Accord d'entreprise "ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX SOCIETE BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CORPORATE" chez BTL CORPORATE - BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CORPORATE (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX

SOCIETE BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CORPORATE

Entre les soussignés :

La Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CORPORATE

dont le siège social est 31-32 Quai de Dion Bouton 92811 PUTEAUX

Représentée par
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société Bolloré Transport & Logistics Corporate dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, ci-après dénommé «l’Accord».

PREAMBULE

Dans le cadre du transfert des prestations de services des fonctions support des Sociétés Bolloré Logistics Services et Bolloré Africa Logistics vers la Société Bolloré Transport & Logistics Corporate intervenu au 1^er janvier 2017, les salariés de ces sociétés ont continué à bénéficier respectivement des dispositions statutaires des sociétés citées ci-dessus et les nouveaux embauchés se sont vus appliquer les dispositions d’un engagement unilatéral portant sur le statut social daté du 16 décembre 2016.

Dans un objectif de pertinence économique et professionnelle, il a été décidé de regrouper l’ensemble des activités liées aux «Fonctions support» au sein d’une société, Bolloré Transport & Logistics Corporate, devenue le prestataire de services des fonctions support interne à la Division BTL.

Les contrats de travail des salariés de la Division BTL affectés aux activités « fonctions support » ont été transférés à la société Bolloré Transport & Logistics Corporate en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail; les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux portant sur les dispositions statutaires applicables dans la société d’origine ont été remis en cause. Le présent accord constitue un accord de substitution conclu dans le cadre de l’article L 2261-14 du Code du travail.

Les partenaires sociaux participant au processus de négociation ont ainsi souhaité conclure le présent accord, afin de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de la Société Bolloré Transport & Logistics Corporate.

Compte tenu des spécificités liées à son environnement socio-professionnel et aux activités propres à la Société Bolloré Transport & Logistics Corporate, les parties prenantes à cette négociation se donnent les principes directeurs suivants :

-Mettre en place un statut social favorable aux salariés tout en préservant les équilibres économiques et financiers de l’Entreprise,

-Développer l’attractivité de l’Entreprise en mettant en place un statut social de bon niveau,

-Favoriser la fidélité et l’attachement de tous les collaborateurs à leur Entreprise.

Les partenaires sociaux participant au processus de négociation ont ainsi souhaité conclure le présent accord d’harmonisation des statuts sociaux, afin de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de la société Bolloré Transport & Logistics Corporate en convenant des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, Non-cadre et Cadre, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, exerçant son activité sur les différents sites rattachés à la Société Bolloré Transport & Logistics Corporate.

Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions individuelles spécifiques plus favorables maintenues dans le cadre de transferts de contrats de travail antérieurs à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Convention Collective Nationale

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un «texte de référence» qui rassemble un ensemble de règles applicables dans le cadre de la relation de travail entre un employeur et un salarié portant notamment sur les thèmes suivants : périodes d’essai, congés, salaires minimas, classification, congés évènements familiaux, indemnités retraite, indemnités de licenciement, durée du préavis, etc .... sachant que l’application de la CCN est déterminée par l’activité principale de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, les salariés ayant fait l’objet d’un transfert, continuent de bénéficier des dispositions de la Convention Collective des Transports Routiers et des activités auxiliaires de transport qui, mise en cause dans le cadre du transfert au 1^er janvier 2017, continue de produire effet.

Eu égard à son activité principale, la Convention Collective applicable à la Société Bolloré Transport & Logistics Corporate est celle des «Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport». En conséquence cette Convention Collective continue à s'appliquer au sein de la Société Bolloré Transport & Logistics Corporate.

Article 3 – Salaire minimaux conventionnels

L’application de la Convention Collective des «Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport» implique le respect de la classification de cette CCN pour chaque collaborateur.

Par conséquent les salaires minimaux bruts de la Convention Collective Nationale des «Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport» se rapportant à la classification continuent à s’appliquer.

Article 4 – Répartition annuelle du salaire de base

Les parties ont souhaité préciser au préalable que le salaire de base n’inclut ni les primes, ni les indemnités et/ou les avantages en nature, ni les sommes perçues au titre de remboursement de frais professionnels.

Dans le cadre du processus d’harmonisation des statuts les parties ont convenu de répartir le salaire annuel de base selon les dispositions suivantes :

1. Salarié(e)s ex-Bolloré Logistics Services

Les salarié(e)s de Bolloré Logistics Services conservent le versement de leur salaire annuel de base sur 12 mensualités.

2. Salarié(e)s ex-Bolloré Africa Logistics

Les salarié(e)s de Bolloré Africa Logistics dont la répartition du salaire annuel de base était établie sur 13 mensualités verront la 13^ème mensualité intégrée dans leur salaire annuel de base et adopteront une répartition du salaire annuel de base sur 12 mensualités à compter du 1^er janvier 2018.

3. Révision du salaire de base

Les niveaux des appointements de base seront revus dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail.

Article 5– Primes collectives

5.1 Gratifications Médailles du travail

Un salarié peut, sous réserve de remplir les conditions légales, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service matérialisée par la réception d’un diplôme transmis par la Préfecture et selon le barème suivant :

Médaille d’argent : 20 ans d’ancienneté de service,

Médaille de vermeil : 30 ans d’ancienneté de service,

Médaille d’or : 35 ans d’ancienneté de service,

Médaille Grand or : 40 ans d’ancienneté de service.

Au sein de la Société Bolloré Transport & Logistics Corporate les salariés bénéficient d’une gratification médaille du travail sous condition de réception d’un document émanant de la Préfecture justifiant de l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Pour les nouveaux embauchés à compter du 1^er janvier 2017, les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :

Pour toutes les médailles, la gratification versée sera égale à un mois de salaire de base brut, avec les minima bruts suivants :

20 ans (argent) : 1.500 €

30 ans (vermeil): 2.300 €

35 ans (or) : 2.970 €

40 ans (Grand or) 4.110 €

La gratification Médaille du travail est, quelle que soit sa base de calcul (salaire mensuel de base ou minima) plafonnée à un maximum de 5.500 € brut, quelle que soit la médaille.

Ce plafond de 5500€ bruts sera calculé au prorata de l’horaire moyen contractuel au cours des 20 dernières années pour les salariés ayant ou ayant eu une activité à temps partiel. Cette disposition ne s’applique pas en cas de temps partiel thérapeutique.

Ces gratifications sont versées au prorata des années de présence dans le Groupe si l’ancienneté est inférieure à 20 ans selon la règle de prorata suivante :

Gratification = salaire mensuel de base (ou minima) x nombre d’années d’ancienneté Groupe / 20.

Pour les salariés ex Bolloré Logistics Services présents au 31 décembre 2016, les parties conviennent de maintenir les dispositions suivantes :

Pour toutes les médailles, la gratification versée sera égale à un mois de salaire de base brut, avec les minima bruts suivants :

20 ans (argent) : 1.500 €

30 ans (vermeil ): 2.300 €

35 ans (or) : 2.970 €

40 ans (Grand or) 4.110 €

Ces gratifications sont versées au prorata des années de présence dans le Groupe si l’ancienneté est inférieure à 10 ans selon la règle de prorata suivante :

Gratification = salaire mensuel de base (ou minima) x nombre d’années d’ancienneté Groupe / 10.

Pour les salariés ayant ou ayant eu une activité à temps partiel, la gratification médaille du travail sera calculée au prorata de l’horaire moyen contractuel au cours des 10 dernières années. Cette disposition ne s’applique pas en cas de temps partiel thérapeutique.

Pour les salariés ex Bolloré Africa Logistics entrés après le 01/01/2002 et présents au 31 décembre 2016, les parties conviennent de maintenir les dispositions suivantes :

Pour bénéficier de la gratification de médaille du travail ci-dessous les collaborateurs doivent disposer d’une ancienneté dans le Groupe au moins égale à 75% du temps requis pour l’obtention de la médaille.

Les barèmes minima bruts applicables en matière de contreparties financières aux Médailles du travail, sont établis comme suit :

20 ans (argent ; ancienneté dans le Groupe 15 ans) :

Montant de la gratification = (appointements de base annuels/12) X nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe /20

30 ans (vermeil ; ancienneté dans le Groupe 22 ½ ans) :

Montant de la gratification = (appointements de base annuels x 1,5 /12) X nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe /30

35 ans (or ; ancienneté dans le Groupe 26 ¼ ans) :

Montant de la gratification = (appointements de base annuels x 1,75 /12) X nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe /35

40 ans (Grand or ; ancienneté dans le Groupe 30 ans) :

Montant de la gratification = (appointements de base annuels x 2 /12) X nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe /40

Disposition commune : Lorsqu'il y a double promotion sur la même année civile, deux gratifications sont versées mais une sur l'année civile et la seconde en janvier de l'année suivante.

Les parties signataires s’accordent sur le maintien des groupes fermés concernant les gratifications Médailles du travail étant précisé qu’il est convenu que ce dispositif fera l’objet d’une négociation d’harmonisation au cours du 1^er trimestre de l’année 2018.

5.2 Suppression du dispositif «Gratification de Fin d’Année (GIFA)»

Les salariés ex-Bolloré Logistics Services, éligibles en 2016 à la Gratification Individuelle de Fin d’Année (GIFA), percevront en décembre 2017, une GIFA d’un montant de 2091,70 € brut (calculée conformément aux usages en vigueur).

Les salariés ex Bolloré Logistics Services verront cette GIFA intégrée dans leur salaire de base à compter du 1^er janvier 2018.

Article 6 – Remboursement transport

6.1 Remboursement des titres transport

La Société Bolloré Transport & Logistics Corporate prend en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par les salarié(e)s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public et les régies,

Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité, délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public et les régies.

Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe SNCF.

Article 7 - Repas

Les salariés bénéficient sur site des prestations d’un restaurant d’entreprise.

Article 8 – Congés

8.1 Congés payés :

Les salariés de la Société Bolloré Transport & Logistics Corporate bénéficient de 27 jours ouvrés de congés payés, incluant 2 jours de congés payés au titre du fractionnement, auxquels s’ajoutent 2 jours de congés « flottants ». Les règles d’acquisition de ces jours de congés « flottants » étant similaires à celles des congés payés classiques. Ces dispositions s’appliquent aux cadres et non-cadres sans exception.

8.2 Congés pour évènements familiaux

8.2.1 Congés mariage/Pacs :

Pour son mariage/PACS, le collaborateur bénéficie d’un congé rémunéré de 4 jours ouvrés et pour le mariage/PACS d’un enfant, le congé accordé est de 2 jours ouvrés.

8.2.2 Congés naissance/adoption :

Les collaborateurs bénéficient d’un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue d’une adoption.

8.2.3 Congés décès :

Les salariés bénéficient des dispositions suivantes :

• Décès conjoint/concubin/pacs : 3 jours ouvrés,

• Décès enfant : 5 jours ouvrés,

• Décès père/mère : 3 jours ouvrés,

• Décès grands parents : 3 jours ouvrés,

• Décès beaux-parents : 3 jours ouvrés,

• Décès beau-fils/belle-fille : 1 jour ouvré,

• Décès petits-enfants : 1 jour ouvré,

• Décès frère/sœur : 3 jours ouvrés,

• Décès beau-frère/belle-sœur : 1 jour ouvré,

• Décès oncle/tante : 1 jour ouvré.

Ces congés sont majorés d’une journée lorsque les obsèques ont lieu hors de la Région administrative du domicile.

Ces congés doivent être pris en 1 fois, dans les 15 jours qui suivent l’événement considéré.

8.2.4 Congés survenance handicap chez un enfant :

Le congé accordé en cas de survenance d’un handicap chez un enfant est de 2 jours ouvrés.

8.2.5 Congés enfant malade :

Les salarié(e)s bénéficient de 5 jours rémunérés par an, dans le cadre de la maladie de leurs enfants ayant droit au sens de la sécurité sociale, sans condition d'ancienneté et sur présentation de certificat médical.

8.2.6 Congés déménagement

Les salarié(e)s bénéficient d’1 jour rémunéré par an, sans condition d'ancienneté.

8.2.7 Congés paternité :

Dans le cadre du Congé de paternité (maximum 11 jours, 18 jours calendaires en cas de naissances multiples), l’Entreprise garantit un maintien de salaire au salarié concerné, c'est-à-dire complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que le salarié concerné ne subisse aucune de perte de salaire du fait de sa prise de congé paternité.

Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant, mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Article 9 - Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au sein de la société Bolloré Transport & Logistics Corporate au Lundi de Pentecôte. Ce jour sera en principe chômé et les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer ladite journée de solidarité. Cette mesure ne se cumule pas avec tout autre dispositif existant. En conséquence, le principe général sera la fermeture de l’établissement le lundi de Pentecôte.

Cette journée peut cependant être exceptionnellement travaillée.

Les salariés travaillant le lundi de Pentecôte bénéficieront d’un repos de même durée, fixé en accord avec leur Responsable hiérarchique, de préférence accolé à un week-end, en compensation du travail effectué ce jour-là et dont la date ne pourra être postérieure au 31 décembre de l’année en cours.

Article 10 Rentrée Scolaire

Les collaborateurs bénéficient d’une souplesse le jour de la rentrée scolaire leur permettant une arrivée tardive sur leur lieu de travail, afin de leur donner la possibilité d’accompagner leur(s) enfant(s) à l’école.

L’horaire d’arrivée tardive est établie en accord avec leur Responsable hiérarchique.

Cette possibilité s’applique pour l’accompagnement des enfants à charge jusqu’à l’âge de 16 ans et ne fera pas l’objet d’une récupération.

Article 11 Aménagement horaire en cas de grossesse

Les salariées bénéficient à compter du 3^ème mois de grossesse d’une réduction du temps de travail de 1 heure par jour dont les modalités horaires sont à définir avec le Responsable hiérarchique.

Dans le cadre de cette réduction du temps de travail, la salariée bénéficie d’un maintien de son appointement de base.

Article 12 – Maternité – Adoption et Paternité

12.1 Maternité - Adoption

Sous réserve de disposer d’une ancienneté Groupe d’au moins un an à la date de l’arrêt de travail pour maternité, où à la

date de l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption :

Il sera appliqué un maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction

des Indemnités versées par la Sécurité Sociale et des régimes de prévoyance, durant toute la durée légale du congé

maternité ou d’adoption.

12.2 Paternité et Accueil de l’enfant

Dans le cadre du congé de Paternité et d’accueil de l’enfant (11 jours calendaires maximum – samedis, dimanches et

jours fériés compris - ou 18 jours calendaires en cas de naissance multiples), et sous réserve de disposer d’une

ancienneté Groupe d’au moins un an à la date de la naissance de l’enfant :

Il sera appliqué un versement, en complément de l’allocation de la Sécurité Sociale et sous réserve de son versement effectif, d’une rémunération complémentaire visant à maintenir le salaire de base, à l’exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d’année.

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant, mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

12.3 Principe de subrogation

Le principe de subrogation sera appliqué dans toutes les situations d’absence maladie, accident de travail, maternité,

adoption, paternité et accueil de l’enfant, durant le maintien total et/ou partiel du salaire.

Article 13 Prise d’effet et durée de l’Accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application le 1^er janvier 2018.

Article 14 Conditions de validité de l’Accord

Pour être valable, le présent Accord doit remplir les conditions suivantes :

Selon l’article L 2232-1 du Code du travail «la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires.

Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du Code du travail.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit».

Article 15 Adhésion ultérieure

Les organisations syndicales représentatives non signataires peuvent adhérer au présent Accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Article 16 Révision et dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 du Code du travail.

Article 17 Interprétation de l’Accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’Accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 18 Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

En outre, un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie.

Fait à Puteaux, le 29 décembre 2017

En 5 exemplaires

Pour «l’Organisation syndicale CFTC» Déléguée Syndicale Pour «l’Organisation syndicale CFE-CGC Déléguée Syndicale

Pour «Bolloré Transport & Logistics Corporate» Directeur des Ressources humaines