Accord d'entreprise "Accord majoration de salaire pour ancienneté" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)
Cet accord signé entre la direction de SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION et le syndicat CGT-FO le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A01318010481
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE FACONEO MOBILITE
Etablissement : 79787710700053 FACONEO MOBILITE
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord 13ème mois (2018-02-15)
Accord primes et indemnités (2018-02-15)
Accord d'entreprise relatif à la prime de non-accident (2018-02-15)
Accord NAO de l'année 2020 et de l'année 2021 (2020-07-16)
Accord NAO (2019-12-17)
Accord Prime Qualité (2019-03-25)
Accord prime relation client (2021-02-01)
Avenant Accord prime qualité du 25 mars 2019 (2021-06-30)
Avenant 1 Accord Primes et Indemnités (2022-05-20)
Avenant 2 Accord primes et indemnités (2022-07-15)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15
ACCORD
MAJORATION DE SALAIRE POUR ANCIENNETE
Entre les soussignés
FAÇONÉO Mobilité
D’une part,
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :
Monsieur …, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
En sus des majorations de salaire pour ancienneté prévues à l’article 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et à l’article 2 de l’annexe II de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs pour les agents de maitrise, le présent accord définit les majorations de salaires pour ancienneté applicable à l’entreprise.
Article 2 – Majorations de salaire pour ancienneté applicable à l’entreprise
Les majorations de salaires pour ancienneté applicable à l’entreprise
Pour le personnel ouvrier, employés sont les suivantes :
ANCIENNETE |
TAUX |
|---|---|
| DANS LE POSTE |
ANCIENNETE |
| + 17 ans | 18% |
| + 22 ans | 21% |
| + 27 ans | 25% |
| + 30 ans | 28% |
Pour le personnel agents de maitrise et Cadres sont les suivantes :
ANCIENNETE |
TAUX |
|---|---|
| DANS LE POSTE |
ANCIENNETE |
| + 17 ans | 18% |
| + 22 ans | 21% |
| + 27 ans | 27% |
Article 3 - Durée d'application
Le présent accord s'applique rétroactivement à compter du 27 août 2017 et pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Aubagne
Le 15 février 2018
Directeur Général Délégué syndical FO
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