Accord d'entreprise "accord collectif à durée indéterminée relatif à journée solidarité/contrat auto-mission/indemnités départ retraite" chez ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE (Siège)

Accord collectif à durée indéterminée

Entre :

L’Association Tutélaire Nord-Auvergne dont le siège social est situé 2 rue du ressort 63100 Clermont-Ferrand, représentée par ***, Présidente.

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale ***.

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale ***.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 3 – Journée de solidarité

La journée de solidarité consiste à définir un jour férié en dehors du 1^er mai ou un jour de repos (RTT) acquis au titre de l’organisation du temps travail comme un jour supplémentaire travaillé non rémunéré, conformément aux dispositions de l’article L 3133-11 du code du travail. Toutefois dans le cadre du présent accord, il est convenu au titre de la journée de solidarité que l’association neutralise cette journée supplémentaire travaillée non rémunérée en fixant chaque année la date de la journée de solidarité.

Pour l’année 2019, la journée de solidarité est fixée le 10 juin 2019 (lundi de pentecôte), mais ne sera donc pas travaillée.

Art. 4 - Contrat auto-mission

Le contrat auto-mission est généralisé. Son coût est à l’entière charge de l’Association.

Pour rappel, il s’agit d’un contrat d’assurance automobile qui garantit les risques liés à l’utilisation des véhicules personnels par les bénévoles, salariés et stagiaires en mission pour le compte de l’association.

Le contrat intervient, et ce uniquement à l’occasion des missions, en complète substitution du contrat d’assurance habituel du véhicule. Ainsi, dans l’hypothèse d’un sinistre, la personne concernée n’aura nul besoin de recourir à son contrat automobile personnel et ne subira pas les conséquences de l’accident au niveau du montant de sa prime ou de son bonus/malus.

Le contrat auto-mission étant un contrat groupe, il n’y a pas besoin d’être inscrit nominativement.

Art.5 – indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié

Par dérogation à l’article 18 de la convention collective du 15 mars 1966, il est convenu que le calcul de l’indemnité de départ à la retraite s’effectuera en prenant en compte l’ancienneté du salarié dans une activité relevant du champ d’application de la convention, quelques soit la durée de cette ancienneté.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité ainsi versée sera calculée selon le tableau joint au présent accord.

Art. 6 - Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions ci-après :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.

Art. 7 - Le présent accord sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord entrera en application conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail le 1^er septembre 2019.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plate-forme électronique prévue cet effet ((https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 1^er septembre 2019

Pour l’organisation syndicale Pour l’Association,

CFDT, *** Présidente

***

Pour l’organisation syndicale

CGT,

***

Indemnités de départ à la retraite applicables à l’Association Tutélaire Nord-Auvergne

*Ancienneté conventionnelle

**Salaire brut calculé comme suit :