Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des mandats des Représentants du Personnel" chez AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre la société Amcor Flexibles Sélestat représentée par xx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part, et,

la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.), représentée par xx, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) représentée par xx, la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par xx, la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.), représentée par xx,

d’autre part,

il a été convenu comme suit :

PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des quatre organisations syndicales de l’entité Amcor Flexibles Sélestat ont convenu d’un commun accord que l’échéance des mandats des représentants du personnel au 26 mars 2019 prochain, engendra une accumulation de dossiers dans un temps trop restreint et pourra potentiellement rendre la communication liée aux élections trop diffuse auprès des salariés.

L’agenda social de ce début d’année 2019 est en effet très complet avec la mise en application de l’organisation 5*8 et une renégociation de l’accord existant, les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019, ainsi que le temps nécessaire pour aborder un potentiel accord relatif aux modalités de fonctionnement du prochain Comité Social Economique. L’ensemble de

ces raisons nous amène à la signature du présent accord portant sur la prorogation des mandats à la fin du premier semestre de l’année 2019.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les élections des instances représentatives ayant eu lieu le :

• 26 mars 2015 pour le comité d’entreprise et les délégués du personnel,

• 29 mai 2017 pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

leur renouvellement aurait dû intervenir le 26 mars 2019. Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusqu’au 2 juillet 2019.

Le comité d’entreprise d’Amcor Flexibles Selestat est composé de 6 membres, soit :

• Collège A : 4 titulaires et 4 suppléants

• Collège B : 1 titulaire et 1 suppléant

• Collège C : 1 titulaire et 1 suppléant

Les délégués du personnel d’Amcor Flexibles Selestat sont au nombre de 7, soit :

• Collège A : 4 titulaires et 4 suppléants

• Collège B/C : 3 titulaires et 3 suppléants

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’Amcor Flexibles Selestat est composé de 4 membres.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, parties signataires du présent accord, conviennent unanimement de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et des représentants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) jusqu’au 2 juillet 2019.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 2 juillet 2019, date du deuxième tour des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le préavis légal. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD, INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX

La Direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoriale du Bas-Rhin, de la DIRECCTE Grand Est et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies à l’article D 2231-2 du Code du travail.

L’accord sera publié sous G/Social/Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à la disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Sélestat en 7 exemplaires originaux, le 25 janvier 2019.

Pour les Organisations Syndicales Pour Amcor Flexibles Sélestat

(C.F.E.-C.G.C.) Directeur des Ressources Humaines

(C.F.T.C.)

(C.G.T.)

(C.G.T.-F.O.)