Accord d'entreprise "Un Accord sur le droit d'expression individuel" chez APDGO - LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST (Siège)

Accord d'entreprise

Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2019

Le présent accord est négocié entre :

Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx, en sa qualité de directrice

D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires xxxx,

D’autre part.

Article 1 - Thème : Droit d'expression individuelle et collective des salarié.e.s et volontaires à l'APDGO.

Article 2 – durée de l'accord : 3 ans à compter de la signature

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :
Cet accord a été discuté lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires du 20 juin 2019 et du 17 septembre 2019 à Rennes.

Les parties s'engagent à la mise en oeuvre du contenu de cet accord à partir de sa signature.

Article 4 - Contenu :
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés et volontaires composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail ou ses missions au sein de l’établissement.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés ou volontaires de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail ou mission et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail ou de missions.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ouvertes en juin 2019, les partie.s s'accordent concernant :
Les salarié.e.s, élu.e.s ou non, sont autorisé.e.s à communiquer via les outils suivants :
- utilisation de la messagerie professionnelle individuelle,
- utilisation des listes d'échanges spécifiques (liste permanent.e.s/liste salarié.e.s/...) administrées par l'association.
- utilisation d'un espace dédié sur le Wiki Grand Ouest
- Les élu.e.s du personnel et les sections syndicales disposent de panneaux d'affichage dans chaque antenne.

Article 5 - Sources :
Les parties, pour cet accord, s'appuient sur les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Signataires :

Fais a Rennes,
Le 21/10/2019 Le 14/11/2019

xxxx, directrice xxxx, délégué syndical, asso-solidaire