Accord d'entreprise "Négation Annuelle Obligatoire SAS Eiffage Construction Alpes Dauphiné : PV d'Accord" chez EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Organisations Syndicales de la

SAS EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINÉ et la Direction de l'Entreprise se sont réunies les :

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

C'est pourquoi l'entreprise a transmis le 16 mars 2018 les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

  • Effectif de l'entreprise au 31/12/2017

  • Evolution des effectifs dans l'année 2017

  • Départs de l'entreprise en 2017

  • Embauches dans l'entreprise en 2017

  • Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2017

  • Durée effective du travail dans l'entreprise en 2017

  • Evolution des salaires dans l'entreprise en 2017

  • Pyramide des âges au 31/12/2017 (Accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération en vigueur dans l'entreprise)

  • Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)

  • Handicapés 2016 (déclaration 2017 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2017

• Tableau des Chiffre d’Affaires et Résultat économique pour l’année 2017

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise pour l'année 2017

L’accord issu des négociations est détaillé ci-après

PROCES-VERBAL D'ACCORD

Suite aux dernières réunions, les parties sont d’accord sur les points suivants :

• Salaires et temps de travail :

• Augmentation moyenne des salaires, toutes catégories socio-professionnelles, de 1,9% y compris les promus :

• Pour les Compagnons au 01/01/2018 avec un minima de 1,4%

• Pour les ETAM –IAC au 01/04/2018

• Revalorisation de la prime habillage à 1.15€

• Autres dispositions :

• Revalorisation de la subvention des activités sociales et culturelles à 0,80% de la masse salariale pour les établissements de l’Ain, l’Isère et la Drôme et Ardèche au 01/01/2018.

• L'entreprise accepte, à l'occasion de la rentrée scolaire, la mise en place d'une plage horaire dans la limite de 2h récupérées suivant des modalités définies avec leur responsable de service. Afin de permettre le bon fonctionnement du service, les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette disposition devront respecter un délai de prévenance d'une semaine.

• Pour tous les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un régime de prise en charge des déplacements (véhicule de fonction, de service, indemnités de petits ou grands déplacements, d’indemnités de prise en charge de titre de transport…) et dans l’impossibilité d’accéder à un transport urbain dans un périmètre raisonnable par rapport à son lieu d’habitation, attribution d’une prime transport après étude au cas par cas.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la SAS et entrent dans le cadre de la législation relative aux accords d’entreprise conclus à l’issue des négociations annuelles.

Toutes les revendications non reprises dans le présent accord font l’objet d’un désaccord.

Fait à Grenoble, le 25 avril 2018

Pour les Syndicats

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