles :

Augmentation de 3.2 % appliquée au 01 décembre 2021

• Paniers : 6.97 €

• Primes de langue étrangère : 57.11 € pour le niveau 4

• Evolutions des autres primes et indemnités mensuelles : 0%

Selon tableau en annexe

Prime pour travail de nuit :

La délégation syndicale NAO a demandé qu’une étude soit faite concernant une intégration partielle de la prime de travail de nuit dans le salaire de base

B – INTERESSEMENT

Il est rappelé qu’en décembre 2019, un accord d’intéressement a été signé, pour une durée de 3 ans. Cet accord prévoit la distribution d’une enveloppe de 15 000€ à en fonction du résultat d’exploitation de la SPL Oz Vaujany. Compte tenu de l’absence de chiffre d’affaires durant la saison 20-21 et donc de l’impossibilité d’avoir pu appliquer cet accord, il est décidé de prolonger l’accord d’intéressement sur l’exercice 22-23. Un avenant sera signé entre les parties.

C – PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Après concertation des parties, il est décidé,

Une prime de 200€ par salarié sera versée avec le salaire de Mars 2022, sous les conditions suivantes,

• Etre présent dans l’Entreprise au moment du versement de la prime, soit le 31 mars 2022.

• Avoir un salaire annuel brut inférieur à 3 fois le SMIC

D – PERIODE MINIMALE HIVER

La délégation NAO demande qu’une 17ème semaine soit intégrée à la période minimum des contrats saisonniers d’hiver, et ceci à partir de la 2ème saison.

La Direction et la délégation s’accordent à conserver la durée minimale à 16 semaines.

E – PENIBILITE :

Voir article H: Conditions de travail, fin de parcours professionnel.

F – BDES

La mise à disposition des informations se fait actuellement sur une base papier, en fonction des demandes du CSE et de la délégation NAO et également dans un dossier spécifique sur le serveur informatique de l’Entreprise.

G – FORMATION

En 2021, la SPL OZ VAUJANY a mis en place un plan de formation pour un montant total de 84 407 €, soit une hausse de 83.42% par rapport à 2020.

Les formations réalisées sur la période sont les suivantes :

• recyclages annuels :

PSE 1 et 2, CPT, Evacuation téléportés, habilitations électriques

• développement des compétences :

- Pisteur secouriste 2^ème degré

- conduite 4x4 et scooter

- Management

- E learning remontées mécaniques

- Soudage

- Elagage

H – CONDITIONS DE TRAVAIL

• Egalité Homme /Femme

[CHART]

Le taux de féminisation progresse de 5.71% pour atteindre 34.38 % (32.52% en n-1 et 30.83% en n-2).

• Accessibilité des travailleurs handicapés :

L’activité d’opérateur de Domaine Skiable est peu propice à l’accueil de travailleurs handicapés, toutefois l’Entreprise est sensible à cette problématique. L’obligation légale d’emploi est de 3 travailleurs handicapés. En 2020, l’entreprise a employé 1,26 travailleur handicapé.

Il n’y a pas eu de cas particulier à traiter au cours de l’année 2021.

Le cas échéant, l’entreprise ferait tout son possible pour créer les conditions de maintien dans l’emploi de ses salariés.

• Fin de parcours professionnel :

La Direction favorisera le maintien dans l’emploi des seniors, par l’adaptation de postes ou la recherche de postes compatibles. Elle favorisera également la mobilité d’un emploi à l’autre, afin de préserver toutes les solutions de reclassement.

Une règle spécifique a été négociée dans le cadre de la NAO 2019.

J – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail dans l’Entreprise a été de 38 h au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas envisagé de la modifier.

Depuis l’an dernier, la maintenance des remontées mécaniques et l’exploitation de l’Eau d’Olle Express sont organisées sur la base d’un rythme 4/3 avec modification des horaires journaliers.

Après échange sur la fermeture tardive de la télécabine de Poutran, l’organisation de l’exploitation n’est pas modifiée. Comme les années précédentes, des heures supplémentaires peuvent être demandées, en fonction des besoins de l’exploitation RM et Pistes.

K – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement dans l’Entreprise et ayant le même objet.

Article 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature, pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Les parties se donnent rendez-vous en janvier 2023 pour la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et transmis au Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

A Vaujany, le 15 mars 2022

Pour la Direction, Pour Force Ouvrière (F.O.),

Directeur Général Déléguée Syndicale