Accord d'entreprise "AVENANT 4 DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SEIN DU GROUPE AG2R LA MONDIALE" chez GIE AG2R (AG2R REUNICA-CALAIS-JACQUARD)

Cet avenant signé entre la direction de GIE AG2R et le syndicat UNSA et CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT le 2019-07-19 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT

Numero : T07519014156
Date de signature : 2019-07-19
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE AG2R REUNICA
Etablissement : 80194705200016 AG2R REUNICA-CALAIS-JACQUARD

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DU GROUPE AG2R LA MONDIALE (2018-05-30) ACCORD PARCOURS ET COMPÉTENCES : ANTICIPER POUR AVANCER ENSEMBLE - GESTION ACTIVE ET PRÉVISIONNELLE DE L'EMPLOI ET DES COMPÉTENCES (2019-11-12) AVENANT 3 DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SEIN DU GROUPE AG2R LA MONDIALE (2019-04-17) AVENANT 2 DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DU GROUPE AG2R LA MONDIALE (2018-12-20) ACCORD DE TRANSITION (2020-12-18)

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-19

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 104/110 Boulevard Haussmann 75 008 Paris, représenté par le Directeur Général.

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

le Syndicat CFE-CGC, représenté par

le Syndicat CFDT, représenté par

le Syndicat CGT, représenté par

le Syndicat FO, représenté par

le Syndicat UNSA, représenté par

le Syndicat Solidaires CRCPM, représenté par

D'AUTRE PART.


PRÉAMBULE

Le 28 octobre 2016 un accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été signé au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE avec les organisations syndicales représentatives. Il a été conclu pour la durée du 1er juillet 2016 au 31 mars 2018.

Cet accord a vocation notamment à :

- permettre une anticipation de l’évolution des métiers et des ressources nécessaires ;

- prévoir les dispositifs permettant le développement des compétences et des perspectives de carrière des collaborateurs du Groupe, en favorisant le développement de l’ensemble des compétences nécessaires pour répondre aux éventuels souhaits de progression des collaborateurs et s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle ;

- prendre en compte les spécificités et enjeux des métiers par activité ;

- informer l’ensemble des managers et des collaborateurs sur l’évolution prévisible des métiers du Groupe ;

- nourrir et enrichir de manière continue la réflexion des représentants du personnel ;

- prendre en compte les besoins des collaborateurs aux différentes étapes de la carrière.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 16 mars 2018 afin de négocier un nouvel accord sur le sujet. A l’occasion de cette rencontre, la Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE a rappelé le contexte dans lequel s’inscrivait cette négociation. La Direction a ainsi précisé aux différentes organisations syndicales que l’ensemble du Groupe AG2R LA MONDIALE évoluait dans un contexte économique, concurrentiel et réglementaire en mutation rapide. Ces évolutions étant de nature à fragiliser les équilibres économiques et financiers du Groupe, un plan de transformation du Groupe « Demain 2020 » a été lancé début 2018.

La Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE considère que la mise en œuvre d’une démarche structurée de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences était nécessaire pour accompagner les collaborateurs dans cette transformation initialisée dans le nouveau plan d’entreprise. De ce fait, la Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE a souhaité donner le temps nécessaire aux négociateurs de ce nouvel accord pour qu’ils puissent s’approprier l’environnement actuel du Groupe ainsi que les enjeux auxquels il est actuellement confronté. De même, les organisations syndicales et la Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE ont souhaité prendre le temps nécessaire à la négociation de dispositifs adaptés d’accompagnement des collaborateurs et des dispositifs permettant d’atteindre cet objectif.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial jusqu’au 31 décembre 2018 et de se réunir d’ici la fin de l’année 2018 afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 3 décembre 2018 afin de reprendre les négociations sur le sujet.

A cette occasion, les parties ont décidé de poursuivre les réflexions engagées depuis le début de l’année 2018, de dresser un bilan de l’accord en cours et de prendre le temps nécessaire à la négociation. Des réunions de négociations ont d’ailleurs été programmées à cet effet de janvier à juillet 2019.

Constatant que la négociation n’est pas terminée, il a été convenu de proroger une nouvelle fois les dispositions de l’accord actuel selon les modalités décrites ci-après.

Durant la période de prorogations, les parties conviennent de se réunir afin de mener à son terme la négociation relative à la gestion active de l’emploi et des compétences.

ARTICLE I – PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SEIN DU GROUPE AG2R LA MONDIALE

L’accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE, conclu le 27 octobre 2016, doit prendre fin le 30 juin 2019, conformément au troisième avenant de prorogation signé le 17 avril 2019.

Les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 septembre 2019.

Les dispositions de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE prendront donc fin à cette date.

Les parties conviennent de se réunir afin de négocier sur la démarche de gestion active des emplois et des compétences durant la période de prorogation.

ARTICLE II – DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019 et prendra fin au 30 septembre 2019.

ARTICLE III – DÉPOT ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Paris, le 19 juillet 2019

Le Directeur général,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CGT Pour FO

Pour l’UNSA Pour Solidaires CRCPM

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com