Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2022" chez ACCEFIL (Siège)

Accord sur les salaires 2022

ENTRE :

Le GIE ACCEFIL

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTCT);

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle de 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein du GIE ACCEFIL, se sont réunies pour échanger sur le sujet des salaires le 16 décembre 2021, le 13 janvier 2022, le 21 janvier 2022 et le 27 janvier 2022.

La Direction a rappelé les éléments sociaux économiques suivants :

• L'indice des prix à la consommation (IPC)

• L'indice de référence des loyers (IRL)

• L’état des lieux sur les salaires minimas dans la branche :

  • Le salaire du niveau III coefficient 458 est de 1 595,21 € salaire revalorisé au 1^er septembre 2020,

et notant que les minimas salariaux au sein d’accefil sont supérieurs aux minimas de la branche.

• Le budget 2022

• L’évolution du SMIC (+2.2 % en octobre 2021 et +0,9% en janvier 2022).

La Direction a également insisté sur l’écart entre les rémunérations des téléconseillers sur les différentes activités :

• SAV salaire de base temps plein annuel brut de 19 420,20 €

soit seulement 0,95 % de plus que le SMIC

• VENTE salaire de base temps plein annuel brut de 20 442,50 €

soit 6,26 % de plus que le SMIC

• BFM salaire de base temps plein annuel brut de 22 486,55 €

soit 16,88 % de plus que le SMIC.

Tenant compte de ces éléments la Direction a proposé aux délégués syndicaux de consacrer une part plus importante du budget, attribué aux augmentations générales, à l’activité qui a le salaire le plus bas.

Les parties au présent accord de salaire entendent également rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement, à celui l’égalité des rémunérations.

Compte-tenu de ces éléments et au terme de la réunion en date du 27 janvier 2022 les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1^er - Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et des établissements de la société ACCEFIL (GIE) sur le territoire métropolitain.

Article 2 - Contenu de l’accord

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Article 2.1 - Augmentation générale des salaires

Dans le contexte ci-dessus exposé la Direction propose les revalorisations suivantes à compter du 1^er janvier 2022 :

• Les salaires des collaborateurs des services supports et de l’encadrement quel que soit leur statut (employés, agents de maitrise et cadres) seront revalorisés, de 1,25 %.

• Les salaires des collaborateurs affectés à l’activité BFM seront valorisés de 0,8 %.

• Les salaires des collaborateurs affectés à l’activité VENTE seront valorisés de 1 %.

• Les salaires des collaborateurs affectés à l’activité SAV seront valorisés de 2,25 %.

Ces différentes augmentations portent les rémunérations des téléconseillers (part la plus importante de nos effectifs) au niveau suivant :

• SAV : 19 857,15 € soit 3,22 % de plus que le SMIC

• Vente : 20 646,92 € soit 7,33 % de plus que le SMIC

• BFM : 22 666,44 € soit 17,82 % de plus que le SMIC

Etant rappelé qu’à ces rémunérations de base s’ajoutent une part de rémunération variable adapté au fonctionnement de chaque activité.

Article 2.2 – Revalorisation des titres restaurants

Tenant compte des échanges et des propositions des syndicats et de la hausse du coût de la vie, les titres restaurants sont revalorisés à 9 €.

Nous rappelons que la prise en charge est faite à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par les collaborateurs.

Article 2.3 – Poursuite des négociations

Ces différentes augmentations représentent 1,3 % d’augmentation de la masse salariale globale et est cohérent avec les projections budgétaires et les orientations stratégiques de l’entreprise.

L’employeur n’est pas en mesure à ce jour de s’engager sur la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle comme l’ont demandé les représentants syndicaux.

Toutefois l’employeur s’engage à étudier le sujet après le reforcast de juin (état comptable intermédiaire arrêté au 30 juin et communiqué en juillet).

Dans le cas où les projets engagés et les orientations stratégiques se confirment nous seront en mesure de négocier à hauteur de 1 à 1,3 % de la masse salariale.

Cette part de la masse salariale pourra être consacrée à une prime ou la mise en œuvre de jours de congés supplémentaires.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 4 - Révision

Chacune des Parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’Accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats des greffes des Conseils de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

A Boigny sur Bionne, le 27 janvier 2022.

Pour la Direction

GIE ACCEFIL

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)