Accord d'entreprise "DUREE DU TRAVAIL ET MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANTS" chez FORMATOM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FORMATOM et les représentants des salariés le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A97418002556
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : FORMATOM
Etablissement : 80160845600019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-22
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
Du 22 février 2018
Entre les soussignés :
La SAS FORMATOM, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président ;
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société FORMATOM SAS.
Article 2 : La durée effective du travail et la définition des temps
Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée et la définition des temps.
Article 3 : Tickets restaurant
A compter du 01 janvier 2018, l’ensemble du personnel (y compris cadre) bénéficiera mensuellement de 20 tickets restaurant d’une valeur unitaire de 7.50 €, soit un montant global par carnet de 150 € net, avec la répartition suivante :
60 % à la charge de l’employeur soit 90 €
40 % à la charge du salarié soit 60 €
Fait à Saint Louis, le 22 février 2018, en 8 exemplaires originaux.
L’ensemble du personnel de la société Président
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
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