Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Cet accord signé entre la direction de RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et les représentants des salariés le 2019-07-05 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00619002396
Date de signature : 2019-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROV
Etablissement : 79393499300023

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-05

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

La (société), située (adresse), représentée par (nom + prénom), Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale (syndicat), des (société),

Représentée par Monsieur (nom + prénom), Délégué Syndical,

D’autre part,

Se sont mis d’accord sur les modalités suivantes qui concluent la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L.2242 du Code du Travail.

Les réunions ont eu lieu les (dates) 2019.

Le résultat des négociations ci-dessous sont applicables au (date) 2019.

Article 1 : Valeur du point (voir grille) 

Revalorisation du point de 1,2% portant la valeur du point à 6.61€.

Les nouvelles grilles de salaires sont en page 4 et 5.

Article 2 : Revalorisation des primes

Les primes figurant dans le tableau Barème des primes sont revalorisées de 1.2%.

Ne sont pas concernées les indemnités de repas, indemnité de repos journalier et casse-croûte (50% indemnité repas) dont les revalorisations annuelles sont généralement applicables au 1er janvier, et dont les montants alignés sur ceux de la SNCF sont communiqués par l’UTP.

La nouvelle grille des primes est en page 6.

Article 3 : Objectifs Intéressements pour 2019

Les objectifs de recettes pour l’intéressement au titre de 2019 sont modifiés à la baisse pour tenir compte des travaux de rénovation de nos infrastructures sur la partie urbaine et de l’effondrement du tunnel de (lieu) qui a entrainé l’arrêt des circulations de train sur la portion (lieu).

Montant recettes annuelles = RC RC ≤ 1 137 000 € 1 137 001€ ≤ RC ≤ 1 187 000€ 1 187 001€ ≤ RC ≤ 1 212 000€ 1 212 001€ ≤ RC ≤ 1 237 000€ 1 237 001€ ≤ RC ≤ 1 287 000€ RC ≥ 1 287 001€
Note en points 0 75 125 175 200 250

Article 4 : Création d’un poste de facteur mixte à Nice

La direction créée un poste de facteur mixte à Nice dont le recrutement en interne est en cours, afin de donner plus de souplesse à l’organisation des services du personnel roulant.

Article 5 : Etude sur le régime de santé

La direction s’engage à réaliser une étude en 2020 concernant le régime de frais de santé afin d’évaluer l’impact d’une convergence des prestations cadres et non cadres en vue de la préparation de l’appel d’offre de 2021.

Article 6 : Entreprises extérieures de nettoyage

La direction s’engage à porter une attention particulière aux agents des entreprises extérieures de nettoyage travaillant pour le compte de la Régie, en termes de conditions de travail.

Article 7 : Impact financier du logement sur le niveau de vie

La direction s’engage à mener une étude de l’impact financier sur le niveau de vie du lieu de résidence en (région) et plus spécifiquement du lieu de résidence s’échelonnant de (lieu) à (lieu).

Article 8 : Analyse des indicateurs sociaux

La Direction et la (syndicat) sont en cours de négociations sur un accord Qualité de Vie au Travail (QVT) qui reprendra notamment des mesures pour améliorer l’égalité homme/femme dans l’entreprise, l’insertion professionnelle des personnes en situation d’handicap, le droit à la déconnexion, l’articulation vie professionnelle et personnelle, et la pénibilité.

Les parties en présence étudient les éléments fournis concernant l’analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes et des actions prioritaires définies, que ce soit au niveau de l’embauche, des rémunérations, de l’évolution professionnelle ou de la formation. L’entreprise s’inscrit dans une démarche volontaire et constante de réduction des inégalités professionnelles éventuelles H/F.

L’entreprise continue ses efforts concernant l’accès à l’emploi des personnes en situation d’handicap. Les données montrent qu’un effort en la matière doit être fourni, réflexion engagée dans les réunions de négociation en cours sur la QVT.

Les parties s’accordent à favoriser la continuité des efforts entrepris pour la valorisation des salariés anciens et nouveaux.

Les indicateurs de suivi sont présentés en page 7,8 et 9.

Article 9 : Publicité – Dépôt :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature selon l’article R.2231-6 du code du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au signataire de l’accord. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligataires pour l’année 2019.

 Fait à (lieu), le (date)

Pour la (société) Délégué Syndical (syndicat) de la (société)

Le Directeur Général (prénom) + (prénom)

(prénom) + (nom) Délégué Syndical de l’entreprise

Représentant l’organisation (syndicat)

BAREME DES PRIMES AU 1er juillet 2019
mise à jour UTP
selon le point
PRIMES SOUMISES    
1020 - PRIME DE DIMANCHE et JOUR FERIE 35,420 journée
1022 - PRIME DE TECHNICITE 6,882 journée
1028 - PRIME DE BOURRAGE 25,708 au km
1029 - PRIME NUIT 4,480 heure
1030 - INDEMNITE D'ECRITURE 2,850 journée
1040 - INDEMNITE CONDUITE CAMIONNETTE 4,113 journée
1050 - INDEMNITE ASTREINTE VB SEMAINE 269,472 semaine + WE
1051 - INDEMNITE ASTREINTE VB SEMAINE RHS 134,737 semaine + WE
1054 - INDEMNITE ASTREINTE VB SEMAINE AVEC FERIE 300,566 semaine + WE
1045 - INDEMNITE DECALAGE REPOS 38,650 journée
1047 - INDEMNITE ASTREINTE CADRES 207,287 semaine + WE
1052 - INDEMNITE ASTREINTE DEPOT SEMAINE 107,525 semaine
1053 - INDEMNITE ASTREINTE DEPOT WE 53,763 WE
1058 - REPOS HORS RESIDENCE 37,200 journée
1059 - PRIME DECOUVERTE RAIL CASSE 107,525 évenement
1060 - ALLOCATION FRAIS BUREAU 2,429 mois
1062 - PRIME FORMATEUR 132,200 mois
1063 - PRIME "TRANSMISSION SAVOIR" 2,540 journée
1064- GESTES ET POSTURES 33,129 journée
1065 - PRIME KILOMETRE AUTORAIL 4,366 pour 100 km
1066 - PRIME KILOMETRE LOCOTRACTEUR 0,073 au km
1067 - PRIME CAISSE 5,212 mois
1068 - PRIME CAISSE CG 5,378 mois
1071 - PRIME DE SALISSURE 2,120 journée
1434 - INDEMNITE CASSE-CROUTE 0,070 journée
1435 - INDEMNITE REPAS VB SOUMIS 9,340 journée
1436 - INDEMNITE GD DEPLCT SOUMIS 36,680 journée
1437 - INDEMNITE DE DEPLCT SOUMIS 24,567 journée
1073 - PRIME SAPHIR 3,072 journée
PRIME DE VACANCES 385,000 annuel
PRIME D'EXPLOITATION 23% PFA annuel
PRIME DE FIN D'ANNEE 1 mois salaire de base annuel
     
PRIMES NON SOUMISES    
8100 - INDEMNITE REPAS VB N/SOUMIS 9,200 journée
8105 - INDEMNITE DE REPAS 18,540 journée
8110 - INDEMNITE DE DEPLCT N/SOUMIS 37,600 journée
8112 - INDEMNITE GD DEPLCT N/SOUMIS 37,600 journée
8115 - INDEMNITE CASSE CROUTE 9,200 journée
8116 - IND ENTRETIEN VETEMENTS 1,104 journée
8119 - INDEMNITE LAVAGE DE DRAP 1,999 mois
8120 - ALLOCATION FRAIS SPECIAUX 1,734 mois
8250 - TITRES RESTAURANT 6,900 journée

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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