Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL" chez CAUE 29 - CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU FINISTERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Finistère, ci-après dénommé le CAUE 29 dont le siège social est situé au 2 Boulevard Dupleix à Quimper,

Représenté par sa Présidente, M <>

D’une part,

Et

M. <>, salariée au sein du CAUE 29, mandatée par le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, pour négocier et signer le présent accord (mandat joint en annexe) ;

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ ET EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le CAUE 29 souhaite maximiser son action sur l’ensemble du territoire départemental au travers de ses missions statutaires que sont le conseil, l’information, la sensibilisation, la pédagogie et la formation auprès notamment des collectivités locales et des particuliers.

La recherche d’une plus grande proximité avec les territoires et les acteurs locaux, conjuguée à une géographie départementale (découpe côtière importante, chef lieu –Quimper- situé au Sud du département) occasionnant des temps de déplacement souvent importants, rendent nécessaire une nouvelle organisation du temps de travail afin d’optimiser le fonctionnement de la structure et son action au regard des ressources financières allouées, tout en tenant compte des aspirations des salariés en vue d’un plein épanouissement entre vie professionnelle et vie personnelle.

Dans ce contexte, il est entendu que chaque collaborateur du CAUE 29 déclare adhérer aux objectifs listés ci-après et œuvrer à leur réussite :

- Sur le service à rendre par le CAUE 29 :

• assurer la qualité du service public attendu du CAUE 29 dans une démarche pédagogique et ce, pour le plus grand nombre de bénéficiaires concernés par la mission d’intérêt général ;

• respecter au mieux les délais de réalisation des missions confiées dans le respect des priorités fixées par le conseil d’administration.

- Sur l’organisation du travail au sein du CAUE 29 :

• développer une démarche de conduite de projets de manière concertée tant en interne qu’en externe ;

• faciliter le travail en équipe et la coordination.

- Sur les ressources humaines du CAUE 29 :

• renforcer les compétences en interne sur les métiers du CAUE notamment par la formation continue ;

• définir et optimiser les polyvalences dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ;

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

A l’issue des réunions de négociations engagées avec la salariée mandatée et après validation par l’organisation syndicale CFDT, il été conclu le présent accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la gestion du temps de travail.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales issues de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, codifiées notamment aux articles L 2232-24 et suivants du code du travail et de celles de la convention collective des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du 24 mai 2007 (IDCC : 2666).

Article 1- OBJET DE L’ACCORD

L’accord a pour objet de définir les règles applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail au sein du CAUE 29.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du CAUE 29 présent à la date de son entrée en vigueur.

Il s’applique aux salariés recrutés après cette date, au prorata du temps de travail effectué dans l’année civile.

Article 3 – DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, DURÉES MAXIMALES ET TEMPS DE REPOS

L’article L.3121-1 du Code du travail énonce :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

L’article L.3121-34 du Code du travail précise :

« La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix (10) heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. »

L’article L.3121-35 du Code du travail prévoit :

« Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit (48) heures. »

L’article L.3131-1 du Code du travail dispose :

« Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze (11) heures consécutives. »

L’article L.3132-2 du Code du travail rappelle :

« Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre (24) heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien (…). »

Article 4 – DURÉE DU TRAVAIL CONVENTIONNELLE AU SEIN DU CAUE 29

4.1. Définition de la durée de travail effectif au sein du CAUE 29

Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Sont considérés comme du temps de travail effectif les temps de transport inclus dans une prestation inhérente à l’emploi.

Au titre d’une journée travaillée, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :

• le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié,

• le temps d’un trajet aller et retour entre le domicile du salarié et un lieu occasionnel de travail (réunion, formation…), quel que soit le mode de transport, si ce dernier n’excède pas la durée du trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié.

La convention collective prévoit qu’aucun temps de travail ne peut atteindre six (6) heures d’affilée sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt (20) minutes.

Les salariés du CAUE 29, conscients de la nécessité de préserver la productivité de la structure, s’engagent à ce que les temps de pause pris dans la journée, hors repas, ne dépassent pas cette durée de vingt (20) minutes.

Dans la limite de ces vingt (20) minutes, ce temps de pause est assimilé à du temps de travail effectif et intégré dans l’amplitude journalière de travail, et ce, par dérogation aux dispositions conventionnelles.

A l’inverse, les pauses relatives au repas sont exclues du temps de travail effectif.

4.2. Durée et période de référence de travail au sein du CAUE 29

La durée hebdomadaire de travail est fixée habituellement à 39 heures, du lundi au vendredi.

La durée du travail excédant la durée légale est compensée pour permettre aux salariés de bénéficier de jours de repos au titre de la RTT.

Cette durée pourra cependant être supérieure à 39 heures dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

Article 5 – ORGANISATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL CONVENTIONNELLE AU SEIN DU CAUE 29

5.1. Organisation des horaires

Dans les bureaux, les jours d’ouverture sont fixés du lundi au vendredi avec des horaires journaliers pouvant avoir une amplitude de 8 heures à 18 heures 30 minutes du lundi au jeudi et de 8 heures à 17 heures 30 minutes le vendredi.

Cette amplitude comprend une pause « déjeuner » de quarante-cinq minutes minimum prise librement entre 12 heures et 14 heures.

Une flexibilité d’organisation du temps de travail est admise dans cette plage horaire dans la mesure où les missions sont pleinement remplies par les salariés et les objectifs réalisés.

Dans cette amplitude les heures d’ouverture au public sont du Lundi au Vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 minutes.

Durant ces horaires et sur l’ensemble des jours ouvrés de la semaine, la fonction d’accueil et de standard téléphonique doit être assurée.

Durant les périodes d’absences imprévues du titulaire du poste, la fonction d’accueil et de standard est assurée sur la plage horaire d’ouverture au public par le personnel présent selon les directives de la direction.

5.2. Jours de réduction du temps de travail (RTT) sur l’année

Considérant la durée de travail effectif fixée à 39 heures par semaine, chaque salarié travaillant à temps plein et disposant de l’intégralité de ses droits à congés payés disposera en compensation des heures effectuées au-delà de l’horaire légal de 35 heures de 23 jours de réduction du temps de travail (RTT) sur une année complète.

La période annuelle retenue pour l’aménagement du temps de travail est la suivante :

1^er septembre – 31 août.

L’utilisation de ces jours de RTT s’effectuera comme suit :

• 9 jours seront fixés par la Direction du CAUE 29, dans les conditions visées à l’article 7, pour permettre la fermeture de la structure :

• Soit 4 jours entre le 25 et le 31 décembre,

• 2 jours, l’un pour le pont de l’ascension, le second, le lundi de la Pentecôte,

• 3 jours liés en priorité à des « ponts générés » par d’autres jours fériés selon le calendrier.

• Le solde de RTT sera pris selon le libre choix du salarié, qui l’utilisera comme bon lui semble, par journée ou demi-journée, en accord avec la direction, sur présentation d’une demande à l’aide des formulaires dédiés.

Des jours de RTT pourront être accolés à des congés payés dans la limite de cinq (5) semaines d’absence consécutive, sauf situation exceptionnelle et après accord avec la direction.

Les jours de RTT réservés au libre choix du salarié devront être impérativement pris au 31 août de chaque année. A défaut, les jours non pris à cette date seront réputés perdus pour le salarié.

En tout état de cause, la prise des jours RTT est soumise à l’obligation d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement, appréciés par la Direction.

5.3. Régime des heures ouvrant droit à récupération

Les heures de travail ouvrant droit à récupération sont celles liées à une convocation externe (réunion, interventions en mairie ou autres…) ou à une réquisition de la Direction se situant hors de la plage journalière et sur les week-ends.

Ces heures seront déclarées à partir d’un formulaire prévu à cet effet et soumises à l’accord du Directeur. Elles seront récupérables intégralement dans un délai de 6 mois suivant leur exécution et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

En outre, les heures supplémentaires réalisées le cas échéant, et après accord de la Direction, au-delà de l’horaire habituel de 39 heures hebdomadaire, feront l’objet d’une compensation sous forme de repos compensateur de remplacement, incluant la majoration légale.

5.3. Congés payés

La prise de congés payés se fera à l’initiative de chaque salarié et après accord de la Direction.

L’organisation des congés devra s’effectuer en tenant compte de la nécessaire continuité des services (accueil, secrétariat, téléphone…), du respect des objectifs fixés par la Direction et d’un délai de prévenance de 30 jours ouvrés minimum.

Le nombre de jours de congés annuels est de 30 jours ouvrables.

Article 6 - CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Au 31 janvier de l’année en cours, les dates de fermeture de la structure devront être connues de l’équipe afin qu’elle puisse s’organiser.

Chaque trimestre, un planning sera établi par la Direction avec le personnel, prévoyant la prise des journées et demi-journées de congés et de RTT, et les horaires du personnel en articulation avec les congés payés. Ce planning sera affiché au tableau réservé au personnel.

Article 7 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord est mise en place.

Elle est constituée du Directeur, du salarié représentant du personnel au sein du conseil d’administration, d’un représentant par métier existant au CAUE (assistante de direction, chargé d’études…).

En premier lieu, cette commission se réunira chaque année, avant le 15 octobre, pour déterminer le calendrier des jours RTT (9) réservés à la Direction du CAUE sur la période en cours (septembre N – août N+1).

Elle se réunira en outre tous les 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, à l’effet :

• de faire le bilan économique et social du déroulement de l’aménagement du temps de travail, avec l’examen des éventuels dysfonctionnements et solutions à y apporter,

• de proposer les éventuelles adaptations à l’organisation du travail et aux modalités de la gestion du temps de travail résultant du présent accord.

Article 8 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Sous réserve de sa ratification par le personnel dans les conditions visées à l’article 10, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2017.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

Dans le cas où des dispositions légales, réglementaires ou administratives rendraient impossible l’application d’une ou plusieurs mesures du présent accord, celui-ci pourra être dénoncé par écrit, par l’une ou l’autre des parties signataires après l’observation d’un préavis de trois mois.

Dans le cas de nécessaires modifications définies en concertation entre les salariés et la direction, les articles concernés seront révisés par voie d’avenant.

Article 10 – RATIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne sera applicable qu’après consultation du personnel et approbation du projet d’accord par la majorité des suffrages exprimés.

Cette consultation sera organisée dans le respect des principes généraux du droit électoral et du décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016.

Le scrutin sera organisé dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature de l’accord.

La consultation aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. L’organisation matérielle du vote incombera à la Direction, après concertation avec la salariée mandatée.

Les salariés seront informés des modalités du scrutin par note de service, avec un délai de prévenance minimale de 15 jours.

Le résultat du scrutin fera l’objet d’un procès-verbal qui sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 11 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Finistère, en un exemplaire original et un exemplaire par voie dématérialisée, accompagnée de la justification du mandat de la salariée signataire et du procès-verbal de sa ratification par la majorité du personnel.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé à l’organisation syndicale mandataire ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

Il fera l’objet d’un affichage sur le lieu de travail, sur le panneau d’information du CAUE réservé au personnel.

Fait à QUIMPER, en trois exemplaires originaux, le 15/11/2017

Pour le personnel, Pour le CAUE du Finistère

La salariée mandatée, La Présidente,

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