Le présent accord est conclu entre :

La Société Roche Diabetes Care France, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.487.220€, dont le siège social est sis 2 avenue du Vercors, 38240 MEYLAN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 800 418 493, représentée par le Président et le Directeur des Ressources Humaines,

D'UNE PART

Et,

Le Délégué syndical de la société Roche Diabetes Care France,

D'AUTRE PART

Conformément aux dispositions légales, la Direction de RDCF et les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la qualité de vie au travail

Dans ce cadre, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de RDCF les dispositions suivantes :

• POLITIQUE SALARIALE :

Article 1 - Augmentation moyenne des salaires de base

1. Les augmentations salariales prennent en compte deux facteurs :

• L'évaluation de la performance de l'année 2017

• Le positionnement du salaire par rapport aux courbes de salaire référent

2 - Les collaborateurs dont la performance 2017 est évaluée comme « Répond totalement aux attentes » et dont le niveau de salaire est compris entre 95% et 105% du salaire référent bénéficieront d'une augmentation qui ne pourra être inférieure à 1,5% et à 30 € brut mensuels, ceci afin de favoriser les plus bas salaires de l'entreprise.

A évaluation identique, un collaborateur ayant un salaire inférieur au salaire référent le concernant, pourra avoir une augmentation supérieure. Inversement, un collaborateur ayant un salaire supérieur au salaire référent le concernant, pourra avoir une augmentation inférieure.

3. - Les augmentations dans le cadre des promotions interviennent en sus de celles mentionnées ci-dessus

4. - Un collaborateur dont la performance est évaluée comme « Ne répond pas aux attentes », ne bénéficiera pas d'augmentation.

Article 2 - Augmentation de la prime d'ancienneté

L'augmentation conventionnelle de la prime d'ancienneté pour les collaborateurs appartenant aux catégories 2 à 6 inclus s'ajoutera aux évolutions de salaire mentionnées à l'article 1.

Pour le personnel percevant une prime d'ancienneté conventionnelle plafonnée à 15 ⁰/0, celle-ci devrait augmenter du fait de l'augmentation des salaires minima conventionnels.

En cas de non augmentation des salaires minima conventionnels, il est convenu que l'augmentation salariale individuelle s'appliquerait alors à la prime d'ancienneté sous la forme d'une intégration au salaire de base qui interviendra au 1 ^er avril 2018.

Article 3 – Prime

Il est rappelé que toute personne dont la performance est évaluée comme « Ne répond pas aux attentes » ne bénéficie d'aucune prime.

Il est rappelé que les collaborateurs bénéficiant de la « Prime Siège » seront intégrés dans le système de prime de type « Roche Annual Bonus » (RAB) avec un Target bonus de 3% de leur salaire de base annuel brut

Article 4 -Intéressement / Participation

Il est rappelé que l'enveloppe budgétaire maximale d'Intéressement/Participation a été revalorisée par la Direction de RDCF depuis 2016 de + 440 000 € soit une augmentation de +

54%.

Le montant de l'enveloppe budgétaire sera maintenu en 2018

• AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :

Article 5 - Nombre de jours travaillés en 2018 :

Il est rappelé que chez Roche Diabetes Care France, le lundi de pentecôte est un jour de congé obligatoire à décompter de ses droits à jour de RTT.

Le nombre minimum de jours travaillés en 2018 (jours d'ancienneté non pris en compte) s'élèvera à 213 jours. Conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail de novembre 2000, ce minimum de jours de travail garantit bien le bénéfice pour le personnel des 5 semaines de congés payés et de 15 jours de RTT au prorata du temps de travail.

• EGALITE FEMMES/HOMMES :

Article 6 - Dispositions sur l'égalité Femmes/Hommes

Il est rappelé qu'un accord égalité Femmes/Hommes a été signé en Janvier 2016 pour les années 2016/2017/2018.

A travers cet accord, Roche Diabetes Care France réaffirme sa volonté de toujours veiller à éviter toute discrimination entre hommes et femmes et cela dans tous les domaines de sa politique de gestion des ressources humaines.

Cet accord comprend un certain nombre de dispositions qui visent à assurer l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, en tennes de :

• Classification, mixité dans les recrutements et accès à l'emploi

• Promotion professionnelle et déroulement de carrière

• Formation professionnelle

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

• Rémunération

A ce titre, la situation salariale hommes/femmes a été analysée en détail par les partenaires sociaux, catégorie par catégorie, sur la base de documents communiqués par la Direction des Ressources Humaines. Les écarts constatés ont été également analysés en détail.

Les partenaires sociaux considèrent que ces écarts sont justifiés et que l'équité des rémunérations entre hommes et femmes est totalement respectée au sein de Roche Diabetes Care France.

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Article 7 - Initiatives « Well being »

Il est rappelé qu'un certain nombre d'initiatives visant à favoriser le bien-être de nos collaborateurs dans l'entreprise ont été mises en place par la Direction de RDCF depuis 2016 et se poursuivront en 2018 :

• Conciergerie d'entreprise PrestoCosy

• Mise en place du Home Office

• Well Being week

• Aménagement des bureaux du siège

• Formation gestes et postures

• Formation sécurité routière

• Programme d'arrêt du tabac (en 2018)

Article 8 - « Home Office » :

Un 1er bilan a été dressé suite à la mise en place du Home Office chez RDCF. Sur la période du 01/05/2017 au 31/10/2017, 37 collaborateurs ont travaillé en Home Office et 139 jours ont été posés en Home Office.

Un bilan complet sera établi d'ici fin Avril 2018 soit un an après la mise en place du Home Office chez RDCF.

Il est également précisé que, dans le cadre de sa politique « Well Being » et conformément aux dispositions légales, la Direction de RDCF discutera avec les partenaires sociaux d'ici la fin d'année 2017 du « droit à la déconnexion ».

• TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Article 9 - Mesures en faveur des Travailleurs Handicapés :

Conformément à la politique Travailleurs Handicapés de RDCF, il est convenu que la Direction de RDCF et les partenaires sociaux négocieront un accord d'ici la fin d'année 2017 afin de définir des mesures visant à favoriser l'insertion des travailleurs handicapés au sein de RDCF.

Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE de Grenoble, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'Hommes de Grenoble.

Cet accord fera l'objet d'une information auprès de l'ensemble des collaborateurs de Roche Diabetes Care France par le biais de la messagerie.

Montbonnot, le 20 Novembre 2017

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Président Délégué Syndical

CMTE - CFTC

Le Directeur des Ressources Humaine