Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez YSIODIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre la société YSIODIS SAS, représentée par , Directeur,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• CGT, représentée par

• CFDT, représentée par

D’autre part,

1. TENUE DES REUNIONS

Conformément aux articles L 2242-1 du code du travail, des négociations obligatoires ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT.

Le présent accord fait suite à 4 réunions ayant eu lieu dans ce cadre.

Ont participé à ces réunions :

, Directeur

, Secrétaire général

, délégué syndical CFDT

, déléguée syndicale CGT

T

La première réunion en date du 5 mars 2020 avait pour objectif de définir :

• Le lieu des négociations

• Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise

• Le calendrier des réunions

2. PROPOSITIONS DES PARTIES

1. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Lors de la deuxième réunion en date du 12 mars 2020

Monsieur , délégué CFDT présenta les demandes suivantes :

1. Revalorisation de 2% des salaires pour l’ensemble des collaborateurs avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020

2. Versement de la prime MACRON (500 € pour un équivalent temps complet)

3. Majoration de 50 % des heures travaillées entre 5h et 6h

4. Favoriser la prise de 3 semaines consécutives de congés payés sur la période du 15 juin au 15 septembre

5. Revaloriser la prime de départ en retraite (calcul identique à la prime de licenciement)

6. Droit à 5 jours rémunérés par an pour enfant mineur hospitalisé

Madame déléguée CGT, présenta les demandes suivantes :

• Socle pouvoir d’achat :

  • Augmentation générale des salaires de 5 % net avec rétroactivité au 1^er janvier 2020

• Attribution de la prime MACRON à raison de 1000 € net pour temps plein, proratisée pour les temps partiels

• Majoration à 50% des heures de nuit entre 22h et 6 h

  • Prime d’ancienneté selon répartition suivante :

3 ans = 30 % du salaire mensuel brut

5 ans = 40 % du salaire mensuel brut

10 ans = 50 % du salaire mensuel brut

15 ans = 70 % du salaire mensuel brut

20 ans et + = 100 % du salaire mensuel brut

• Revalorisation de la prime entretien tenues de travail à 5 €

• Changement de niveau des hôtes et hôtesse de caisse

• Attribution d’une prime d’assiduité

• Socle social :

• Prise en charge de la journée de solidarité

• Prise en charge des 3 jours de carence de la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie une fois par année calendaire

• Mise en place de la subrogation des salaires en cas d’arrêt maladie

• Prise en charge à 100% de la mutuelle obligatoire de base

• Modification de l’attribution de congés payés d’ancienneté à raison de :

1j après 5 ans

2j après 10 ans

3j après 15 ans

4j après 20 ans

5j après 25 ans

• Attribution d’un jour de congés exceptionnels rémunérés à raison de 3 jours par enfant malade et 5 jours par enfant pour hospitalisation par an jusqu’à 18 ans par année calendaire.

• Attribution d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour conjoint/pacs/concubin hospitalisé

• Prime de départ à la retraite identique à un licenciement

• Augmentation à 1% du budget des œuvres sociales

2. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION : (réunion du 17 mars 2020)

• Revalorisation de la grille de classification Employés (Voir proposition de la grille ci-dessous)

Niveaux	Taux
1A	10.15
1B	10.15
1C	10.15
2A	10.15
2B	10.30
2C	10.40
3A	10.40
3B	10.85
3C	11.21
4A	11.21
4B	11.89

• Revalorisation de la grille de classification Agents de Maitrise / Cadres (Voir proposition de la grille ci-dessous)

Niveaux	Taux
5	12.33
6	12.48
7A	2 613 €	FORFAIT JOUR Au titre des 36 1er mois
7B	2 709 €	FORFAIT JOUR Après 36 mois en 7A
8	3 645 €	FORFAIT JOUR

3. LES POINTS D’ACCORD

Après la réunion du 24 mars 2020, les parties ont abouti à un accord sur la revalorisation des grilles de classification à compter du 1^er avril 2020, selon les tableaux ci-dessus.

4. DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

En application des dispositions de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédures de téléaccords et remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Issoire, le 31 mars 2020

Pour la Direction,

Directeur