Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 16/09/2020 à l'accord sur le travail de nuit du 19.02.2020" chez ARMATIS POITIERS

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU TRAVAIL DE NUIT DU 19 FEVRIER 2020

Le présent accord est conclu entre :

La Société ARMATIS POITIERS, Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 7 100 000,00 euros dont le siège est situé Bâtiment UPWEST, 58 Avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 797 897 923, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Armatis Poitiers.

Et les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• La confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

• La Confédération Générale du Travail (CGT)

• Sud Solidaire (SUD)

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont souhaité apporter une modification à l’accord relatif au travail de nuit du 19 février 2020 en complétant l’article 14 du chapitre IV, relatif au temps de pause déjeuner afin d’apporter davantage de souplesse à l’organisation de la pause déjeuner sur les périodes de cycle s’inscrivant dans du travail de nuit et permettre ainsi avec accord de l’encadrement opérationnel aux salariés de prendre leur pose repas avant 21h00.

En conséquence et suite à des discussions entre les partenaires le 26 août 2020, il est décidé par le présent avenant de préciser les dispositions de l’article 14 de l’accord du 19 février 2020.

ARTICLE 1 : CHAMPS DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant modifie l’article 14 du chapitre IV de l’accord relatif au travail de nuit signé le 19 février 2020 comme suit :

ARTICLE 14. TEMPS DE PAUSE DEJEUNER

Les dispositions relatives au temps de pause spécifiques aux travailleurs de nuit sont distinctes de celles pour les travailleurs de jour. Ainsi, l’accord de branche du 4 février 2003 prévoit une pause rémunérée de 20 minutes en cas de travail consécutif d'au moins 6 heures mais non assimilée à du travail effectif.

Néanmoins les parties conviennent de déroger à cet article. Dans le cadre des horaires dits de soir et des horaires dits de nuit, un temps de pause de 30 minutes sera observé de telle sorte que le temps de travail continu ne puisse pas atteindre plus de 6 heures. Il est précisé que ce temps de pause dont bénéficieront les salariés travaillant en horaire du « soir » et de « nuit » (cf. exemple de l’article 12) constituera du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

Pour les périodes de cycle s’inscrivant dans du travail de nuit, le départ en pause méridienne devra avoir lieu avant 21h00 sauf accord du salarié. 

L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’origine du 19 février 2020 reste inchangé.

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur immédiatement après signature et aura un effet rétroactif au 26 août 2019 pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Tribunal Judiciaire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.

Fait à CHASSENEUIL-DU-POITOU, le 16/09/2020, en 6 exemplaires (un pour chacune des parties et 2 pour les formalités de publicité).

• Pour les Organisations Syndicales :

  • Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Nom – prénom : ……………………………………………………………..

• Confédération Française du Travail (CFTC)

Nom – prénom : ……………………………………………………………..

• Confédération Générale du Travail (CGT)

Nom – prénom : ……………………………………………………………..

• SUD SOLIDAIRE (SUD)

Nom – prénom : ……………………………………………………………..

• Pour la Direction ARMATIS POITIERS

xxxxxxxxxxxx, Directeur de site