Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT le 2019-04-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT
Numero : T08019000947
Date de signature : 2019-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM
Etablissement : 79280854500018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-05
ACCORD NAO 2019
Société AFE HAM SAS
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la société AFE HAM SAS représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur du site
et d’autre part, les organisations syndicales soussignées
Il est convenu des mesures suivantes :
Article 1 : Mesures salariales Ouvriers, ATAM, Ingénieurs et Cadres
- Augmentations Générales sur les salaires de base rétroactives au 1er février 2019 :
Niveau II (coef 170 à 190) = + 1.8 %
Niveau III (coef 215 à 240) = + 1.0 %
Niveau IV (coef 255 à 285) = + 0.3 %
Niveau V et cadre (coef 305 à cadre) = 0.0 %
- Augmentations Individuelles rétroactives au 1er février 2019 :
Niveau II (coef 170 à 190) = 0.0 %
Niveau III (coef 215 à 240) = 0.4 %
Niveau IV (coef 255 à 285) = 0.6 %
Niveau V et cadre (coef 305 à cadre) = 0.9 %
Article 2 : Remplacement des départs à la retraite
Les départs en retraite de 2019 seront remplacés.
Article 3 : Prime exceptionnelle pour flexibilité
La prime exceptionnelle dite de flexibilité sera reconduite pour l’année 2019.
Article 4 : Jours fériés
Le lundi de Pentecôte du 10 juin 2019 sera « repositionné » au lundi 3 juin 2019.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6: Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Somme, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ham le 05 avril 2019, en six exemplaires originaux
Pour la Direction Générale
Pour la CFTC
Le délégué Syndical
Pour la CGT
Le délégué Syndical
Pour FO
Le délégué Syndical
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