Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez PERRENOT SOTRANDIS
Cet accord signé entre la direction de PERRENOT SOTRANDIS et le syndicat CFDT le 2018-02-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A02918005080
Date de signature : 2018-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT SOTRANDIS
Etablissement : 79403298700024
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un accord sur l''adoption du vote électronique (2022-11-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-05
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre la Société PERRENOT SOTRANDIS représentée par ___, agissant en qualité de Directeur régional
D'une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale ___ représentée par Monsieur ____, agissant en qualité de Délégué Syndical ___
D'autre part ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux dernières élections professionnelles, les élections de la délégation unique du personnel (CE et DP, devaient être organisés avant le 14 février 2018.
Or, l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus en cours au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation de la DUP.
M. DAVAL a ainsi informé et consulté les élus au cours de la réunion de la DUP du 5 février 2018. Les élus se sont montrés favorables à la prorogation de leurs mandats.
Il a donc été décidé, conformément aux ordonnances MACRON de proroger les mandants des membres de la délégation unique du personnel jusqu’au 14 février 2019 inclus.
Dès lors, en début d’année 2019, la Direction de Perrenot Sotrandis mettra en place le processus électoral pour les élections des nouveaux membres du Comité économique et social (CSE).
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT SOTRANDIS.
Fait à Landivisiau, le 5 février 2018
____ ____
Directeur régional Délégué syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com