Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (NAO)

au sein d’INTRUM CORPORATE

Entre :

La Société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er, 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 s'est déroulée en application des articles L.2242-1 et suivants du code de travail.

Les organisations syndicales et la Direction ont tenu 4 réunions les 27 mai, 10 juin, 17 juin et 8 juillet 2021.

Les informations nécessaires à la tenue de ces réunions ont été remises aux organisations syndicales.

Au cours des réunions précitées, les thèmes suivants ont été abordés :

• rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale : intéressement, participation et épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• égalité professionnelle et qualité de vie au travail : égalité professionnelle, articulation vie personnelle/vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle des travailleurs handicapés, prévoyance et régime complémentaire santé, droit d’expression des salariés et droit à la déconnexion, mesures visant à améliorer la mobilité des salariés domicile-lieu de travail.

• gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction et les Organisations syndicales rappellent que la négociation des accords de substitution dans le cadre de la fusion des entités Intrum et Intrum Corporate au 1^er janvier 2020 ont permis la signature des accords relatifs à :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, un accord a été signé le 30 avril 2020,

• le partage de la valeur ajoutée : un accord de participation a été signé le 29 juin 2020, son avenant signé le 15 avril 2021,

• les gratifications liées aux médailles du travail signé le 26 novembre 2020,

• la rémunération signé le 29 mars 2021

• l’épargne salariale : un accord sur le compte épargne temps a été signé le 7 janvier 2021

• l’organisation du télétravail signé le 29 mars 2021,

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion prévues par l’article 11.6 de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail du 30 avril 2020:

• la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : un accord collectif a été signé le 23 avril 2018. De plus, un nouveau projet d’accord est en cours de négociation dans le cadre de l’accord de méthode et de ses avenants conclus ensuite de la fusion.

Par ailleurs, un accord collectif reste en vigueur sur les sujets suivants :

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018 à durée indéterminée. Les parties sont convenues d’engager des négociations d’ici le 22 mars 2022,

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• Pour rappel, l'entreprise est couverte par un accord de branche s'agissant de la prévoyance et des frais de santé.

La première réunion de négociation a permis de présenter le contexte économique et juridique de l'entreprise. INTRUM Corporate doit poursuivre son développement dans un contexte « marché » toujours plus agressif et exigeant au sein d'un contexte économique encore difficile accentué par la poursuite de la crise sanitaire Covid19. Pour cela, la Direction est à nouveau amenée à définir une politique prenant en compte ces impératifs budgétaires.

La Direction et les partenaires sociaux précisent que les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre de la politique de l'entreprise. Pour autant, à travers les dispositions salariales et sociales de cet accord, l'entreprise s'engage à soutenir la progression du pouvoir d'achat de ses collaborateurs et souhaite encourager leur engagement ainsi que les différentes initiatives prises au quotidien.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société INTRUM Corporate et s'appliquera le cas échéant, à tous nouveaux collaborateurs.

DISPOSITIONS

Article 1 : Développer le pouvoir d'achat des collaborateurs- rémunération

1. Harmonisation de la prime de transport au 1^er juillet 2021

Afin d’harmoniser les différents dispositifs existants en matière de transport pour l’accompagnement des salariés venant sur site avec leur véhicule personnel ne pouvant pas bénéficier des transports en commun pour des raisons de desserte réseau ou de temps allongé, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’allouer une prime transport identique à tous les salariés à hauteur de 200 euros par an versée mensuellement pour les salariés domiciliés hors communes du GRAND LYON et habitant à plus de 15km du site auquel ils sont rattachés.

Cette prime de transport ne peut être cumulée ni même alternée avec la prise en charge au titre des transports en commun et l’indemnité kilométrique au titre des modes de déplacement doux.

Les parties conviennent de revoir cette disposition en cas de déménagement d’un des sites de l’entreprise.

Le salarié devra prévenir de son choix avant le 15 décembre de l'année N-I de la mise en œuvre.

2. Revue des dispositions de l’accord salarial signé le 21 octobre 2016

Conformément à l’accord NAO 2020 et à l’engagement pris sur la régularisation des salariés appartenant à Intrum Corporate en 2019 (dits « ex-Intrum Corporate ») relevant du coefficient 160, une prime de 360 euros bruts annuels leur sera allouée au prorata du temps passé à ce coefficient sur les années 2019 et 2020.

Le montant a été défini en prenant en compte le delta moyen de salaire fixe entre le coefficient 160 et le SMIC en vigueur pour les années 2017 et 2018. Le salaire fixe retenu pour le coefficient 160 est le salaire cible défini dans l’accord NAO signé le 21 octobre 2016 pour Intrum Corporate.

Cette disposition s’applique uniquement aux salariés toujours présents dans les effectifs au mois de juin 2021.

3. Revue de situation des salariés depuis le 31 décembre 2016.

Une attention toute particulière sera portée aux collaborateurs des fonctions supports n'ayant pas bénéficié d'augmentation de leur rémunération globale (fixe + variable) entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2021.

Une analyse personnalisée sera réalisée en tenant compte de l'évolution de leur niveau de rémunération (fixe + variable) pour envisager une augmentation individuelle de leur salaire de base au 1er janvier 2022.

4. Prime de présence des salariés issus du rachat Riou

La prime de présence versée à titre d’usage aux salariés issus de la société Riou pour des raisons historiques du fait de leur appartenance à une société rachetée par la Société Intrum Justitia devenue Intrum Corporate sera réintégrée dans leur salaire brut fixe à hauteur de 38,11 euros bruts à compter du 1^er septembre 2021.

Article 2 : Qualité de vie au travail

2.1 Fête de Noël

Afin de soutenir le comité social et économique dans l'organisation de ses œuvres sociales, la Direction s'engage à apporter son soutien financier à hauteur de 5 000€ maximum pour l'organisation de la fête de Noël 2021 pour l’ensemble des sites de la Société La Direction pourra à ce titre, communiquer à l’ensemble des familles présentes afin de les accueillir à cet événement.

2.2 Aménagement des espaces extérieurs

Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail, la Direction financera l’achat de 5 tables en bois pour l’aménagement de la terrasse et du patio d’ici décembre 2021.

Article 3 : Développer nos mesures environnementales

3.1 Forfait mobilités durables

Dans le cadre de notre démarche RSE et afin d’inciter à l’utilisation de ces modes de déplacement, les parties conviennent d'une indemnisation forfaitaire de 300€ par an pour les salariés à temps plein qui utilisent, comme seul mode de transport pour leur trajet résidence habituelle-lieu de travail, un vélo, un vélo électrique ou une trottinette électrique. La mise en place de cette indemnité n'est donc pas cumulative à une autre indemnité/prime transport.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à un mi-temps, cette allocation est identique à celle des salariés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps, le montant est calculé au prorata par rapport à un mi-temps (ex : si un salarié travaille 12 heures par semaine : 300/35x17,5=150€/an).

Pour bénéficier de cette disposition le salarié devra transmettre au service RH une attestation sur l'honneur (à renouveler tous les ans) afin de valider son choix pour l'année civile. Il devra prévenir de son choix avant le 15 décembre de l'année N-I de la mise en œuvre.

3.2 Prise en charge des transports en commun à compter du 1^er juillet 2021

Dans le cadre de la refonte totale des différents accompagnements liés au transport, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de revenir à une prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun conformément aux obligations légales en vigueur et selon les mêmes modalités.

Article 4 : Suivi de l’accord

A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

A l'exception des dispositions contraires prévues dans les articles du présent accord, ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties ont la faculté de le dénoncer à tout moment, conformément à l'article L.2222-6 du code du travail, sous réserve de respecter un préavis d'une durée de trois mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas, faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Article 6 : Règles ayant le même objet

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source (usages, engagements unilatéraux ou dispositions prévues par accord collectif…), notamment aux articles 1, 2.1 et 3 de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020 (NAO) du 2 juillet 2020 et à la NAO du 9 juillet 2019.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

- Pour les organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de la signature,

- Pour les organisations syndicales non-signataires par lettre recommandée avec AR.

Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés.

Rédigé en cinq exemplaires (cinq originaux),

A Saint Priest, le 8 juillet 2021

Pour la société,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

FO

CGC

CFTC