Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2022" chez GEMDOUBS SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022

Procès-Verbal

Entre les soussignés :

La société GEMDOUBS SAS, ayant son siège Rue Jean Baptiste Weibel, 25220 NOVILLARS, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et,

La délégation syndicale UNSA, représentée par …

D’autre part,

La négociation collective, prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-14 du code travail, s’est déroulée, pour l’année 2022, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^ère réunion le 14/04/2022

• 2^ème réunion le 19/04/2022

• 3^ème réunion le 21/04/2022

Entre la direction et l’organisation syndicale représentative de la société.

L’organisation syndicale a engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• Augmentation générale des salaires de 4.5% répartie en valeur égale

• Mise en place d’un 13^ième mois sur 3 ans

• Continuité de l’augmentation de la prime de vacances à hauteur de 200 € : juin 2023 : 600 euros

• Calcul de la participation : 50% à part égal et 50% par rapport au salaire

• Mise en place d’une prime d’arrêt technique de 100 euros pour tous à chaque changement de toile

• Revalorisation des heures de nuit à hauteur de 25%

• Indexation de la prime de transport sur l’inflation

• Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50% par l’employeur

• Prise en charge du jour de carence par l’employeur lors d’un arrêt maladie

• Intégration de la prime d’astreinte dans le salaire pour les mécaniciens et les électriciens comme cela se fait pour les cadres.

Le président annonce que malgré un contexte difficile, il souhaite répondre favorablement non pas à toutes les attentes de l’UNSA mais à une partie d’entre elles marquant ainsi la confiance accordée aux collaborateurs pour l’atteinte des objectifs de productivité nécessaire à la pérennité de l’entreprise.

Cependant, le président propose pour l’année 2022 :

• Augmentation générale de 2.5%

• Indexation de l’indemnité kilométrique sur l’inflation

• Participation repartie de la manière suivante : 20% à part égale et 80% par rapport au salaire

• Mutuelle : prise en charge à hauteur de 60% pour l’employeur concernant la cotisation isolée et 40% pour le salarié

• Prime de 13^ième mois : discussion au mois de septembre

• La prime de vacances a été actée dans le PV des NAO 2021 à savoir : 400 euros versé en juin 2022

A l’issue de la dernière réunion, le président accorde :

• Une augmentation générale de 2.7% pour l’ensemble des collaborateurs qui sera mise en place sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 01/03/2022

• La mise en place d’un 13^ième mois sur 5 ans avec pour l’année 2022 un versement à hauteur de 20%

• Indexation de l’indemnité kilométrique sur l’inflation à compter du 01/04/2022

• Participation repartie de la manière suivante : 20% à part égale et 80% par rapport au salaire à compter de 2023

• Mutuelle : prise en charge à hauteur de 60% pour l’employeur concernant la part isolée de la cotisation et 40% pour le salarié à compter du 01/04/2022

Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

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Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail ce procès-verbal de désaccord fera l'objet d'un dépôt :

• en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi à Besançon,

• et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 21 avril 2022, à Novillars en 5 exemplaires