Accord d'entreprise "Négociation Anuelle Obligatoire 2020" chez FROMAGERIES LESCURE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignés :

La société Fromageries LESCURE, dont le siège social est basé à 42 Rue Rieussec – 78220 VIROFLAY, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

et

Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :

— CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX

PREAMBULE

Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :

1. les rémunérations,

2. le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

3. la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

4. les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

5. l'emploi des salariés âgés ;

6. les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

7. la qualité de vie au travail,

Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats :

• La composition des effectifs en comparaison avec l’année précédente et en distinguant les Femmes et les Hommes

• Le temps de travail : heures travaillées, banque d’heures, intérim

• La rémunération : qualifications et salaires par niveau de classification et en distinguant les Femmes et les Hommes

  Au terme des réunions qui se sont déroulées les 19 et 28 mai 2020, il a été convenu des mesures suivantes :

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fromageries LESCURE, à l’exception des Cadres et des Agents de Maîtrises au forfait en jours ou en heures dont la rémunération est individualisée.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise a conclu le 28 juillet 2017 un accord triennal concernant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, l’égalité Femmes / Hommes, le Contrat de Génération.

Les parties conviennent donc de négocier un nouvel accord portant notamment sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes pour le 28 juillet 2020.

2. MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction souhaite poursuivre ses actions en faveur du travail de personnel handicapé.

A ce titre, l’entreprise renouvellera l’opération « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées » en 2020. Elle définira des actions en vue de sensibiliser ses collaborateurs, favoriser le maintien en poste et le travail de personnel handicapé.

3. EMPLOI

Afin de compenser les départs, la Direction entend poursuivre son plan de titularisations en CDI. L’entreprise s’engage à embaucher, au minimum, 10 CDI sur un an.

4. SALAIRES

L’augmentation générale est déconnectée des augmentations individuelles visant à reconnaître l’évolution professionnelle des collaborateurs.

Au terme des négociations, il est décidé d’une augmentation générale des salaires de 1,3% à compter du 1^er août 2020.

5. PRIME VACANCES

Il est convenu d’augmenter la prime vacances de 100€ brut pour la porter à 250€ brut à partir de juin 2020.

Les modalités de la prime vacances restent inchangées avec une période de référence pour le calcul fixée du 1^er juin au 31 mai et un versement avec la paie de juin.

6. PRIME PANIER

A compter du 1^er juin 2020, les paniers repas sont revalorisés de 15 centimes d’euros pour passer à 4,76€ (panier jour) et 6,18€ (panier nuit).

Les modalités de primes de paniers restent inchangées et sont régies par l’accord d’entreprise Aménagement du Temps de Travail du 26 mars 2015.

7. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires, non prévues et exceptionnelles, réalisées à la demande de l’employeur et en dehors des séances de travail programmées feront l’objet d’un traitement mensuel. Ce travail effectué au-delà des horaires établis par le planning pourra être payé mensuellement avec la majoration correspondant aux heures supplémentaires ou placées dans la banque horaire.

Le choix du salarié du règlement des heures majorées ou de l’alimentation de la banque horaire se fera à l’entrée dans le présent dispositif au 1^er août 2020. Reconduite par tacite reconduction, le salarié pourra modifier son option avant chaque fin de période (30 avril) pour la période suivante.

8. ASTREINTE

Dans les conditions définies dans l’accord d’entreprise concernant le régime des astreintes du 9 juin 2020, l’indemnisation des astreintes est modifiée à compter du 1^er juin 2020.

La valeur journalière de l’astreinte visée dans cet accord est fixée à 32,31 € pour 24 heures. Cette valeur est doublée pour les heures comprises entre le samedi 0h et le dimanche 24 heures.

9. PRIME EXCEPTIONNELLE

L’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise prévoit le versement d’un intéressement en fonction du résultat atteint en rapport des objections définis pour les critères retenus. Il conditionne ce versement à la progression du résultat de l’entreprise par rapport à l’année précédente.

Le résultat négatif de Fromageries Lescure de 2019 est en régression par rapport à celui de 2018. De ce fait l’intéressement ne peut être versé.

Cependant, afin de reconnaître l’effort collectif, la Direction décide du versement d’une prime exceptionnelle brute de 100€ avec la paie de juin 2020.

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence selon les conditions identiques à celles de l’intéressement.

II - FORMALITES DE DEPOT

Le présent texte ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail

• un exemplaire original sera remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Fait à Poitiers, le 9 juin 2020

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

XXXXXXX XXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT