Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'APPROBATION DES ACCORDS DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES" chez AUSTRAL VETERINAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUSTRAL VETERINAIRE et les représentants des salariés le 2018-04-23 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97418000607
Date de signature : 2018-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : AUSTRAL VETERINAIRE
Etablissement : 79330302500035 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-23
Procès verbal d’approbation des accords dans les entreprises de moins de 11 salariés
Proposition par l'employeur d'un projet d'accord
L'article L. 2232-21 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Concerne la négociation collective d’entreprise sur la proposition de convention
des cabinets et clinique vétérinaires personnel salarié non vétérinaire et
personnel salarié vétérinaire.
Champ d’application professionnel est donc le personnel salarié non vétérinaire et le personnel salarié vétérinaire de l’entreprise SELARL AUSTRAL VETERINAIRE
siret 793 303 025 00035
Texte de l’accord :
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures pour le personnel salarié vétérinaire et non vétérinaire de l’entreprise SELARL AUSTRAL VETERINAIRE
siret 793 303 025 00035 accord conclu pour une durée indéterminée.
Le projet d'accord est soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel est organisée le 23 avril 2018 à l'issue d'un délai minimum de
15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
salariés consultés
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