Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez ALLIANCE FRANCAISE DE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

L’association Alliance Française de Montpellier, n° de Siret 799 157 482 00016,

dont le siège social est situé à La Devinière, 144 place du Québec, 34000 Montpellier

dont l’adresse postale est 17, rue Marceau, 34 000 Montpellier,

adresse à laquelle l’association exerce ses activités

Représentée par :

Agissant en qualité de :

Dénommée ci-dessous « L'association »,

D’une part,

Et,

L’ensemble du personnel de l’association Alliance Française de Montpellier

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif pour la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) au sein de l’association.

ARTICLE 1er- Préambule

Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française et internationale.

Cette situation exceptionnelle a entrainé une perte d’activité importante et durables pour notre association. Il est probable que cet effritement de la demande dû à la crise de la COVID 19 se poursuive pendant de nombreux mois, voir pendant plusieurs années.

L’Alliance Française de Montpellier forme des personnes étrangères qui vivent à l’étranger et font le choix de venir séjourner temporairement en France pour y apprendre la langue française dans le cadre d’un séjour linguistique. L’association est entièrement autofinancée, ses recettes émanent exclusivement des cours et des examens de français qu’elle vend à sa clientèle étrangère venue en France pour y apprendre le français.

Depuis le début de la crise de la COVID 19, la clientèle internationale ne voyage plus, l’association est par conséquent coupée de sa clientèle et l’association est lourdement impactée par la crise.

L’Alliance Française de Montpellier a dû fermer ses portes au public du 17 mars au 11 mai, , pendant le 1^er confinement, du 12 mai au 6 juillet 2020 faute de clientsétrangers à cause de la fermeture des frontières empêchant toute personne étrangère de rentrer sur le territoire ; du 30 octobre jusqu’au 21 janvier 2020 comme tous les établissements d’enseignement supérieurs conformément aux mesures annoncées par le gouvernement ; et reste fermée au public en janvier 2021 dans l’attente de mesure d’assouplissement en matière de mobilité internationale.

La plupart des clients de l’Alliance Française de Montpellier basés à l’étranger ayant renoncé à voyager en France ou en étant empêchés àcause des restrictions de déglacements internationaux mis en place enFrance, notre association a été à une baisse d’activité de plus de 40% en 2020.

Cette situation est amenée à se prolonger pendant toute l’année 2021et ne se rétablira que très progressivement au cours des prochaines années. Nous n’espérons pas de retour à une activité « normale » avant 2022 ou 2023. La mobilité internationale restera fortement impactée par la crise, de nombreux clients ayant renoncé durablement à prendre le risque de voyager en France ou n’auront plus les moyens de le faire, étant eux-mêmes impactés économiquement par la crise.

Les nouvelles offres que nous avons développées à l’attention des étrangers résidant à Montpellier (cours du soir pour expatriés) ou cours en ligne devraient permettre de maintenir un niveau minimum d’activité mais ne permettront pas de combler le manque à gagner.

Depuis le début de la crise sanitaire, le recours à l’activité partielle dite de droit commun a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC, il a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle – le dispositif d’activité partielle longue durée –a été mis en place pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Forte de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle en 2020 et pendant le 1^er semestre 2021, dispositif qui a permis de préserver l’emploi et les compétences au sein de l’association, l’Alliance Française de Montpellier s’est saisie de ce nouveau dispositif et conclue le présent accord.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations du Décret n°2020-926 est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif d’activité partielle longue durée en fonction de la situation et des spécificités de l’association.

ARTICLE 2 –Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée (DAPLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

ARTICLE 3 –Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif d’activité partielle longue durée (DAPLD) est sollicité du 1^er juillet 2021 au 1^er juillet 2024.

Le recours au DAPLD au sein de l’association pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 11.

Il ne pourra être recouru au DAPLD sur une durée supérieure à vingt - quatre (24) mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois consécutifs soit jusqu’au 1^ER juillet 2024 au maximum.

ARTICLE 4 –Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

1 – Engagements en termes d’emploi :

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’association est un facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normal.

C’est pourquoi l’association s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle longue durée et pendant les 3 mois suivants.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas.

Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles.

2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation :

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif d’activité partielle longue durée qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’association peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.akto.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

ARTICLE 5 –Mobilisation des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 6 –Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée (DAPLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 01/07/2024.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité pendant une période.

ARTICLE 7 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Conformément aux dispositions légales prévues par le plan de relance dans le cadre du dispositif d’activité partielle cofinancé par l’Etat et l’Unedic, destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, le salarié en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par son employeur.

Cette indemnité correspondà 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le SMIC soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

- l’acquisition des droits à congés payés ;

- les garanties de prévoyance ;

Les périodes d’activité partielle longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 8 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés pendant les périodes de mise en œuvre du DAPLD au sein de l’association.

ARTICLE 9 – Modalités d’information des salariés et de l’administration

1. Communication avec les salariés et l’administration avant la validation de l’accord collectif

Le présent document a été communiqué à l’ensemble des salariés par courriel le 1^er juin par voie d’affichage à partir de cette date, soit 15 jours avant la consultation ayant débouché sur la conclusion du présent accord collectif.

2. Communication avec les salariés et l’administration après la validation de l’accord collectif

Un courrier faisant état de la décision de validation ou d’invalidation de l’accord collectif ou non sera affiché dans les locaux, une fois le délai de 15 jours suivant le dépôt à la DIRECCTE expiré.

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée (DAPLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Conformément à l’article 11, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 4 est transmis puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

ARTICLE 10– Dépôt

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, signés des parties, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature. La DIRECCTE dispose d'un délai de quinze (15 jours) à compter du dépôt de l'accord pour valider ou non l’accord ou demander la modification de certaines dispositions.

ARTICLE 11- Entrée en vigueur et durée de l'accord

Conformément au Décret n°2020 926 du 28 juillet 2020, le présent accord entre en vigueur 15 jours après son dépôt soit le 1^er juillet 2021 sauf contestation de la DIRECCTE intervenue dans les 15 jours suivant son dépôt. Passé le délai de 15 jours suivant le dépôt du présent accord, l’absence de réponse de la DIRECCTE vaut pour validation de celui-ci.

Le présent accord s’applique jusqu’au 01/07/2024.

La contestation de l’accord par l’administration, intervenue dans les 15 jours suivant le dépôt de celui-ci, a pour effet la dénonciation unilatérale par l’une des parties, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

La décision de validation vaut autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée (DAPLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’association.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

ARTICLE 12– Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier

Le 15/06/2021

Pour l’association