Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez ALLIANZ TECHNOLOGY (Siège)

ALLIANZ TECHNOLOGY Allianz@

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES

PROTOCOLE D'ACCORD

POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 2019 AU 31 DECEMBRE 2019

Entre les Soussignés

La Société ALLIANZ TECHNOLOGY

SASU Société par actions simplifiée a associé unique

Au capital social de 40 000 000 millions d'euros

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 184 292

Ayant son siège social au 151 Boulevard Victor Hugo à Saint Ouen

Représentée par Monsieu r Laurent Cabrit. agissant en qualité de Directeur Généra1 et Madame Soph ie

Taieb. agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société » et « l'Entreprise»

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée André Lavaix

La SNEPSS I -CFE-CGC, représentée par Monsieur Kamcl Selka

D‘une part.

Conformément à l’article L-2:241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

A été établi le présent protocole d'accord des négociations annuelles engagées au niveau d’Allianz Technology au titre de 1’année 2018 et qui se sont déroulées sur cinq réunions de négociation : les 19 novembre. 26 novembre. 5 décembre. 1 0 décembre 20 1 8, l 0 janvier 2019 et le 24 janvier 2019.

A ugmentations catégorielles des salaires mensuels

Ces mesures s'appliquent à deux catégories de salariés d’Allianz Technology en fonction de leur salaire. à l’exception des titulaires d’un contrat d'apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.

Le augmentations catégorielles des salaires annuels bruts des salariés ont différenciées comme suit :

Salaire annuel brut à temps complet (hors prime vacances)

Jusqu’à 45 000 euros : 0.7% d’augmentation générale

Au-delà de 45 000 euros jusqu’à 55 000 euros : 0.5% d’augmentation générale

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Ces mesures s’appliquent aux salariés :

-présent dans 1’effectif au 31 décembre 2018

-à effet du l''' janvier 2019.

Il est prévu une enveloppe pour les augmentations individuelles.

2 . Abondement de l'intéressement an titre de l 'exercice 2018 versé sur le Plan

d'Epargne Entreprise ct sur l e Plan d 'Epargn e Retrait e Co llectif

Le versement de tout ou partie du montant de l’intéressement 2018 sur le Plan d'Epargne Entreprise ou sur le Plan d'Epargne Retraite Collectif seront abondés à hauteur de 50% dans la limite du plafond légal.

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 3332-10 du Code du Travail. la totalité des versements volontaires sur des Plans d'Epargne ne peut dépasser chaque année le quart de la rémunération annuelle brute du salarié.

Enfin. il est précisé que l'abondement versé au cours d'une année civile ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale. (pour indication le plafond annuel de la sécurité en 2019 est de 40 524€).

3. Congé Paternité

Le collaborateur, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour paternité. conservent le maintien intégral de leur salaire fixe mensuel du congé légal. sous déduction des indemnité versées par la sécurité sociale.

4. Chèques CESU

Les sujets de la parentalité. de l'équilibre vie professionnelle/vie privée et de l'égalité hommes-femmes étant clés aujourd'hui en entreprise, un dispositif de chèque CESU sera mis en place pour l'année 2019 au sein d'Allianz Technology. Le chèque CESU est un titre de paiement destiné à régler des prestation de Service (service à la famille, service de la vie quotidienne. service a u x personnes dépendantes).

Les salariés en contrat à durée indéterminée n’étant plus en période d'essai et les salariés en contrat à durée déterminée ayant 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise. à l'exception des titulaires d'un contrat d'apprentissage ou des titulaires d'un contrat de professionnalisation, pourront bénéficier de 900€

de chèque CESU pour l'année 201 9 qui seront financés de la manière suivante ·

-600€part employeur

-300€part salariée

De plus, les salariés reconnus Travailleurs Handicapés ou ayant un enfant handicapé pourront bénéficier de 1 OOOE supplémentaires de chèque CESU pour l'année 2019 dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 € par an et par salarié.

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5. Augmentation du plafond annuel de jours monétisables du CET

Il est rappelé que le plafond de jours monétisables est de 18 jours selon 1’accord CET de la société. A titre exceptionnel en 2019, il est possible de monétiser maximum 30 jour par an (année civile) parmi les jours monétisables du CET.

6. Don de RTT et CP au profit d·assuciations caritatives

Il sera étudié en 2019 en partenariat avec le CSE la possibilité é pour les collaborateurs de faire don de leur RTT er CP non consommés en fin de période. à des associations à but non lucratifs (dits « ·loi 1901 ») ct caritatives

Journée de solidarité

La loi N ° 2004-626 du 30 juin n 2004, relative à la solidarité té pour l’autonomie des personnes âgées ct des personnes handicapées. a mis en place une mesure prenant la forme d" une contribution « solidarité autonomie» des employeurs de 0.3'% sur les salaires versés depuis le 1er juillet 2004 et d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter les salariés.

Les nouvelles règles concernant la journée de solidarité applicables depuis mars2008, imposent à chaque société de fixer les modalités de mise en place de cette journée.

Pour l’année 2019, il est convenu que l’Entreprise prend en charge cette contribution sans augmenter le temps de travail de collaborateurs.

L’Entreprise supportera seule la charge financière sus évoquée et la durée annuelle de travail reste fixée en 2019 à 207 jours pour le personnel cadre au forfait.

La date de la journée de solidarité est le Lundi de Pentecôte ( 10 juin 2019).

Remboursement kilométrique pour l es déplacements domicile - travail en vélo

Cette mesure s’appliquent à effet du 1er janvier 2019 l’ensemble des salariés d’Allianz Technology

présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et utilisant un vélo pour se rendre :

-Soit de leur domicile à leur site de travail

Dans cette hypothèse. et conformément à la règlementation applicable l’indemnité kilométrique n’est

pas cumulable avec la participation de l’entreprise à la prise en charge d’un abonnement de transports en commun .

-Soit de leur domicile à une gare ou station de transport public

Dans cette hypothèse, et conformément à la réglementation applicable l’indemnité kilométrique est cumulable avec la participation de l’entreprise à la prise en charge d’un abonnement de transports en commun.

Montant :

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 0.25€ par kilomètre parcouru, multi plié par la

distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo :

-Soit entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de

jour de travail annuel :

-Soit entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

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Cette indemnité est limitée à un montant annuel de 200€ par an et par salarié.

Cette indemnité ayant la nature d’un remboursement de frais. elle est exonérée de cotisation sociale.

9. Prime de cooptation

La cooptation se définit comme un procédé de recrutement dans lequel un salarié recommande la candidature d’une personne externe a son employeur.

Pour 2019,le système de prime de cooptation mis en place au sein d’Allianz Technology en 2015est main tenu. Cette mesure est applicable à tout salarié d’Allianz Technology ayant recommandé la candidature d’une personne ayant été retenue pour le poste pour lequel ce dernier l’a recommandé .

Le montant total de la prime pour !"année 2019 sera porté à 1800€

Conditions de validité:

Il faut être salarié du siège lors de la date prévue de versement, soit le mois suivant la signature du contrat pour le 1er versement, et être présent le mois suivant la fin de période d’essai pour le 2ème versement.

Pour être prise en compte e. toute candidature cooptée devra être motivée et proposée en réponse à une offre de poste existante à pourvoir au sein de 1"entreprise.

La prime sera versée en deux fois : sous réserve de respecter les conditions suivantes:

-800€ si le candidat est retenu, le versement aura lieu le mois suivant la signature du contrat

-1000€ si le candidat est confirmé dans son poste après sa période d’essai. le versement aura lieu le mois suivant la fin de la période d "essai.

Compte tenu de leur fonctions et de leur pouvoir décisionnaire. lors de chaque nouvelle embauche de salariés, les membres du Comité Exécutif, les Directeurs et managers qui recrutent pour leur propre département, ainsi que les personnes rattachées à la Direction des Ressources Humaines, sont exclus du dispositif.

10. Jours spéciaux suppl émentaires pour l es Travailleurs Handicapés

La volonté de l’entreprise est de contribuer à changer le regard de la société sur la situation de handicap et de s’investir davantage en matière de handicap en fournissant notamment un accompagnement spécifique aux collaborateurs atteints de handicap afin de leur faciliter la vie au travail, 2 jours spéciaux pour « examen médical » seront également offerts en 2019 aux salariés étant reconnus Travailleurs Handicapés qui en feront la demande sur présentation d’un justificatif pour leur examen.

11. Cad eau d 'anci enn eté

Un cadeau sera offert symboliquement en 2019 aux salariés d’Allianz Technology à partir de 10 ans d’ancienneté au cour de l’année 2019, afin de récompenser leur fidélité au sein du Groupe, sous la forme de chèques cadeau d’une valeur en euros correspondant au nombre d’années d'ancienneté multiplier d'un facteur 10 par tranche de 5 ans ( 10 ans=>100€, 15ans=>150€, etc.)

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12. Dur ée de l 'Accord. dépôt ct publicité.

Le présent protocole est un accord à durée déterminée applicable du 1er janvier au 31 décembre 2019. Cet accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original version papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en une version électronique auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire original auprès du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 24/01/2019

Pour La société Allianz Technology

Laurent Cabrit Directeur Général

DocuSigned by:

Sophie Taieb

Responsable des Ressources Humaines

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89 .

Pour les organisations syndicales representatives

Pour la CFDT

1

André Lavaix

( l 1. \. 1 i(v- ( f }) .7

Kamel Selka Pour la CGC

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