Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez DELMAS POISSONS ET MAREE

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre les soussignés,

Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représenté par la Responsable des Ressources Humaines,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et le délégué syndical UNSA,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit ;

PREAMBULE

Le présent accord intervient dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les entreprises privées dans lesquelles a été désigné au moins un représentant syndical (art. L.132-27 et L.2232-17 CT). Elle permet de faire un point avec son employeur sur la situation salariale ou l'organisation du travail.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés DELMAS POISSONS ET MAREE du Site de Castets (40) dont le siège social est situé ZA de la Teoulère – BP 229 – 40282 SAINT PIERRE DU MONT CEDEX.

Cet accord est le résultat de la Négociation annuelle obligatoire 2017 conformément à l’article L2242-1 du code du travail, demande de négociation formulée par l’organisation syndicale UNSA (cf. annexe 1).

2. THEMES ABORDES

Conformément à l’article L2242-5 du code du travail pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; à l’article L2242-8 du code du travail pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ; à l’initiative du représentant syndical UNSA, seront abordés les thèmes suivants définis en chapitre :

• Chapitre 1 - L’emploi : visant à définir les embauches, l’orientation professionnelle

• Chapitre 2 - La rémunération brute : visant à définir les salaires des salariés du site de Castets de DELMAS POISSONS ET MAREE

• Chapitre 3 – Les éléments variables de rémunération : visant à définir l’ensemble des diverses primes et avantages sociaux accordés aux salariés

• Chapitre 4 – La formation professionnelle : visant à définir les orientations à donner à la formation professionnelle

• Chapitre 5 – Les conditions de travail : visant à améliorer et faire progresser les conditions de travail au sein du site de Castets

• Chapitre 6 – Les Institutions Représentatives du Personnel : visant à améliorer le fonctionnement et la liberté des IRP du site de Castets

3. CHAPITRE 1 – L’EMPLOI

Au 1er janvier 2018, au plus tard, la société DELMAS POISSONS ET MAREE s’engage à embaucher sur le site de Castets, en contrat à durée indéterminée :

• 5 postes d’ouvrier polyvalent frais/filetage (fonction étêtage), coefficient 145 de la grille ADEPALE

• 1 poste d’ouvrier(e) polyvalent(e) (frais/filetage/découpe), coefficient 145 de la grille ADEPALE

Les postes à pourvoir peuvent être une évolution en interne ; le poste laissé vacant devra alors être remplacé.

4. CHAPITRE 2 – LA REMUNERATION BRUTE

Il a été décidé de ne pas faire évoluer la grille ADEPALE, et ce afin de suivre l’évolution des accords de branche et de la Convention Collective Nationale.

5. CHAPITRE 3 – LES ELEMENTS VARIABLE DE REMUNERATION

   1. ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement en date du 30/03/2015, l’avenant n°1 en date du 28/07/2015, l’avenant n°2 en date du 26/09/2016, concernant les 3 exercices comptables de la société DELMAS POISSONS ET MAREE (du 1^er janvier 2015 au 30 juin 2015, du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016 et du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017), ont été prolongé dans les même conditions pour les 3 prochains exercices (du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018, du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 et du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020).

En annexe est jointe une copie de l’accord d’intéressement.

2. ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

En annexe est jointe une copie de l’avenant n°4 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail concernant la gestion du compteur d’heures.

Cet avenant stipule :

• La gestion des compteurs d’heures en solde positif à l’issue de la période de référence

• La gestion des compteurs d’heures en cas de 6 journées consécutives de travail

3. ACCORD SUR LES PRIMES DE POLYVALENCE ET PRIMES SUR OBJECTIFS

En annexe est jointe une copie de l’accord sur les primes de polyvalence et prime sur objectifs. Cet accord permet une valorisation salariale individuelle et variable, basé sur des critères objectifs. L’accord définit la mise en œuvre de la rémunération.

4. DIVERS

L’ensemble des parties s’accorde au statut quo sur :

• Le montant et l’acquisition de la journée d’assiduité,

• Le montant et l’acquisition de la prime d’habillement,

• Le montant et l’acquisition de la prime de panier,

En contrepartie de tous ces éléments, l’avantage de rémunération des chefs d’équipe coefficient 225 disparait tel que défini dans l’accord sur la prime de polyvalence.

6. CHAPITRE 4 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’adaptation aux postes de travail, le maintien dans l’emploi et le développement des compétences des collaborateurs sont essentiels pour mettre en œuvre l’amélioration continue et la performance de l’entreprise. Afin de mettre en œuvre un plan de formation répondant à ces objectifs, il a été décidé de favoriser la mise en place de :

• Formation de manager de proximité

• Formation de tuteurs afin d’assurer un meilleur transfert de savoir faire lors de l’intégration de nouveaux collaborateurs

• Formation de formateur interne, afin de professionnaliser et de valoriser l’ensemble des formations réalisées en interne dans l’entreprise (Hygiène, qualité, sécurité, logistique, etc…)

• Formations techniques ou métiers

Par ailleurs, afin de permettre l’accès à des formations complètes et de qualité, l’entreprise encouragera les parcours certifiants et le recours au CPF ou périodes de professionnalisation.

7. CHAPITRE 5 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL

L’entreprise s’engage à :

• La création d’un livret d’accueil, d’hygiène, sécurité et condition de travail avant le 1^er janvier 2018;

• La mise en place de salariés CDI ‘’Tuteur’’ en charge de l’accompagnement des collaborateurs nouveaux présents sur le site à l’issue de la formation des salariés tuteurs ;

• La création et la sécurisation de la circulation des véhicules, piétons avant le 30 juin 2018 ;

• La mise en place de solutions écologiques et économiques ;

• La sécurisation du site par la mise en place d’un système d’entrée/sortie de l’usine de production plus rigoureux et la mise en place d’une entrée sur site plus contrôlée avant le 30 juin 2019 ;

• La diminution du port de charges lourdes (multiplication des moyens de levage et de traction, diminution des charges lourdes)

• L’amélioration de la communication (affichage dédiée, réunion hebdomadaire de service)

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à organiser et mettre en œuvre les entretiens professionnels et bilans d’activités, sur une périodicité annuelle.

8. CHAPITRE 6 – LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

A compter du 1^er janvier 2018, l’ensemble des salariés déposeront des bons de délégation afin de pouvoir bénéficier de leurs crédits d’heures allouées à leurs missions.

Ce bon de délégation devra être déposé auprès du responsable de service, 7 jours calendaires avant la date de la délégation, et ne peut être en aucun cas REFUSER.

Le bon de délégation devra comporter :

• Le nom et prénom du salarié élu,

• Le mandat exercé,

• La date et les heures d’absence,

• Le lieu de l’absence (sur site ou extérieur),

• Le solde cumulé de l’absence du représentant sur le mois.

Il est rappelé que les réunions, les commissions ne sont pas des heures alloués au temps de délégation. Il s’agit à l’employeur de s’organiser et d’avertir les responsables de service de l’absence des salariés convoqués.

Se trouve en annexe un exemple de bon de délégation.

9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, l’ensemble des parties s’engageant à respecter les engagements.

10. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet à date de la signature.

11. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord, soumis préalablement aux représentants du personnel, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux à Castets, le 6 décembre 2017

Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE, Responsable des Ressources Humaines

Pour le syndicat UNSA, Délégué Syndical,