Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux CDD pour le site aspen NDB" chez ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE

POUR LE SITE ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE

Entre

1. L’Entreprise

Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB)

RCS Rouen : B 793 618 828

Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Capital : 266 311 134 €

Siège Social : 1 rue de l’abbaye

Code Postal : 76960 Ville : NOTRE DAME DE BONDEVILLE

D’une part,

Et

2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :

D'autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Il a été conclu le présent accord collectif sur les contrats à durée déterminée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 41 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 et l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, relative aux dérogations en matière de contrat à durée déterminée et de recours à l’intérim a pour objectif de définir les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée au sein de la société Aspen NDB afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID -19.

Aussi, la société Aspen NDB gère actuellement de nombreux projets industriels pour accueillir de nouvelles lignes de production et de nouveaux produits. Ces projets ont démarré il y a plusieurs mois mais la crise sanitaire a stoppé durant quelques semaines des étapes de qualification et de validation essentielles quant à ces projets (décalage fournisseur, impossibilité de se déplacer…).

Pour mettre en place ces projets, la société Aspen NDB a fait appel à des contrats à durée déterminée dans deux situations :

Une première ressource « expertise équipement », dont le rôle était de renforcer l’équipe technique projet pour suivre l’avancement de la fabrication des équipements « packaging » du projet, et pour accompagner leur livraison et la réalisation de leurs essais de performance.

Une 2^ème ressource « expertise qualification », pour renforcer l’équipe « qualification/validation » du projet, notamment pour le suivi des étapes de qualification des équipements « packaging ».

Par équipement « packaging », on inclut :

• Les équipements de conditionnement (étiquetage, mise en étuis, mise en caisses) de la ligne « polyamp PE » située au nouveau bâtiment E

• Les équipements de conditionnement (découpe blister, mise en étuis, mise en caisses) de la nouvelle ligne L31 située au bâtiment R.

Les durées initiales des CDD avaient été calées en fonction de la charge de travail ponctuelle du projet et du calendrier du printemps 2019, avec notamment les jalons suivants :

• Arrivée des équipements début 2020 sur le site de NDB (équipements fabriqués en Italie, Belgique et Allemagne)

• Essais de performance, qualification et premiers essais industriels avec produit terminés après l’été 2020

• Démarrage des lots de validation produit à l’automne 2020

En d’autres termes, l’équipe « projet » technique était renforcée et le recours à des CDD au sein de l’équipe permettait de participer au démarrage des lots de validation, étape critique pour le projet.

Malheureusement, le projet THOR a été impacté par la crise sanitaire liée au coronavirus, notamment au printemps 2020. En particulier, les équipements « packaging » livrés début 2020 n’ont pas pu être démarrés avant le début de l’été 2020. Le projet a continué (et continue) d’être impacté par la crise sanitaire dus aux restrictions de déplacements des techniciens de nos fournisseurs Européens.

A ce stade, les dernières projections planning montrent que les lots de validation produit ne démarreront pas avant la fin du printemps 2021, ce qui représente environ un décalage de 6 mois par rapport aux dates identifiées au printemps 2019.

De ce fait, l’absence de délai de carence entre deux CDD successifs sur un même poste de permettra d’accompagner la finalisation des essais de performance des équipements « packaging » du projet dans les meilleures conditions, et sans impacter la charge de travail du reste de l’équipe.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble de la société sous contrat à durée déterminée.

Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités applicables en matière de délai de carence. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause et le même objet.

Article 3 : Délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste

En application de l’article 41 de la loi du loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et par dérogation à l’article L.1244- 4 du code du travail, le délai de carence n’est pas applicable dès lors que l’un des deux contrats successifs est conclu pour l’un des cas suivants :

• Remplacement dans les cas visés au 1° de l’article L.1242-2 du code du travail

• Accroissement temporaire d’activité

Le délai de carence n’est pas non plus applicable quand :

• Le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat

• Le salarié refuse le renouvellement de son contrat

Article 4 : référence au sein du contrat de travail

Il sera fait référence au présent accord au sein des contrats conclus ou renouvelés pour son application à compter de la date de signature du présent accord.

Article 5 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 18 décembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et jusqu’au 30 juin 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

-un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ;

-un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Fait à Notre Dame de Bondeville, le 18 décembre 2020

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :