Accord d'entreprise "Accord Coefficient intermédiaire" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE CENTRE DE MAINTENANCE)

Cet accord signé entre la direction de SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION et le syndicat CGT-FO le 2019-02-11 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T01319003264
Date de signature : 2019-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE
Etablissement : 79787710700046 FACONEO MOBILITE CENTRE DE MAINTENANCE

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-11

ACCORD

COEFFICIENT INTERMEDIAIRE

Entre les soussignés

FAÇONÉO Mobilité, , représenté par son représentant légal, , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Dans le cadre du dialogue social, le présent accord a pour objet de valoriser le travail abouti sur l’évolution de la poly-compétence du poste de régulateur par la création d’un coefficient intermédiaire en vue d’établir un positionnement de « régulateur expert » au coefficient 260.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de Façonéo Mobilité présents à la signature dudit accord et qui assurent la fonction de régulateur dans l’entreprise.

Article 3 – Critères d’obtention

Il est convenu que le positionnement de « régulateur expert » au coefficient 260 pourra être attribué à tout régulateur titulaire d’une ancienneté sur le poste d’au moins trois années qui aura acquis sur son poste les compétences suivantes :

  • Maitrise des outils et des méthodes de régulation ;

  • Capacité de gestion en mode dégradé ;

  • Respect des procédures de sécurité.

Ces critères seront appréciés par l’encadrement d’exploitation au travers des audits et des entretiens réalisés annuellement en vue de valider le positionnement de « régulateur expert » au coefficient 260 d’un régulateur.

Cette nouvelle position détermine donc une rigueur exemplaire dans l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, notamment sur les engagements de traçabilité des signalements, et de gestion des situations perturbées.

Il pourra en outre être mener un travail d’analyse de l’organisation de la régulation en cas d’évolution du réseau de transport des Lignes de l’agglo, au regard de la mise en service de nouveaux modes de transport collectif en site propre.

Article 4 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Les régulateurs bénéficieront de manière rétroactive du coefficient 260 à compter du 1er septembre 2018 dans la mesure où ils remplissaient à cette date les critères d’obtention du positionnement de « régulateur expert » du présent accord, à défaut la rétroactivité sera calculée au prorata temporis.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubagne

Le 11 février 2019

Directeur Général Délégué syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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