Accord d'entreprise "PRIME SUR OBJECTIFS" chez DELMAS POISSONS ET MAREE

ACCORD SUR LA PRIME SUR OBJECTIFS

Entre les soussignés,

Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Teoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représenté par,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et délégué syndical UNSA,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel DELMAS POISSONS ET MAREE sur le site de CASTETS et a pour but d’offrir une rémunération variable aux salariés chefs d’équipe, une prime de polyvalence est mise en place parallèlement à cet accord pour les salariés ouvriers de production.

Une prime sur objectif est déjà octroyée à certains salariés semestriellement. Le présent accord vise à définir la prime sur objectifs.

Les dispositions de primes définis dans l’accord de substitution du 1^er décembre 2013 restent inchangées.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif de prime énoncé ci-dessous s’appliquera en lieu et place du précédent calcul de prime sur objectifs.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’établissement de Castets de la société DELMAS POISSONS ET MAREE à la date de signature.

2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME

   1. BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés du site DELMAS POISSONS ET MAREE basé à Castets (40260) ayant en gestion des postes de management d’équipe, soit :

• Les salariés au coefficient 225, étant défini comme chef d’équipe ;

• Les coordinateurs techniques au coefficient 195 pour le service maintenance ;

• Les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement pour un poste de chef d’équipe (coefficient 225) ;

sont éligibles au versement de la prime sur objectifs.

2. PRINCIPE DE NON CUMUL DE REMUNERATION

Par principe, et afin de répondre aux objectifs énoncés en préambule ainsi que sur les bénéficiaires, la prime sur objectifs ne peut se cumuler avec la prime de polyvalence.

Ainsi, les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement chef d’équipe ont accès à la prime sur objectifs, tel que défini dans l’article 2.1.

Les salariés bénéficiant d’un autre système de rémunération tels que les primes contractuelles pour les cadres, les commerciaux, la télévente, et autres services supports ne peuvent prétendre aux droits de la prime sur objectifs.

En revanche, cette prime ne substitue pas aux autres versements de rémunération définis dans l’accord de substitution (prime de panier, prime d’habillement, etc…), ainsi qu’aux accords d’intéressement.

3. ELIGIBILITE

Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime sur objectifs semestrielle dès la prise de fonction sur un poste défini tel que dans les articles 2.1 et 2.2.

3. MONTANT DE LA PRIME SUR OBJECTIFS

   4. DEFINITION DES OBJECTIFS

La prime sur objectifs se calcule sous 4 critères différents et identifiés :

1. CRITERE 1 : LA SECURITE

L’objectif de ce critère est de réduire les risques d’accidents et les mauvais comportements pouvant entrainer des situations visant à mettre en danger l’intégrité physique et morale du salarié et/ou de ses collaborateurs.

• RESPECT HYGIENE ET BONNES PRATIQUES

Calcul du critère : Total note d’évaluation respect hygiène et sécurité / Total note, avec

Total note d’évaluation respect hygiène et sécurité = addition des notes bihebdomadaires obtenus par contrôle inopiné du service qualité

Total note = addition des notes maximales pouvant être obtenu par contrôle

Valeur mini	Valeur Maxi	% réalisation
0,87	1,00	100%
0,75	0,87	75%
0,65	0,75	50%
0,55	0,65	25%
0,00	0,55	0%

• TAUX DE FREQUENCE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Calcul du critère : (Nombre d’accidents avec arrêt x 1 000 000) / nombre d’heures travaillés

Valeur mini	Valeur Maxi	% réalisation
	<44	100%
44	59	75%
59	74	50%
74	89	25%
>89		0%

Calcul du critère 1 La Sécurité = Moyenne (% Réalisation Respect Hygiène et Bonnes Pratiques + % Réalisation Taux de Fréquence AT)

2. CRITERE 2 : LA QUALITE

L’objectif de ce critère est d’être un acteur dynamique dans la qualité des produits, en générant les bonnes pratiques à l’ensemble des salariés.

• RECLAMATION VRACS CLIENT

Calcul du critère : Nombre de réclamation émise pour 1 000 Tonnes vendues

Réclamation client = nombre de réclamation émise par un client.

Valeur mini	Valeur Maxi	% réalisation
	<26	100%
26	29	75%
29	32	50%
32	35	25%
>35		0%

• RECLAMATION PRE-EMBALLES CLIENT

Calcul du critère : Nombre de réclamation émise par million d’unités vendus

Réclamation client = nombre de réclamation émise par un client.

Valeur mini	Valeur Maxi	% réalisation
	<15	100%
15	20	75%
20	25	50%
25	30	25%
>30		0%

Calcul du critère 2 La Qualité = Moyenne (% Réalisation Réclamation vracs client + % Réalisation Réclamation pré-emballé client)

3. CRITERE 3 : LA PERFORMANCE OPERATIONNELLE

L’objectif de ce critère est d’améliorer la performance de l’équipe aux niveaux des rendements de production et de la productivité, rapporté à l’équipe.

Le calcul des critères :

	100%	75%	50%	25%	0%
	Mini	Maxi	Mini	Maxi	Mini	Maxi	Mini	Maxi	Mini	Maxi
PRODUCTIVITE DECOUPE	5	>5	5	3,3	1,7	3,3	0	1,7	<0	0
PRODUCTIVITE FRAIS / FILETAGE	3	>3	2	3	1	2	0	1	<0	0
PRODUCTIVITE EXPEDITION	5	>5	5	3,3	1,7	3,3	0	1,7	<0	0
GESTION DE STOCK EMBALLAGES	104%	>104%	102%	104%	100%	102%	98%	100%	<98%	98%
DEPENDE DE STOCK EMBALLAGE	104%	>104%	102%	104%	100%	102%	98%	100%	<98%	98%
REALISATION MAINTENANCE PREVENTIVE	70%	100%	60%	70%	50%	60%	40%	50%	0%	50%

• PRODUCTIVITE DECOUPE :

Calcul du critère : Nombres d'heures réalisés/Nombres d'heures théoriques, avec

Nombre d’heures réalisés = relevé de pointages

Nombres d’heures théoriques = nombres d’heures pour la fabrication de quantités en kg réels.

• PRODUCTIVITE FRAIS/FILETAGE :

Calcul du critère : Nombres d'heures réalisés/Nombres d'heures théoriques, avec

Nombre d’heures réalisés = relevé de pointages

Nombres d’heures théoriques = nombres d’heures pour la fabrication de quantités en kg réels.

• RENDEMENT MATIERE FRAIS & FILETAGE :

Calcul du critère : Nombres de matières utilisés/Nombres de matières théoriques, avec

Nombre de matières utilisées = poids total utilisé à la fabrication des produits en kg

Nombres de matières théoriques = besoin total théorique utilisé à la fabrication des produits en kg.

• RENDEMENT MATIERE DECOUPE :

Calcul du critère : Nombres de matières utilisés/Nombres de matières théoriques, avec

Nombre de matières utilisées = poids total utilisé à la fabrication des produits en kg

Nombres de matières théoriques = besoin total théorique utilisé à la fabrication des produits en kg.

• PRODUCTIVITE PREPA EXPEDITION :

Calcul du critère : Nombre d’heures réalisés / Nombre d’heures théoriques, avec

Nombre d’heures réalisés = relevé de pointages

Nombres d’heures théoriques = nombres d’heures pour la préparation des commandes et les activités liés aux expéditions (surgelés)

• DEPENSES D’EMBALLAGES

Calcul du critère : Dépenses en emballages réelles / Dépenses en emballages théoriques, avec

Dépenses en emballages = coût en € des achats en emballages au semestre hors EPI, Ingrédients, petites équipements

• GESTION DE STOCK EMBALLAGE

Calcul du critère : Moyenne semestrielle de (Stock d’emballage mois M / Stock d’emballage mois M+1), avec

Stock d’emballage mois M = valeur en € du stock d’emballage fin de mois précédent

Stock d’emballage mois M+1 = valeur en € du stock d’emballage fin de mois en cours

• REALISATION DE LA MAINTENANCE PREVENTIVE

Calcul du critère : Temps passé à la maintenance préventive / (Temps passé à la maintenance curative + Temps passé à la maintenance préventive), exprimé en %

Temps passé à la maintenance préventive = nombre d’heures relevé à la réalisation de la maintenance préventive

Temps passé à la maintenance curative = nombre d’heures relevé à la réalisation de la maintenance curative

Calcul du critère 3 : PERFORMANCE OPERATIONNELLE : Moyenne (% Réalisation critères de l’unité de travail d’appartenance)

Il sera pris en compte pour la performance opérationnelle, les critères à l’unité de travail auxquels le bénéficiaire est rattaché.

4. CRITERE 4 : LE MANAGEMENT

L’objectif de ce critère est de mesurer l’efficacité du chef d’équipe à savoir mener à bien sa mission, à savoir :

• ORGANISATIONNEL : être capable de remplir sa mission en fonction des programmes de production, d’effectifs, etc… ;

• REACTIONNEL : être capable de réagir aux problèmes rencontrées et d’y apporter des solutions afin de réaliser les programmes de production ;

• EVOLUTIF : être force de proposition dans l’amélioration des conditions de travail

Cette évaluation par le supérieur hiérarchique s’effectue à l’aide de l’annexe 1.

Calcul du critère 4 : Evaluation par le supérieur N+1 à l’aide de l’échelle ci-dessous = % Réalisation du critère (annexe 1)

5. CALCUL DE LA PRIME SUR OBJECTIFS

La prime sur objectif est basée sur le calcul ci-dessous :

Prime sur objectifs = (PlM x Moyenne (% Critère 1 + % Critère 2 + % Critère 3 + % Critère 4)) x Temps de présence

Avec,

PlM = plafond maximum mensuel de la prime sur objectifs tel que défini dans le 3.3

Critère 1/2/3/4 = critères tels que définis dans le 3.1

Le temps de présence est calculé sur la période de versement, entre le nombre de jours travaillés sur la période au poste de chefs d’équipe et le nombre de jours d’absences.

Sont considérées comme jours de présence au sens du présent article celles correspondant :

• aux congés payés

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• aux congés légaux de maternité et d’adoption,

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Pour les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement et étant bénéficiaire, le montant de la prime est ainsi proratisé en fonction de la durée du remplacement.

6. Plafonnement mensuel de la prime

Le plafond semestriel de la prime sur objectifs (PlM) est de 450€ par bénéficiaire.

7. Plafonnement de la prime

Le plafond de la prime sur objectifs ne doit pas excéder 1/12^e du salaire brut de l’année N-1 pour l’année N. Il est également plafonné semestriellement tel que défini l’article 3.3.

8. Versement de la prime

La prime sur objectifs calculée comme ci-dessus est versé à chaque bénéficiaire au terme du deuxième mois suivant le semestre concerné :

• Semestre du 1^er juillet de l’année N au 31 décembre de l’année N, versement en février de l’année N+1 ;

• Semestre du 1^er janvier de l’année N au 30 juin de l’année N, versement en août de l’année N.

4. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement au comité d’entreprise. S’agissant d’une rémunération individuelle, le bilan ne devra pas faire apparaitre les noms ni les montants. Ce bilan devra comprendre le montant total versé, le nombre de bénéficiaire, et les résultats des objectifs selon les critères définis.

5. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 pour une durée indéterminée.

6. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et au directeur départemental du travail et de l’emploi.

7. REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant entre toutes les parties signataires.

8. PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise préalable à sa signature.

Il est établi en 5 exemplaires orignaux dont un pour dépôt auprès de la DIRECCTE, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour chacune des parties.

Fait à Castets, le 20/04/2018

Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE, 

Pour le syndicat UNSA, Délégué Syndical,

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ANNEXE 1 : EVALUATION MANAGEMENT

Nom et prénom du salarié : ______________________________________________________________________

Connaissances : OUI ___ / 4

A t’il les connaissances techniques nécessaires à sa fonction ? OUI NON

A t’il une connaissance suffisante de l’entreprise ? OUI NON

Utilise-t-il bien l’information interne ? OUI NON

Met-il à profit les informations reçues ? OUI NON

Disponibilité : OUI ___ / 5

A t’il l’esprit d’entreprise ? OUI NON

Fait-il preuve d’un esprit d’équipe et de solidarité ? OUI NON

Partage t’il ses connaissances ou son savoir faire ? OUI NON

A t’il une capacité d’écoute suffisante ? OUI NON

Est t’il ouvert aux évolutions, au changement ? OUI NON

Communication : OUI ___ / 5

S’exprime-t-il clairement, précisément et directement ? OUI NON

L’image transmise correspond t’elle à l’image de l’entreprise ? OUI NON

Sait-il écouter, expliquer et convaincre ? OUI NON

Fait-il preuve de diplomatie, de confidentialité, de tact ? OUI NON

Rend-il compte de ses interventions ? OUI NON

Organisation : OUI ___ / 5

Respecte-t-il les méthodes, les procédures ? OUI NON

Sait-il planifier son travail ? OUI NON

Réalise-t-il ses tâches avec ordre et efficacité ? OUI NON

Fait-il preuve d’un sens des priorités ? OUI NON

Sait-il gérer son temps ? OUI NON

Initiative : OUI ___ / 5

Prend-il suffisamment d’initiatives, trop d’initiatives ? OUI NON

Ses initiatives sont elles prises à bon escient ? OUI NON

Rend-il compte des initiatives prises ? OUI NON

Apporte-t-il une ou plusieurs solutions à chaque problème ? OUI NON

Est t-il une force de propositions ? OUI NON

Innovation : OUI ___ / 3

Vient-il avec des propositions plutôt qu’avec des problèmes ? OUI NON

Est-il capable de s’adapter aux évolutions ? OUI NON

Est-il capable de se remettre en cause et à remettre en cause l’existant ? OUI NON

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Animation: OUI ___ / 10

Sait-il créer l’adhésion et l’enthousiasme ? OUI NON

Sait-il faire le nécessaire pour créer des relations de confiance au sein de son équipe ? OUI NON

A t’il une attitude positive en général ? OUI NON

Sait-il motiver ses collègues, donner l’exemple ? OUI NON

Connaît-il bien ses collaborateurs ? OUI NON

Sait-il valoriser ses collaborateurs ? OUI NON

Aide t’il ses collaborateurs à progresser ? OUI NON

Fait t’il participer ses collaborateurs ? OUI NON

Sait-il provoquer les initiatives ? OUI NON

Sait-il fixer des objectifs concrets ? OUI NON

Délégation : OUI ___ / 5

Fait t’il bon usage des délégations qu’il a reçues (ni trop, ni trop peu) ? OUI NON

Rend t’il compte suffisamment (ni trop, ni trop peu) ? OUI NON

Pratique t’il une délégation suffisante (ni trop, ni trop peu) ? OUI NON

Sait il faire confiance a priori ? OUI NON

L’information circule telle bien ? OUI NON

Décision : OUI ___ / 6

Fait-il preuve de courage, sait-il prendre et assumer ses responsabilités ? OUI NON

Sait-il prendre du recul de vue avant de décider ? OUI NON

Sait-il argumenter et faire accepter ses décisions ? OUI NON

Sait t’il trancher en temps voulu et à bon escient ? OUI NON

Sait-il dire “NON” ? OUI NON

Sait-il reconnaître ses erreurs ? OUI NON

TOTAL OUI: ___ / 48 -> ___ %