Entre les soussignés,

La société Siegwerk France SAS, sise 13 route de Taninges 74105 Vétraz-Monthoux, immatriculée Siret 796 080 851 00010,

Représentée par :

, en qualité de Président et Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Ci-après désignée « La Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

• CFDT représentée par son délégué syndical

• FO représentée par son délégué syndical

d’autre part,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

Une commission de négociation a été composée, :

• Pour la Direction de la Société :

• Pour chacune des délégations syndicales, :

• Pour le syndicat CFDT :

• Pour le syndicat FO :

Préambule

Dans le cadre des dispositions issues de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et de la loi du 29 mars 2018 portant ratification de cette ordonnance, a été mis en place au sein de Siegwerk France un Comité Social et Economique (CSE).

Les partenaires sociaux et la Direction de Siegwerk France se sont réunis afin de mettre en application les nouvelles règles relatives à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical par la définition d’un cadre de référence adapté aux réalités et aux besoins de la Société.

La structuration du dialogue social vise tant les relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales.

L’objectif du présent accord est de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, garantir son efficacité par la définition de moyens et la clarification des relations et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales tant à l’égard de la Direction qu’auprès du personnel et qu’entre les représentants du personnel et des syndicats.

Le présent accord a donc pour objet de :

Définir les modalités de fonctionnement du CSE,

Définir le rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),

Définir les moyens donnés aux instances représentatives du personnel,

Fixer le cadre des relations avec les organisations syndicales,

Accompagner et valoriser les salariés qui s’investissent dans des fonctions représentatives ou syndicales.

Les parties se sont entendues préalablement sur la conclusion d’un accord de méthode, signé le 24 octobre 2018.

Les négociations se sont poursuivies sur l’année 2019, au cours de différentes réunions au sein de la commission de négociation, les 17 et 24 octobre, 14 et 27 novembre, 19 décembre 2018, 24 janvier, 19 février, 7 et 13 mars, 4 et 8 avril, 9 et 16 mai 2019, 17 octobre 2019, 7, 14 et 28 novembre 2019, 18 décembre 2019.

Un avenant numéro 1 à l’accord de méthode, signé le 23 décembre 2019, a confirmé la poursuite de la négociation de l’accord sur le dialogue social au-delà du 30 janvier 2019 jusqu’au 31 janvier 2020.

A l’issue des discussions, les parties se sont entendues sur la conclusion d’un accord relatif au dialogue social dans les conditions ci-après précisées.

Le présent accord a fait l’objet d’une information/ consultation du CSE le 10 janvier 2020.

SOMMAIRE

Table des matières

ARTICLE 1 - Cadre juridique - Objet 6

ARTICLE 2 - Champ d’application 6

Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique [CSE] 7

ARTICLE 3. Périmètre du Comité Social et Économique 7

ARTICLE 4. Heures de délégation 7

ARTICLE 5. Formation économique des membres du Comité Social et Economique 9

ARTICLE 6. Formation santé, sécurité et conditions de travail 9

ARTICLE 7. Moyens alloués au Comité Social et Economique 10

ARTICLE 8. Réunions du Comité Social et Economique 12

Article 8.1. Réunions des membres du CSE 13

Article 8.2. Délibérations du CSE 13

Chapitre 2 – La CSSCT 14

ARTICLE 9. Missions déléguées 14

Article 9.1. Principe 14

Article 9.2. Particularités 15

ARTICLE 10. Désignation et Composition 15

Article 10.1. Membres 15

Article 10.2. Rapporteur 16

Article 10.3. Présidence 16

ARTICLE 11. Moyens de fonctionnement 16

Article 11.1 Réunions 16

Article 11.2 Convocation aux réunions 17

Article 11.3 Ordre du jour 17

Article 11.4 Procès-verbal 17

Article 11.5 Invités 17

Article 11.6 Référents SSCT sur les autres sites de Siegwerk France 18

ARTICLE 12. Crédit d’heures 18

Article 12.1 Volume 18

Article 12.2 Particularités 18

Article 12.3 Annualisation des heures 19

Article 12.4 Mutualisation des heures 19

ARTICLE 14. Informations à disposition 19

ARTICLE 15. BDES 20

ARTICLE 16. Local, affichage, déplacements 20

ARTICLE 17. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuels et les agissements sexistes 20

Chapitre 3 – Consultations 22

ARTICLE 18. Contenu de chaque des consultations 22

ARTICLE 19. Périodicité des consultations 22

Article 19.1 Les orientations stratégiques 22

Article 19.2 La situation économique et financière 23

Article 19.3 La politique sociale 23

Article 19.4 Agenda social 23

ARTICLE 20. Les informations nécessaires à la consultation 23

Chapitre 4 – Commissions 25

ARTICLE 21. Commissions obligatoires 25

ARTICLE 22. Commissions facultatives ponctuelles 25

Article 22.1 Composition 25

Article 22.2 Fonctionnement 25

Article 22.3 Moyens 25

Chapitre 5 – Exercice du droit syndical 26

ARTICLE 23. Moyens des acteurs syndicaux 26

Article 23.1 Local 26

Article 23.2 Affichage et publication 26

Article 23.3 Utilisation du réseau de messagerie de Siegwerk France 26

Article 23.4 Modalités en matière de négociation 27

Article 23.5 Réunions d’information syndicale 27

Article 23.6 Crédit d’heures 27

Article 23.8 Congé de formation économique, sociale et syndicale 28

ARTICLE 24. Personnalités extérieures non syndicales 28

ARTICLE 25. Concertation préalable en cas de conflit 28

Chapitre 6 – Carrière syndicale et valorisation des parcours 29

ARTICLE 26. Conciliation du mandat et de l’exercice professionnel 29

ARTICLE 27. Entretien de début de mandat 29

ARTICLE 28. Entretien de fin de mandat 30

ARTICLE 29. Suivi de l’évolution de carrières des représentants du personnel 30

ARTICLE 30. Garantie de non-discrimination salariale 31

CHAPITRE 7 : Dispositions finales 32

Article 31. Date d'entrée en vigueur - Durée 32

Article 32. Révision et dénonciation 32

Article 33. Adhésion 32

Article 34. Interprétation de l’accord 32

Article 35. Suivi 33

Article 36. Formalités 33

Annexes

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Cadre juridique - Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet de définir les règles relatives au fonctionnement et aux attributions des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales au sein de la Société.

L’application des dispositions du présent accord d'entreprise seront écartées au profit des dispositions ayant globalement le même objet, plus avantageuses prévues par la loi ou la convention collective nationale des industries chimiques.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du CSE. Le règlement intérieur du CSE ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités sans toutefois dénaturer l’équilibre du présent accord.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au niveau de la société Siegwerk France, à l’ensemble de son personnel salarié, des représentants du personnel élus, des délégués syndicaux et des représentants des organisations syndicales représentatives.

Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique [CSE]

ARTICLE 3. Périmètre du Comité Social et Économique

Le CSE est mis en place au sein de la Société Siegwerk France dans le cadre d’une entreprise à structure simple sans établissements distincts, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail.

ARTICLE 4. Heures de délégation

Article 4.1 Crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel individuel maximum de 22 heures, qu’importe le statut du membre titulaire (cadre forfait jours ou non).

Article 4.2 Mutualisation, et annualisation du crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, :

• de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures mensuel de délégation dont ils disposent (dit mutualisation des heures),

• de reporter d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois par année civile, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent(dit annualisation des heures).

La mutualisation et le report des heures de délégation ne doivent pas conduire l’un des élus du CSE, titulaire ou suppléant, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie chaque élu titulaire, soit 33 heures par mois.

4.2.1 Mutualisation des heures

En cas de mutualisation des heures de délégation, les salariés concernés sont libres d’utiliser les heures réparties sans information préalable à la Direction.

4.2.2 Annualisation des heures

Le crédit d’heure peut être annualisé par report d’heures de délégation inutilisées d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

En cas de report d’heures, les salariés concernés sont libres d’utiliser les heures cumulées sans information préalable à la Direction.

Les heures de délégation inutilisées sur un mois sont reportées sur le compteur ADP dans la limite de l’année civile.

Les heures de délégation qui n’auraient pas été utilisées au 31 décembre de l’année civile considérée sont définitivement perdues.

4.2.3 Compteurs ADP des heures de délégation

Le décompte des heures de délégations est enregistré au sein du logiciel de traitement des temps en place au sein de la société, à savoir à la date du présent accord le logiciel ADP et ce selon son mode d’utilisation et les modalités spécifiques suivantes :

• Compteur « délégation CSE » ne concerne que les Titulaires:
  alimentation mensuelle du compteur à hauteur de 22h et avec une limite mensuelle d'heures à utiliser de 33h

• Compteur "Hrs à récup HTT" :
  concerne les heures qui dépassent l’horaire journalier lors de réunion Direction ou des heures de délégation hors temps de travail
  alimentation manuelle, avec un mail envoyé par le représentant du personnel, délégué syndical ou titulaire d’un crédit d’heures, à l’Administration du personnel

• Compteur pour « Suppléants CSE » :
  Transfert d'heures de Titulaires à Suppléants avec un mail du titulaire uniquement à l’Administration du personnel qui va déduire le nombre d'heures précisé sur le compteur du Titulaire pour l'incrémenter sur le compteur du Suppléant
  incrémentation manuelle

• Compteur « CSSCT » :
  alimentation mensuelle du compteur à hauteur de 5h par mois et avec une limite mensuelle d'heures à utiliser de 7,5h

Article 4.3 Gestion du crédit d’heures de délégation

Les membres du CSE disposent d’une grande liberté dans la gestion de leur crédit d’heures qui doit être utilisé conformément à son objet, c’est-à-dire pour l’exercice des attributions du CSE.

Le crédit d’heures peut être utilisé pendant le temps travail ou hors du temps travail lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, donneront lieu à paiement assortie le cas échéant des majorations au titre des heures supplémentaires, ou à remplacement par un repos équivalent.

En cas d’utilisation du crédit d’heures en dehors de l’horaire normal de travail, justifié par les nécessités du mandat, les membres du CSE concernés devront, compte tenu de la liberté dont ils disposent dans la gestion de leur crédit d’heures, respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et celles relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire ente chaque journée de travail ou poste.

Les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction ne sont pas imputées sur les crédits d’heures de délégation, et ce pour la durée de la réunion. Elles donnent lieu à maintien de la rémunération.

Article 4.4 Dépassement du crédit d’heures de délégation

Une activité inhabituelle entraînant un surcroît de démarches et d’activité lié au mandat des représentants du personnel et débordant le cadre des tâches coutumières du CSE, peut ouvrir droit à un dépassement du crédit d’heures, en raison notamment de la soudaineté, de l’imprévisibilité et ou de l’urgence de l’évènement.

Article 4.5 Organisation du temps de travail

A chaque nouveau mandat, le responsable hiérarchique est tenu informé par la Direction des mandats de représentants du personnel et du syndicat détenus par les membres de son équipe et il lui est demandé de mettre en place les conditions permettant aux élus d'exercer leur mandat (ex : mode dégradé, répartition d'activité, report calendrier).

S’agissant des salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel élu, qui travaillent en équipe successives et qui seraient en équipe de nuit, la veille d’une réunion CSE, une organisation du temps de travail sera mise en place pour leur permettre de participer à la réunion du CSE, suivant les modalités données ci-après à titre d’exemple :

J -1	Activité en journée
J	9 – 12h (réunion CSE) 12h – 17h (équipe)
J+1	20h – 4h

Ces modalités sont définies au sein de chaque service suivant les besoins de son organisation propre.

ARTICLE 5. Formation économique des membres du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois, bénéficient du congé légal de formation économique de 5 jours, renouvelable lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le financement de la formation pour les membres titulaires CSE est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement.

Pour les membres suppléants, Siegwerk France prend à sa charge leur formation, qui doit intervenir au cours de la 2^e année du mandat. Le module de formation comprend un programme de 2 jours minimum.

Il est rappelé que le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel pour les membres titulaires du CSE élus pour la première fois. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il en va de même pour les membres suppléants au CSE.

En revanche, le temps consacré à la formation économique s’impute sur la durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale lequel est plafonné à 12 jours par an, durée portée à 18 jours pour les animateurs de stages et de sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

ARTICLE 6. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres élus du CSE titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

La formation en santé sécurité conditions travail permet aux membres du CSE :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procéder à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le temps consacré à la formation SSCT ne s’impute pas sur la durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

La formation est dispensée à la suite de la première désignation des membres élus du CSE et est renouvelée lorsque les membres du CSE ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La première année du mandat du CSE, elle est réservée aux membres de la CSSCT titulaires et suppléants sur une période de 3 jours consécutifs et la deuxième année du mandat aux autres membres du CSE.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les proportions suivantes :

• les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif SNCF seconde classe applicable au trajet le plus direct du siège de l’établissement au lieu de la formation ;

• les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires ;

• les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation à hauteur d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le SMIC horaire.

Il est rappelé que le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 7. Moyens alloués au Comité Social et Economique

Article 7.1. Déplacement et circulation

7.1.1 Principe

Les membres du Comité Social et Economique ainsi que les représentants syndicaux au CSE disposent d'une liberté de circulation et de déplacement au sein de la Société Siegwerk France dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Il est rappelé que la liberté de circulation doit être réalisée sans apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et à la bonne marche du service, de l’équipe.

Les frais de déplacement du CSE pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative de la Société sont à la charge de la Société.

7.1.2 Déplacement sur les autres sites

Les représentants du personnel (CSE et représentants syndicaux) sont autorisés à se déplacer sur les autres sites.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur et sont gérés par note de frais (via Concur) dans la limite d’un déplacement par semestre dans le cadre de ses prérogatives.

Dans le cadre de gestion de situations particulières (ex : restructuration, accident grave, PSE), le nombre de déplacement pourra être augmenté et pris en charge par note de frais.

Tout autre déplacement est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

7.1.3 Déplacement de fin d’année

Les représentants du personnel ont coutume de visiter les sites de Siegwerk France en fin d’année. Cette visite s’articule sur 4 jours maximum et avec 5 à 6 représentants du personnel au plus.

Les frais de déplacement sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 7.2. Affichage

Les communications doivent être affichées dans les espaces et supports prévus à cet effet.

Pour le site d’Annemasse, les membres du CSE disposent d’emplacements spécifiques:

• Un affichage global vers les machines à café et en Logistique

• Un affichage résumé en Inkjet et Synthèse (CSE + Syndicats), au rez-de-chaussée Labo Flexible (CSE)

Un emplacement est déterminé pour les autres sites actuels, à savoir Mitry (Bureaux administratifs et Plateforme), Dijon (Etage administratif et Centre de mélange), Fontenay le Comte (centre de mélange)].

Un exemplaire des communications sera préalablement adressé à la Direction au plus tard simultanément à l’affichage.

Article 7.3. Local et matériel

Le CSE dispose d'un local meublé et équipé pour des activités qui entrent dans sa mission : d'une ligne téléphonique, d'un ordinateur fixe avec connexion internet, d’une imprimante, une photocopieuse couleur, une armoire fermant à clé et une table et des chaises en nombre suffisant pour permettre aux élus de se réunir.

Le CSE peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres pour la tenue de réunion au sein du local. En revanche, l’accord de l’employeur est requis si la réunion a lieu en dehors du local du CSE ou si des personnalités non syndicales sont invitées.

Article 7.4. Budgets du Comité Social et Economique

7.4.1 Budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles

La contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est calculée à raison de 0,7 % de la masse salariale brute de l’année de référence selon l’accord transactionnel signé le 17 mai 2018.

Par masse salariale brute il convient d’entendre l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le calcul de la contribution patronale due au titre de l’année N est effectué chaque année sur la base de la masse salariale de l’année précédente (année N-1). Le versement est effectué au cours de l’année N suivant trois échéances fixées aux mois de janvier, mai et septembre de l’année N.

Le calendrier des activités proposées aux salariés est présenté en réunion ordinaire au semestre.

Chaque année, le montant des chèques déjeuner non utilisés par les salariés est reversé au CSE. La somme allouée vient s’inscrire dans le budget des activités sociales et culturelles.

7.4.2 Budget de fonctionnement du CSE

L’employeur verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant minimum annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Par masse salariale brute il convient d’entendre l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le montant de la subvention est versé en une seule fois au mois de janvier de l’année N. Le calcul est effectué sur la masse salariale brute de l’exercice précédent (N-1).

Le reliquat des sommes non utilisées par le CSE au titre de la subvention de fonctionnement, à la fin d’une année constitue en principe une provision dont disposera le CSE, le report sur l’année suivante s’effectuant sans condition ni limitation.

Toutefois, le CSE peut décider, chaque année, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excèdent annuel de son budget de fonctionnement au financement d’activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excèdent.

En outre, quand l’entreprise a pris en charge le financement des frais d’expertise en raison d’une insuffisance du budget de fonctionnement, le CSE ne peut pas décider un tel transfert pendant les 3 années civiles suivant la date de prise en charge.

Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement qui doit s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques (formation économique obligatoire, formation des délégués syndicaux, formation supplémentaire des élus, frais de personnel, frais de déplacement de ses membres, documentation, expertises, frais de tenue de compte, téléphones et ordinateurs portables, frais d’abonnement, …).

Peut s’imputer sur le budget de fonctionnement toutes sommes ou moyens en personnel équivalent dont l’entreprise fait déjà bénéficier le CSE pour son fonctionnement.

ARTICLE 8. Réunions du Comité Social et Economique

A l’exception des éléments convenus dans le cadre du présent accord, les parties renvoient au règlement intérieur du CSE pour toutes dispositions concernant les modalités pratiques et logistiques d'organisation des réunions dudit Comité.

Article 8.1. Réunions des membres du CSE

Le CSE se réunit avec la Direction ou son représentant 6 fois par an sur le site d’Annemasse. A ces 6 réunions, s’ajoutent 4 réunions portant sur les thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les réunions ordinaires se tiennent une fois tous les deux mois.

Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions prévues au présent article et organisées par la Direction est décompté et payé comme temps de travail. Il n'est donc pas déduit du crédit d'heures dont ils disposent.

Conformément aux dispositions légales, une réunion extraordinaire du CSE pourra se tenir entre deux réunions ordinaires, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres ayant voix délibérative .

Les membres suppléants du CSE ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence des membres titulaires. Le représentant syndical au CSE participe aux réunions du CSE avec voix consultative.

Article 8.2. Délibérations du CSE

Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte le CSE en tant que délégation du personnel.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents et des suppléants présents remplaçant des titulaires. Ce vote se fera à main levée.

Il peut être décidé un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires présents et des suppléants présents remplaçant des titulaires et lorsque les dispositions légales et règlementaires le prévoient.

Chapitre 2 – La CSSCT

Bien que l’effectif de Siegwerk France (< 300) ne rende pas obligatoire la CSSCT, les parties conviennent de l’importance de la mise en place d’une CSSCT au regard notamment de l’activité en lien avec les produits chimiques et en application des dispositions de l’article L.2315-43 du Code du travail.

ARTICLE 9. Missions déléguées

Article 9.1. Principe

Le CSE confie par délégation à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE, ainsi que du déclenchement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent visé par l’article L.4131-2 du Code du travail, en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement visé par l’article L.4133-2 et en cas d’atteinte aux droits des personnes visé par l’article L.2312-59 du Code du travail.

Elle est notamment chargée de préparer les réunions et les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

C’est ainsi que les principales missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont, notamment, les suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels,

• Réaliser les enquêtes en cas de situation de danger grave et imminent, en matière d’Accident du travail ou Maladie Professionnelle ou à caractère professionnel,

• Réaliser les inspections sur sites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Participer aux inspections communes préalables et aux réunions périodiques de coordination en cas d’intervention d’entreprises extérieures ;

• Participer aux travaux relatifs à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ;

• Être associés à la démarche de prévention des risques psychosociaux notamment déterminés dans la politique de qualité de vie au travail de l’entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Par exception au principe de délégation fixé ci-dessus, le CSE peut récupérer l'instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à la majorité de ses membres titulaires présents.

La CSSCT prépare également les aspects techniques des avis que doit rendre le CSE, lorsqu’il est consulté dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT présente un rapport au CSE en vue de sa délibération.

La CSSCT contribue à :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et des problèmes liés à la maternité ;

• l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de la vie professionnelle ;

• proposer des actions d’amélioration de qualité de vie au travail, de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes.

La CSSCT est informée par l’employeur préalablement à la consultation du CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail sur :

• Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées sur ces thèmes au cours de l'année écoulée.

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

La CSSCT est informée par l’employeur préalablement à la consultation du CSE avant l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE rendra un avis motivé et devra, le cas échéant, justifier des motifs pour lesquels il ne suit pas la position de la CSSCT.

La CSSCT peut également, à son initiative, formuler des vœux en matière d’expertise :

• lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;

• en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;

• en cas d’introduction de nouvelles technologies.

Article 9.2. Particularités

Au moins un membre de la CSSCT sera invité à participer :

• à des commissions spécifiques. (ex : manutention, ergonomie..),

• à certains audits en matière de sécurité et conditions de travail (appelés « job observation »)

ARTICLE 10. Désignation et Composition

Article 10.1. Membres

Les membres de la CSSCT sont désignés, impérativement, parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

La CSSCT est composée de 6 titulaires et 6 suppléants.

Seuls 6 membres (maximum) participent aux réunions. En principe, il s’agit des 6 membres titulaires ou des membres suppléants remplaçant les titulaires absents. Les suppléants n’assistent aux réunions que pour remplacer les membres titulaires absents.

La répartition des membres de la CSSCT par collège est la suivante :

1er collège [O/E]	2 titulaires et 2 suppléants
2e collège [TAM/AC]	2 titulaires et 2 suppléants
3e collège [I & C]	2 titulaires et 2 suppléants

La CSSCT est mise en place au plus tard la deuxième réunion ordinaire du CSE suivant son élection.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres élus du CSE. Ou en cas de dissolution par le CSE à la majorité des membres titulaires présents.

La CSSCT pourra s’adjoindre, pour la réalisation de ses travaux, des membres du personnel justifiant de compétences spécifiques de nature à lui apporter une contribution renforcée dans ses missions.

Article 10.2. Rapporteur

Le rapporteur au CSE fait partie des membres désignés de la CSSCT. Il peut s’agir du Secrétaire adjoint du CSE.

Il est désigné par une délibération des membres de la CSSCT adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’absence du rapporteur, son remplacement donnera lieu à une nouvelle délibération des membres de la CSSCT.

Il est chargé d’assurer la communication entre la CSSCT et le CSE.

Il communique le bilan trimestriel des activités de la CSSCT en réunion « ordinaire » CSE et restitue une synthèse des travaux de la Commission auprès du CSE.

Il sera chargé d’établir conjointement avec le président du CSE les dates de convocation, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, et de rédiger un procès-verbal qui sera approuvé lors de la réunion suivante puis diffusé auprès du CSE et intégré à la BDES.

Article 10.3. Présidence

La CSCCT est présidée par le représentant légal de Siegwerk France, soit le Président de la société ou son représentant, à savoir le Directeur SCM muni de tous pouvoirs à cet effet.

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE tels que le Responsable Hygiène Sécurité Environnement [HSE], l’infirmier, le DRH, le Directeur industriel, un salarié qualifié sur la thématique à traiter.

Ensemble ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des membres titulaires présents de la CSSCT.

ARTICLE 11. Moyens de fonctionnement

Article 11.1 Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an (soit une fois par trimestre), sur invitation du Président ou de son représentant, préalablement aux réunions du CSE portant sur les thèmes relatifs à la santé à la sécurité et aux conditions de travail. Les réunions de la CCSCT seront distinctes de celles du CSE.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront se tenir, à l’initiative de son Président, ou de deux de ses membres sur des questions relatives à ses prérogatives en termes de santé, hygiène, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion CSSCT est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Cette règle s’applique pour toutes les réunions présidées par la Direction ou l’un de ses représentants (ex : Responsable HSE, chef de projets).

Article 11.2 Convocation aux réunions

L’invitation des membres s’effectue, par voie électronique, via Outlook, par le président ou son représentant.

Le calendrier étant fixé à l’année, les convocations électroniques sont envoyées dès le mois de janvier, ou 3 jours calendaires au plus tard avant la tenue de la réunion.

Article 11.3 Ordre du jour

L’ordre du jour est établi de façon conjointe par le Président ou un représentant dûment mandaté par lui, et le rapporteur de la CSSCT.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour de la réunion CSSCT est transmise par courrier électronique à tous les participants de droit et invités externes au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de la réunion.

En cas de désaccord sur un sujet, l’inscription est de plein droit à l’ordre du jour lorsqu’il s’agit d’un thème relevant des consultations obligatoires du CSE.

Article 11.4 Procès-verbal

Le procès-verbal est établi par le rapporteur de la CSSCT à l’issue de la réunion concernée. Il est adopté lors de la réunion suivante de la CSSCT.

La version finalisée doit être disponible 3 jours calendaires maximum avant la réunion périodique suivante.

Toutefois, même si le procès-verbal n'est pas adopté (du fait de la fréquence des réunions), la version finalisée (qui aura donc été validée conjointement par le Président ou son représentant et le rapporteur) est considérée comme diffusable sur le Sharepoint (intranet).

Afin d’assurer le respect de la confidentialité des échanges confidentiels statués en séance, le procès-verbal est établi en deux versions validées par le Président ou son représentant :

- l’une complète comprenant la partie confidentielle,

- la seconde dont le contenu est expurgé des parties confidentielles.

Seule la version dont le contenu est expurgé est diffusable dans le Sharepoint (intranet).

Dans un contexte de restructuration, les délais légaux de consultation du CSE s’appliquent pour la transmission du procès-verbal.

Article 11.5 Invités

Conformément aux dispositions législatives, le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail, le Responsable HSE ou, à défaut, l’Agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, et l’agent de la CRAM sont invités de plein droit à la CSSCT.

Article 11.6 Référents SSCT sur les autres sites de Siegwerk France

Siegwerk France ne comprend pas d’établissements distincts tels que définis dans les Ordonnances Macron 217-1386. Il n’y a pas lieu de mettre en place de représentant de proximité.

Toutefois, il est envisagé d’identifier des relais sur les sites de Mitry, Dijon, Fontenay le Comte.

A la mise en place de la CSSCT, un appel au volontariat est lancé au sein des autres sites (hors Annemasse). La nomination des référents volontaires est actée lors d’une réunion de la CSSCT.

Ce salarié référent ne pourra être assimilé ni à un représentant du personnel, ni à un représentant de proximité. Il ne sera donc pas éligible à des droits particuliers (ex : heures de délégation).

Dans les activités de ce référent sera consigné le rôle de relais du CSSCT (et notamment accompagnement de l'équipe HSE lors de visite de site).

Le CSE pourra contacter ce "référent" pour demander des renseignements en lien avec la CSSCT.

Le temps consacré aux activités du référent constitue du temps de travail effectif.

Si le contexte le nécessite, ce référent pourra être invité à la CSSCT en qualité de tierce personne extérieure et ce avec l'accord de l'employeur.

La mission de ce référent s'arrêtera avec la fin de mandat du CSE.

ARTICLE 12. Crédit d’heures

Article 12.1 Volume

Les membres de la CSSCT titulaires et suppléants bénéficient d'un crédit d’heures de délégation spécifique de 5 heures par mois (soit 60H par an).

Ce crédit s’ajoute à celui dont disposent les membres titulaires du CSE.

Le crédit d'heures est individuel.

Le crédit d’heures est alloué pour permettre aux membres de la CSSCT de réaliser leur mission.

Article 12.2 Particularités

Dans le cadre d’enquête d’accidents caractérisés de graves (par le Responsable HSE), le temps consacré sera assimilé à du temps de travail effectif.

En cas de récurrence du même type d’accident caractérisé de non grave, le temps consacré à l’enquête sera assimilé à du temps de travail effectif.

En outre, pour toute activité de nature exceptionnelle, nécessitant l’implication des membres de la CSSCT, les heures consacrées seront considérées comme du temps de travail effectif (ex : étude de dossiers d’installations classées, nouveau projet d’équipement).

Article 12.3 Annualisation des heures

Le crédit d'heures peut être annualisé par report d’heures inutilisées d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Les heures cumulées ne peuvent cependant conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 7,5h.

Les salariés concernés sont libres d’utiliser les heures cumulées sans information préalable à la Direction.

Les heures de délégation qui n’auraient pas été utilisées au 31 décembre de l’année civile considérée sont définitivement perdues.

Article 12.4 Mutualisation des heures

Les membres de la CSSCT titulaires et suppléants ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les salariés concernés sont libres d’utiliser les heures réparties sans information préalable à la Direction.

ARTICLE 13. Formation

Au cours de la 1^ère année du mandat du CSE, les membres de la CSSCT titulaires et suppléants bénéficient par priorité de la formation santé, sécurité et conditions de travail.

Au cours de la 2^e année du mandat, les autres membres du CSE bénéficieront également de cette formation.

La formation santé, sécurité et conditions de travail est financée par l’employeur dans les conditions définies à l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 14. Informations à disposition

Les membres de la CSSCT disposeront d’une adresse mail « CSSCT » afin de leur permettre de recevoir rapidement les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Le responsable HSE est l’un des principaux acteurs pour la mise à disposition des informations aux membres de la CSSCT.

Il communiquera  notamment :

• à au moins un des membres de la CSSCT dès qu’il a connaissance de la survenance d’un Accident du travail [AT],

• à la CSSCT sous 48h la Déclaration d’accident [DAT],

• chaque mois un bilan sécurité.

Etant précisé que dès lors qu’il y a un accident ou un incident majeur, le protocole d’information lié au déclenchement du Plan d’Opérations Internes (POI), prévoit une information à la CSSCT.

ARTICLE 15. BDES

Les informations ayant trait à la CSSCT sont intégrées dans une partie spécifique de la BDES, à laquelle les membres de la CSSCT ont accès.

ARTICLE 16. Local, affichage, déplacements

La CSSCT bénéficie des moyens affectés au CSE.

ARTICLE 17. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuels et les agissements sexistes

Conformément à la loi avenir professionnel du 5/09/2018, un référent désigné par l'employeur sera en charge d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Il sera désigné parmi les salariés de l'entreprise. Sa fonction au sein de l'entreprise doit lui garantir une légitimité et une visibilité auprès des salariés (tel que l'infirmier par exemple).

Une formation (puis sur un rythme régulier) sera dispensée afin que le référent soit doté des connaissances et des compétences lui permettant d'assurer les missions qui lui sont assignées.

Il aura pour rôle de :

• Réaliser des actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés et du personnel encadrant,

• Accueillir et écouter les salariés signalant des situations de harcèlement ou d’agissements sexistes et les orienter vers les autorités compétentes

• Accompagner les managers dans la gestion de ces situations,

• Mettre en œuvre la procédure interne permettant le signalement et le traitement de ces situations

• Participer à la réalisation d’une enquête interne suite à un signalement

En outre, le CSE désigne parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et un autre référent suppléant, membre élu pouvant le remplacer en cas d’absence, si possible de genre différent. La désignation est réalisée au moyen d'une résolution prise à la majorité des membres présents et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus.

Ces référents bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions énoncées à l’article 13 du présent accord, ainsi que de modules complémentaires en lien avec leur mission.

La formation doit être préalablement dispensée pour l'exercice de la mission.

Ces référents sont des interlocuteurs supplémentaires pour les salariés confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes.

Chapitre 3 – Consultations

Les dispositions légales prévoient 3 informations-consultations récurrentes du CSE dans les domaines suivants :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise

2. La situation économique et financière de l’entreprise

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

ARTICLE 18. Contenu de chaque des consultations

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail et le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Situation économique et financière de l’entreprise

• Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise

• Utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Evolution de l’emploi, les qualifications

• Programme pluriannuel de formation, actions de formation envisagées

• Apprentissage, conditions d’accueil en stage

• Actions de prévention en matière de santé et de sécurité, conditions de travail

• Congés, aménagement du temps de travail, durée du travail

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant les dispositions sur ce droit

ARTICLE 19. Périodicité des consultations

Les consultations sont réalisées à partir de la première année d’application du présent accord.

Article 19.1 Les orientations stratégiques

Le Groupe Siegwerk définit des orientations stratégiques à 5 ans qui sont ensuite traduites au niveau région. Siegwerk France s’appuie sur les orientations stratégiques de la région EMEA.

Une fois par an, chaque BU présente en réunion « ordinaire » CSE, à titre d’information, la revue annuelle de son activité au titre de l’année n-1 et de l’année n.

La consultation sur les orientations stratégiques a lieu tous les ans et elle peut être conduite en deux réunions si nécessaire, au cours desquelles chaque BU remettra à jour les orientations marchés/produits selon l’actualité marché. (à évaluer avec l’expérience de cette année si la 2^e réunion est nécessaire).

[Cf calendrier des consultations en annexe 1]

Article 19.2 La situation économique et financière

Dès lors que les informations financières sont disponibles, elles sont présentées en réunion « ordinaire » CSE.

La consultation sur la situation économique et financière a lieu chaque année et elle est conduite en une réunion.

[Cf calendrier des consultations en annexe 1]

Article 19.3 La politique sociale

Dès lors que les informations sociales sont disponibles, elles sont présentées en réunion « ordinaire » CSE.

La consultation sur la politique sociale a lieu chaque année et elle est conduite en une réunion.

[Cf calendrier des consultations en annexe 1]

Article 19.4 Agenda social

En début de chaque année, le Président du CSE et le Secrétaire du CSE établissent - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions ordinaires ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique, considération faite des obligations d'information et/ou consultation récurrentes du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence.

L’agenda social fixé en début d’année peut être modifié d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE. Il est tenu à jour sur la BDES.

ARTICLE 20. Les informations nécessaires à la consultation

La BDES regroupe un ensemble d’informations à destination des membres du CSE et des délégués syndicaux. Elle permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi.

Les informations nécessaires à chacune des consultations sont mises à disposition dans la BDES au moins 15 jours ouvrés avant chaque réunion de consultation. Sachant que dès que les informations sont disponibles elles sont mises dans la BDES, qu’importe le calendrier.

Elle contient l’ensemble des informations prévues par les dispositions légales et réglementaires. L’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise et les procès-verbaux des réunions du CSE sont disponibles dans le Sharepoint (intranet) de l’entreprise et accessibles à tous les salariés de Siegwerk France.

La liste des informations à transmettre est établie en application des dispositions des articles L.2312-26 et R 2312-20 du Code du travail pour la consultation sur la politique sociale et de l’article R 2312-7 pour la consultation sur la situation économique et financière.

Une notification informatique automatique informera les destinataires de la BDES de chaque mise à jour.

Cette base de données est informatisée et enregistrée sur un espace sécurisé de stockage et de partage des fichiers informatiques localisés dans l’intranet Siegwerk et elle est accessible en permanence via le Sharepoint (intranet).

Chapitre 4 – Commissions

ARTICLE 21. Commissions obligatoires

L’effectif actuel de Siegwerk France ne requiert pas l’application des commissions dites obligatoires en application des dispositions des articles L.2315-45, L.2315-44-1 et D.2315-29 du Code du travail.

ARTICLE 22. Commissions facultatives ponctuelles

Des commissions dites "éphémères" ou groupes de travail peuvent être mis en place en vue de traiter un sujet déterminé, soit sur proposition de la Direction avec l'accord de la majorité des membres titulaires du CSE, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE avec l'accord de la Direction

La finalité et les objectifs poursuivis doivent être clairement explicites.

Article 22.1 Composition

Dans le but de garantir la qualité des échanges et la dynamique de groupe de travail, 3 à 4 membres du CSE (titulaires ou suppléants) ou des salariés composent la commission ainsi que les délégués syndicaux.

La Direction peut se faire assister de 2 personnes de son choix, salariés de l'entreprise.

Article 22.2 Fonctionnement

La commission est définie pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis. A l’issue, un rapporteur (désigné parmi les membres du CSE) présente les résultats des travaux, au cours d’une réunion « ordinaire » du CSE.

Article 22.3 Moyens

Le temps passé aux réunions de commissions dites "éphémères" est assimilé à du temps de travail effectif.

Un calendrier de réunions est défini dès la mise en place de chaque commission.

Afin de faciliter le travail de la commission, un crédit d’heures est alloué à chacun des membres de la commission. Ce crédit est évalué en fonction du temps nécessaire à consacrer selon le thème à traiter.

Un compteur est créé  dans le logiciel ADP « Heures prépa commission » qui sera alimenté à chaque nouvelle commission selon le crédit d’heures alloué.

Chapitre 5 – Exercice du droit syndical

L'exercice du droit syndical s'applique à toutes les organisations syndicales présentes au sein de Siegwerk France sans tenir compte du niveau de représentativité.

Le délégué syndical est désigné conformément aux dispositions légales en vigueur. Il a une mission de représentation du syndicat auquel il appartient, d’animation de l’activité syndicale et de négociateur des accords de l’entreprise.

ARTICLE 23. Moyens des acteurs syndicaux

Article 23.1 Local

Un local aménagé commun aux organisations syndicales est mis à la disposition des sections syndicales avec l’équipement nécessaire (mobilier, téléphone, outil informatique).

Article 23.2 Affichage et publication

Les organisations syndicales disposent d'un espace d'affichage au sein des 3 bâtiments principaux du site d’Annemasse (Administratif, Logistique et Jules Verne).

Chaque organisation syndicale dispose d'un panneau d'affichage distinct.

Les tracts ne peuvent pas être laissés à disposition ni déposés sur les bureaux en l’absence des salariés.

Un exemplaire de communication syndicale est transmis à la Direction, simultanément à l'affichage.

Le contenu des communications est librement déterminé par l’organisation syndicale. Elles doivent revêtir un caractère exclusivement syndical à l’exclusion de tout contenu politique. Elles doivent respecter les dispositions relatives à la presse ce qui signifie notamment qui ne peuvent contenir aucune injure ni diffamation.

Article 23.3 Utilisation du réseau de messagerie de Siegwerk France

Les organisations syndicales sont autorisées à communiquer via le Sharepoint (intranet).

Toutefois, les tracts/communiqués ne seront pas inclus dans le mail envoyé aux salariés.

Dans un souci de préserver la liberté de choix des salariés d’accès ou pas à une information syndicale, seul le lien vers le Sharepoint (intranet) permettra aux salariés qui le souhaitent d’aller consulter l'information.

En outre, chaque organisation syndicale peut également utiliser les outils de communication Groupe (ex :Yammer, Teams….) via l'intranet à destination des salariés adhérents et/ou sympathisants de l'organisation syndicale s'étant inscrits à la liste de diffusion d'informations syndicales.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de Siegwerk,

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise,

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Article 23.4 Modalités en matière de négociation

Dès l’ouverture d’une négociation collective d’un accord d’entreprise, une délégation par organisation syndicale représentative est constituée.

La signature d’un accord méthode sera étudiée au démarrage de chaque négociation collective.

Article 23.5 Réunions d’information syndicale

Chaque organisation syndicale représentative est autorisée à tenir 3 réunions d'information syndicale par an à destination du personnel.

La date et l'heure sont soumises préalablement à l'accord de la Direction au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Le temps passé par les IRP est imputé sur leurs crédits d'heures de délégation.

Les salariés peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence dans la limite de 3h par an pour participer aux réunions d'information syndicale. Ils en informent leur hiérarchie au moins 5 jours avant la réunion.

Ces heures constituent du temps de travail effectif.

Article 23.6 Crédit d’heures

23.6.1 Volume

En application des dispositions législatives, chaque délégué syndical bénéficie, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures mensuel égal à 18 heures - au regard de l'effectif de Siegwerk France (>151 et <499 salariés), auquel s’ajoute 5 heures selon les dispositions conventionnelles (CCNIC). Soit un total de 23 heures.

2. Annualisation des heures

Le crédit d'heures peut être annualisé par report d’heures inutilisées d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Les heures cumulées ne peuvent cependant conduire un délégué syndical à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 34,5h.

Les délégués syndicaux sont libres d’utiliser les heures cumulées sans information préalable à la Direction.

Les heures de délégation qui n’auraient pas été utilisées au 31 décembre de l’année civile considérée sont définitivement perdues.

3. Compteur

Le décompte des heures de délégations est enregistré au sein du logiciel de traitement des temps en place au sein de la société, à savoir à la date du présent accord le logiciel ADP et ce selon son mode d’utilisation et les modalités spécifiques propres au compteur « droit délégation syndicale »

Article 23.7 Réunions des sections syndicales

La réunion doit avoir lieu en dehors des heures de travail des participants, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Les réunions ont lieu dans le local syndical. Toutefois, une salle de réunion peut être réservée si nécessaire.

Article 23.8 Congé de formation économique, sociale et syndicale

La demande de départ en congé est présentée individuellement ou collectivement par l'organisation syndicale au moins 30 jours calendaires à l’avance.

ARTICLE 24. Personnalités extérieures non syndicales

Conformément aux dispositions légales, l'accord de l'employeur est requis lorsque la section syndicale invite :

• une personnalité extérieure à l’entreprise, autre que syndicale,

• une personnalité syndicale extérieure à l’entreprise et que la réunion se tient dans un local autre que le local syndical ou du CSE.

L’information pourra être transmise par messagerie électronique et dans les meilleurs délais.

ARTICLE 25. Concertation préalable en cas de conflit

Les parties conviennent de privilégier préalablement à tout éventuel conflit la voie du dialogue afin de permettre :

• aux syndicats d'informer la Direction d'un différend collectif clairement identifié et susceptible de provoquer un conflit

• et à la Direction d’anticiper et de prévenir toute situation potentiellement conflictuelle.

Chapitre 6 – Carrière syndicale et valorisation des parcours

Par le présent accord, Siegwerk France souhaite affirmer la liberté d'opinion de tout salarié et son droit d'adhérer à un syndicat et d'y exercer un mandat, qu'il soit électif ou désignatif.

La gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.

ARTICLE 26. Conciliation du mandat et de l’exercice professionnel

Les salariés titulaires de mandat(s) électifs ou syndicaux occupent leur emploi dans les mêmes conditions que les autres salariés tout en tenant compte des heures de délégation.

Les responsables de service veilleront à tenir compte au maximum des mandats et des temps de délégation pour l'organisation de la charge de travail des salariés concernés. Ces responsables seront informés du calendrier social (réunions dites classiques) défini à mi-décembre pour l'année à venir et au plus tôt (Invitation Outlook "en facultatif" du hiérarchique), concernant les réunions qui revêtent un caractère exceptionnel.

Lorsque le salarié titulaire d'un mandat doit s'absenter en dehors des absences "programmées" il en informe sa hiérarchie dans les meilleurs délais, afin de lui permettre d'organiser les activités de son service.

Chaque manager concerné bâti un plan de gestion de la charge de travail afin de définir les modalités de remplacement du salarié titulaire d’un mandat électif ou syndical, ou met en place les ressources supplémentaires pour lui permettre d'exercer son mandat dans les meilleures conditions.

Ces informations préalables ne constituent pas une demande d'autorisation d'absence mais permettent d'assurer une organisation optimale du travail et l'exercice du mandat électif ou syndical dans le respect des dispositions règlementaires.

Les heures de délégation sont suivies via le système de gestion des temps ADP.

ARTICLE 27. Entretien de début de mandat

Lors de la prise de mandat, la DRH informe chaque manager ayant un salarié titulaire d'un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux dans ses équipes, de la nature du mandat détenu, du crédit d'heures associé.

Ces informations permettront de prendre en compte au mieux les contraintes liées aux mandats dans l'organisation du travail du salarié concerné.

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire au CSE, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel. Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

La demande d’entretien peut se formaliser sous la forme d’un courrier remis en main propre, d’un courrier ou d’un courrier postal.

Suite à la demande du salarié, l’entretien est organisé dans un délai raisonnable en lien avec la date de début de mandat.

L'entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat.

L'entretien est conduit par la DRH et le responsable hiérarchique N+1 ou N+2.

Un document compte rendu d’entretien est signé par chacun des participants à l’issue de l’entretien. Cf Annexe 2 « document entretien de début de mandat ».

L’entretien de début de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L.6315-1 du Code du travail.

ARTICLE 28. Entretien de fin de mandat

Seuls les représentants qui disposent d’un crédit d'heures représentant sur l’année civile au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement, sont concernés par l’entretien de fin de mandat.

Conformément aux dispositions légales, un entretien de fin de mandat est systématiquement planifié avec les salariés concernés, dans un délai raisonnable en lien avec la date de fin du mandat.

Il permet de procéder au recensement des éventuelles compétences acquises au cours de l'exercice du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Un support de préparation à l'entretien est communiqué au représentant, pour lui permettre de préparer son entretien, au moment de la convocation à l'entretien (soit au moins 2 semaines à l'avance). Il constituera le résumé de l'entretien signé par chacune des parties. Cf Annexe 3 « document entretien de fin de mandat »

L'entretien est conduit par la DRH et le responsable hiérarchique N+1 ou N+2.

Au regard de son objet l’entretien de fin de mandat se confond avec l’entretien professionnel mentionné à l’article L.6315-1 du Code du travail.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'un crédit d'heures sur l'année représentant au moins 30% de la durée du travail, l'entretien doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

ARTICLE 29. Suivi de l’évolution de carrières des représentants du personnel

L'exercice d'un mandat ne peut pénaliser l'évolution de carrière d'un salarié.

Les salariés titulaires de mandat(s) électifs ou syndicaux doivent continuer, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés à avoir accès aux actions de formation, à avoir accès aux mêmes possibilités d'évolution professionnelle, à être éligible à une évolution de leur rémunération.

ARTICLE 30. Garantie de non-discrimination salariale

Un processus de management de la performance [PMP] est mis en place au sein du Groupe Siegwerk (fixation des objectifs, revue intermédiaire, évaluation annuelle) qui requiert à la fois l’implication des managers et celle des salariés via Talent@SW (SIRH¹).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires (Loi du 17 août 2015), la garantie de non-discrimination salariale s'appliquera le cas échéant au mandat ayant pris effet au second tour des élections des représentants du personnel.

Ainsi, et conformément à l’article L.2141-5-1 du Code du travail, les titulaires d’un mandat syndical ou de représentants du personnel mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.2411-1, et aux articles L.2142-1-1 et L.2411-2 du même code, et dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année civile dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d’une garantie d’évolution salariale.

L'examen s'effectue en fin de mandat et l'éventuelle régularisation s’applique sur le salaire du mois suivant la fin du mandat.

Les parties conviennent que 6 mois avant la fin du mandat, le service RH examine la situation de chaque représentant du syndicat ou du personnel (sans faire de référence  à un pourcentage de crédit d’heures par rapport à la durée du travail contractuelle) durant les 3,5 ans du mandat afin de veiller à ce que le statut d'IRP n'ait pas été discriminant (salaire, coefficient, PMP) tout en prenant en compte le contexte du service ou de l'entreprise. 

L’analyse globale est ensuite partagée avec les membres du CSE.

Chaque analyse individuelle est systématiquement partagée par le DRH avec le responsable hiérarchique n+1 ou n+2 afin de cibler les actions à engager si nécessaire.

CHAPITRE 7 : Dispositions finales

ARTICLE 31. Date d'entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera dès la signature de cet accord.

ARTICLE 32. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou par mail et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement

- les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Il peut en outre être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 33. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les sociétés, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

ARTICLE 34. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 35. Suivi

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre la Direction et les délégués syndicaux signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.

ARTICLE 36. Formalités

Article 36.1 Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.

Article 36.2 Dépôt Legal

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNEMASSE (74).

Article 36.3 Information des salariés et des Représentants du Personnel

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Annemasse, le 17 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux.

Pour LA SOCIETE

Président

SIEGWERK France SAS

LA DELEGATION SYNDICALE CFDT.

La Délégation Syndicale FO.

---

1. SIRH Système d’Information Ressources Humaines↩