Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MAJORATION DE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez VIDEO TELLING (VIDEO TELLING)
Cet accord signé entre la direction de VIDEO TELLING et les représentants des salariés le 2017-09-07 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07517028077
Date de signature : 2017-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : VIDEO TELLING
Etablissement : 79945667800017 VIDEO TELLING
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-07
Accord d’entreprise
Portant sur la majoration de la rémunération
Des heures supplémentaires
Entre
La société VideoTelling, SAS dont le siège social est au 55 rue La Boétie, 75008 Paris, Siret : 799 456 678 00017
Représentée par son président ___________________
Et
La déléguée du personnel titulaire élue de VideoTelling Mme _____________, n° de sécurité sociale : __________________________
Préambule :
Afin de permettre à ses salariés de faire des heures supplémentaires, tout en prenant en compte les actuelles possibilités budgétaires de la société, VidéoTelling a proposé une négociation à la déléguée du personnel Mme ______________, afin de déterminer quelle serait le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires dans la société. La déléguée du personnelle, dûment prévenue par courrier recommandé le 20 juillet 2017, a accepté la négociation dans le délai d’un mois, en faisant savoir qu’elle n’était pas mandatée par une organisation syndicale. Les parties se sont réunies le 7 septembre pour négocier la question, et sont parvenues à l’accord suivant :
Objet de l’accord
Les parties ont convenu que les heures supplémentaires effectuées dans l’entreprise, dans la limite du contingent d’heures supplémentaires annuel applicable à l’entreprise, verront leur rémunération majorée de 10%. Cette majoration de 10% s’applique aussi lorsque leur rémunération prend la forme d’un repos de remplacement.
Champs d’application
Cet accord sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société VideoTelling, à l’exception de ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant les horaires de travail, comme les cadres ayant conclu une convention de forfait-jours.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi
Les signataires conviennent de se réunir chaque année au mois de juin pour assurer le suivi du présent accord.
Dénonciation
Les parties soussignées disposent du pouvoir de dénonciation, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait à Paris, le 7 septembre 2017
En 2 exemplaires
| La Déléguée du personnel | La Société Représentée par son Président en exercice |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com