Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de NAO 2021" chez MG-VALDUNES (Siège)

^{PROCES VERBAL D’ACCORD DE}

^{LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE}

²⁰²¹

Entre :

La société MG-VALDUNES SAS, au capital de 130.200.000 Euros, dont le siège social est situé rue Gustave Delory à TRITH SAINT LEGER (59125), inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 802 319 103 000 23, représentée aux présentes par , en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

• Monsieur , pour la CGT

• Monsieur , pour la CFDT

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les 3 blocs de négociation :

1. La GPEC C. trav. art. L. 2242-2, L. 2242-20 et L. 2242-21

• Point sur la mise en place de Kelio sur la partie des entretiens professionnels

  2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-17

• Point sur l’accord égalité Homme/Femme

  • Point sur le handicap et le maintien dans l’emploi

  • Point sur le Plan d’action de prévention de la pénibilité,

  • Point sur la couverture santé

  • Point sur la prévoyance

  • Point sur le droit à la déconnexion

    3. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-13

  • Point sur la prime de performance objectifs

  • Point sur l’accord 35H

  • Point sur les salaires

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion  : Mercredi 27 janvier 2021

• 2ème réunion : Mardi 2 février 2021

• 3ème réunion : Jeudi 4 février 2021

Lors de la première réunion, les informations récapitulant les actions mises en place par les différents accords d’entreprise ont été présentées sous forme de tableaux.

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

Les autres sujets de la NAO comme évoqués ci-dessus feront l’objet de négociations ultérieures au cours de l’année 2021.

ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1^ère réunion

1. Les organisations syndicales

   1. Délégation syndicale CGT

• AGS de 3%

• Budget AI de 1,5%

• Passer la prime 10 postes à 40,34 € à la place de 30,34€

• Prime pour le travail de nuit

• Mutuelle : augmentation de la part patronale

• Maintien de la prime de performance sur l’année 2021 avec comme base 15€-75€-130€

• 3 jours enfant malade sur justificatifs contre 2 en 2020

• Prime exceptionnelle de 100€

  2. Délégation syndicale CFDT

• AGS de 2 %

• Budget AI de 2%

• Mutuelle : augmentation de la part patronale à hauteur de 70%

2. La Direction a fait les propositions suivantes :

Au 1er janvier 2021 :

1. rattrape le retard (SMIC) sur le coefficient 190 soit 1560 €.

2. garde l’écart de 25 € entre le coefficient 190 et le coefficient 215.

3. maintient un écart de salaire entre le coefficient 215 et le coefficient 240, ce qui donne comme nouvelle grille.

4. maintient la prime de performance mensuelle avec comme base 5€ - 60€ - 115 € (en fonction du présentéisme) sur l’année 2021.

5. passe la prime 10 postes à 35,34 € soit 5 € d’augmentation. Aucune négociation ne sera faite sur les autres primes d’astreinte de l’accord 35.

ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2^ème réunion

1. La Direction

Au 1^er janvier 2021 :

1. rattrape le retard (SMIC) sur le coefficient 190 soit 1560 €.

2. garde l’écart de 25 € entre le coefficient 190 et le coefficient 215.

3. maintient un écart de salaire entre le coefficient 215 et le coefficient 240, ce qui donne comme nouvelle grille.

4. maintient la prime de performance mensuelle avec comme base 5€ - 70€ - 135 € (en fonction du présentéisme) sur l’année 2021.

5. passe la prime 10 postes à 40,24 € soit 10 € d’augmentation. Aucune négociation ne sera faite sur les autres primes d’astreinte de l’accord 35H.

6. attribue à l’ensemble du personnel, 3 journées d’absence rémunérées par an pour enfant malade (de – 16 ans), intégrées dans la liste des évènements familiaux possibles (une journée supplémentaire par rapport à 2020)

7. attribue une prime exceptionnelle de 130 € en février pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif en date du 1^er février 2021.

Au 1er juin 2021

8. propose un budget AI de 0,5 % au 1^er juin 2021 pour les non-cadres.

2. Les organisations syndicales

   1. Délégation syndicale CGT

• Expliquent être conscients de la situation de l’entreprise et soulignent les efforts de la direction par rapport à la première réunion. Ils demandent un dernier effort sur le budget AI et la mutuelle.

  2. Délégation syndicale CFDT

• soulignent l’avancée mais pour eux le budget AI reste insuffisant, ils demandent 0,8% comme l’année dernière.

ARTICLE 3. Proposition finale

En cas de signature du protocole d’accord de la NAO :

Au 1^er janvier 2021 :

1. rattrape le retard (SMIC) sur le coefficient 190 soit 1560 €.

2. garde l’écart de 25 € entre le coefficient 190 et le coefficient 215.

3. maintient un écart de salaire entre le coefficient 215 et le coefficient 240, ce qui donne comme nouvelle grille.

4. maintient la prime de performance mensuelle avec comme base 5€ - 70€ - 135 € (en fonction du présentéisme) sur l’année 2021.

5. passe la prime 10 postes à 40,34 € soit 10 € d’augmentation. Aucune négociation ne sera faite sur les autres primes d’astreinte de l’accord 35H.

6. attribue à l’ensemble du personnel, 3 journées d’absence rémunérées par an pour enfant malade (de – 16 ans), intégrées dans la liste des évènements familiaux possibles (une journée supplémentaire par rapport à 2020)

7. attribue une prime exceptionnelle de 130 € en février pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif en date

du 1^er février 2021.

Au 1er juin 2021

8. propose un budget AI de 0,8 % au 1^er juin 2021 pour les non-cadres.

En cas de non signature du protocole d’accord de la NAO : la Direction établira un protocole de désaccord et les mesures appliquées unilatéralement seront celles annoncées lors de la réunion du 27 janvier 2021 (voir article 1).

ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dd-59.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.

Fait à Trith St Léger, le …

En 5 exemplaires originaux