Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF GRANDE ARCHE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE (L.2242-15 du Code du travail)

AU SEIN DE GSF GRANDE ARCHE

DU 21 DECEMBRE 2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La société GSF Grande Arche,

enregistrée sous le n°794514356 dont le siège social est situé 8 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives,

• Syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX

• Syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXXXXX

• Syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX

• Syndicat UNSA représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF GRANDE ARCHE.

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Salaires effectifs

Concernant les minimas conventionnels pour 2022 :

La FEP et trois des organisations syndicales (CGT, FO et CFTC) ont signé l’accord sur les salaires minima conventionnels 2022.

La revalorisation des minimas en 2022 prévue est de :

• + 1,6 % (l’AS1 A passerait à 10,73 €) applicable au 1er janvier 2022 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er février 2022 ;

Ou

• + 1,7 % (AS1 A passerait à 10,74 €) €) applicable au 1er février 2022 si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er février 2022.

Compte tenu de l’inflation et en application de la clause de revoyure figurant dans l’accord de branche sur les salaires, les partenaires sociaux se sont réunis afin de discuter des éventuels ajustements à apporter sur les revenus minima hiérarchiques de 2022.

Suite à la dernière réunion de négociation du 18 novembre 2021, un accord a été mis à la signature des organisations syndicales jusqu’à la fin du mois de novembre. Cet accord a été signé par les organisations syndicales CGT et FO (avenant n°22).

La nouvelle revalorisation prévue est la suivante :

• + 1 % (l’AS1 A passerait à 10,83 €) applicable au 1er février 2022 si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er février 2022 (grille 3)

Ou

• + 1,05% (l’AS1 A passerait à 10,84 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er mars 2022, si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er février 2022 (grille 4)

En conséquence, en appliquant l’avenant n°21 et l’avenant n°22 sur les rémunérations pour 2022, cela signifie que s’appliqueront :

- dans un premier temps, la grille 1 au 1er janvier 2022 (+1.6% = AS1A à 10,73€) ou la grille 2 au 1er février 2022 (+1.7% = AS1A à 10.84€) = d’après les informations obtenues de la DGT, il est fort probable que ce soit la grille 1 qui s’appliquera.

- puis dans un second temps, la grille 3 au 1er février 2022 (AS1A à 10,83€) ou la grille 4 au 1er mars au plus tôt (AS1A à 10.84€), selon la date de publication au JO de l’arrêté d’extension = au regard des délais d’extension, il semble plus probable que ce soit la grille 4 qui s’applique au plus tôt le 1er mars 2022.

En résumé, au sein des de la branche Propreté, forte probabilité, pour une application :

• de la grille 1 au 1er janvier 2022

• puis de la grille 4 à compter du 1er mars 2022, au plus tôt.

Il est également précisé que Le SMIC a été augmenté de 2,2% au 1er octobre 2021, ce qui porte son taux horaire à 10,48 euros brut (contre 10,25€ au 1er janvier 2021), soit 1 589,47 euros brut (contre 1554,58 €) par mois pour 151,67 heures de travail.

Cette revalorisation du SMIC, en cours d’année, est la conséquence automatique du franchissement du seuil de 2% de l’indice des prix à la consommation sur lequel il est indexé.

Une nouvelle augmentation du SMIC est également prévue pour le 1er janvier 2022.

En application de la clause de revoyure figurant dans l’accord de branche sur les salaires, de nouvelles négociations au niveau de la branche devraient intervenir en début d’année 2022 après l’augmentation du SMIC prévue pour le 1er janvier 2022.

Concernant la prime annuelle :

L’avenant n°5 du 04/09/2020 à l’accord sur la prime annuelle a été étendu à l’accord du 3 mars 2015 instituant la prime annuelle, conclu le 10 février 2020, est étendu par un arrêté du 27 juillet 2020, publié au journal officiel du 5 août.

Cet avenant prévoyait :

Prime annuelle 2021

Années expérience	Montant de la prime (*) 2021 pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	175 euros
20 ans et plus	261.37 euros

Prime annuelle 2022 suite avenant n°5 de 2020

Années expérience	Montant de la prime (*) pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	200 euros
20 ans et plus	298.71 euros

Dans un contexte de revalorisation des travailleurs des métiers de la continuité économique et sociale dont font pleinement partie les salariés de la branche, un avenant n°6 a été conclu en 2021 qui prévoit une augmentation de la prime annuelle à compter de novembre 2022 comme suit :

Prime annuelle 2022 suite avenant n°6 de 2021

Années expérience	Montant de la prime (*) pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	225 euros
20 ans et plus	336.05 euros

La prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Concernant l’Indemnité de transport conventionnelle :

L’avenant prévoit une augmentation du montant de l’ITC de +0,5 minimum garanti (MG), ce qui relèverait le montant de 5,5 MG (datant de 2017) à 6 MG (pour les salariés effectuant plus de 104H/mois).

Cette revalorisation serait applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 2022, en fonction de la publication au JO de l’arrêté d’extension.

Concernant la prime PEPA (Covid-19) :

Il a également été rappelé que GSF est l’une des grandes entreprises de propreté à avoir versé une prime PEPA liée aux conditions de travail COVID, prime qui a été octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après XXXXXXXXXX de travail effectif au sein de la Société GSF GRANDE ARCHE.

• Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

Augmentation annuelle sur la base conventionnelle

• Application de la grille de salaires FEP n°3 dès le 1er janvier 2022, soit 10,83 € de l’heure pour l’AS1.

• Application de l’augmentation conventionnelle annuelle de 2,61%, à tous les salariés bénéficiant d’un salaire de base supérieur au taux horaire conventionnel (salaire hors grille) relevant de la filière d’exploitation et rattachés directement à un ou plusieurs sites (c’est-à-dire hors Responsables d’exploitation, Chefs de secteur, etc…). L’augmentation portera sur la part conventionnelle du taux horaire uniquement.

Budget des œuvres sociales

• Augmentation du budget des œuvres sociales à compter du 1er janvier 2022. Le budget passe ainsi de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX de la masse salariale pour l’année 2022.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’entreprise du 4 février 2020, relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires de GSF Grande Arche, reporte les négociations sur ce thème à trois ans.

3. Epargne salariale

La Direction rappelle les accords en application dans la société : Accord de Participation du 11/12/2017, Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) du 11/12/2017.

La loi PACTE complétée par l’ordonnance n°2019-766 du 24/07/2019 est venue réformer l’Epargne Retraite.

L’objectif est de renforcer l’attractivité de l’épargne retraite complémentaire. Les épargnants bénéficieront désormais de produits d’épargne retraite portables (c'est-à-dire transférables) d’un produit à l’autre tout au long de la vie active.

L’enjeu est de simplifier et d’homogénéiser tous les produits d’épargne retraite existants individuels et collectifs.

L’enjeu majeur de la réforme de l’Epargne Retraite réside dans le transfert des produits d’Epargne existants entre eux.

• 4 grandes caractéristiques communes :

• Déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements personnels (dans la limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal et de 8 PASS - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur,

• Choisir le mode de sortie en rentre viagère ou en capital,

• Bénéficier plus largement de la gestion pilotée des placements dédiés à la retraite (gestion pilotée = plus le salarié approche de sa date présumée de départ à la retraite, plus la part des actifs « risqués » est réduite, notamment l’investissement en actions, et plus son épargne est investie en produit de taux (obligataires, monétaires),

• Assurer aux salariés de disposer d’un produit d’Epargne retraite tout au long de leur parcours professionnels, même en cas de changement d’employeur, de métier et en période de chômage.

Pour bénéficier des nouveaux avantages et notamment de la déductibilité des versements personnels de ses revenus imposables et de la portabilité de son épargne d’un dispositif d’épargne retraite à l’autre, la Direction a proposé de modifier le PERCO existant pour le transformer en PERCOL.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Cet avenant, destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct soumis à la signature des organisations syndicales.

4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La politique de la société, comme le secteur d’activité dans lequel intervient une majorité de femmes, ont depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Les parties à l’accord indiquent que les écarts constatés sur quelques établissements s’expliquent par le fait que le personnel féminin est majoritaire sur le secteur tertiaire (temps partiel).

Les majorations pour travail de nuit concernent les chantiers industriels sur lesquels le personnel masculin est majoritaire.

Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhaits grâce à laquelle il peut indiquer sa volonté d’effectuer des heures complémentaires, etc…

Il est rappelé l’importance de ce type de fiche, notamment pour l’attribution des heures complémentaires et/ou supplémentaires pour des travaux occasionnels.

Cette négociation a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, signé par les organisations syndicales le 21/12/2021.

Enfin, la Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été conclu le 14/01/2021 et est toujours en application au sein de la société.

ART. 3 – VALIDITÉ, DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’employeur, ou toute autre partie signataire, auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2022 au 01/01/2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART. 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Rueil Malmaison,

Le 21/12/2021

En 7 exemplaires (4 pour les organisations syndicales présentes, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi)

Signature et remise en mains propres, le 21 décembre 2021, valant notification aux signataires.

Pour la société GSF GRANDE ARCHE, XXXXXXXXXX - Directeur Général Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Syndicat FO :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Syndicat UNSA :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Syndicat CGT :

XXXXXXXXXX

Annexe :

• Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE

DE L’ACCORD NAO DU 21/12/2021

PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL,

LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE,

(L.2242-15 du Code du travail)

AU SEIN DE GSF GRANDE ARCHE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée a été conclu le 21 décembre 2021 entre les signataires suivants :

• La société GSF Grande Arche, représentée par Monsieur Bruno BELLIARD en sa qualité de Directeur Général,

• Les organisations syndicales représentatives,

• Syndicat CFDT représenté par Madame Zoubida HSSAINI, Monsieur Cheick TRAORE

• Syndicat CGT représenté par Madame Cherifa TRIFFAUX

• Syndicat FO représenté par Monsieur Mody DIAWARA, Monsieur Jean-Claude GILO

• Syndicat UNSA représenté par Monsieur Mokhtar ZEMZEMI, Monsieur Ramdane DEHMEJ, Monsieur Mouhadou DRAME

A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles.

Motivation de l’acte de publication partielle :

Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus :

Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF GRANDE ARCHE ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF GRANDE ARCHE à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux.

En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et Services, la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF GRANDE ARCHE, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.

Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.

Fait à Rueil Malmaison,

Le 21/12/2021

En 7 exemplaires (4 pour les organisations syndicales présentes, 1 pour le Directeur Général, 2 envoi)

Signature et remise en mains propres, le 21 décembre 2021, valant notification aux signataires.

Pour la société GSF GRANDE ARCHE, Bruno BELLIARD - Directeur Général Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT :

Zoubida HSSAINI Cheick TRAORE

Syndicat FO :

Mody DIAWARA Jean-Claude GILO

Syndicat UNSA :

Ramdane DEHMEJ Mokhtar ZEMZEMI

Mouhadou DRAME

Syndicat CGT :

Cherifa TRIFFAUX