Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord collectif du 29/09/2014 realtif au CET" chez APEI DES DEUX VALLEES SUD DE L AISNE (Siège)

AVENANT AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

L’ APEI DES DEUX VALLEES SUD DE L'AISNE,

Dont le siège social est situé 1 Rue Queue d'Ham - 02600 COYOLLES

Représentée par Mr X, agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Monsieur X, (FO)

Monsieur Y, (CFDT)

En leur qualité de délégués syndicaux,

D’autre part.

Préambule

Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le « CET ») mis en place le 29/09/2014.

Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le Plan d’Épargne Pour la Retraite Collectif mis en place par l’Entreprise.

Article 1 - Modification de l’article 5.4.4 relatif à l’utilisation du CET :

Il est ajouté ce qui suit à l’article 5.4.4 relatif à l’utilisation du CET :

Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’Entreprise.

Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

Utilisation du CET pour alimenter un Dispositif d’épargne salariale

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne salariale suivant, mis en place dans l’Entreprise : Plan d'Epargne Retraite Collectif.

Les modalités de versement des droits CET dans le PERCO lui seront précisées chaque année par l’Entreprise.

• Versement des droits CET dans un PERCO

Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont :

• exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur)¹ ;

• assujettis à la CSG/CRDS ;

• assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

La fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.

Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.

Article 2 - Dépôt légal et publicité :

Le reste de l’accord est inchangé.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Coyolles , le 29 janvier 2018, en 5 exemplaires

Signatures des parties :

Pour FO représentée par Monsieur X

Pour le CFDT représentée par Monsieur Y