1. ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

   Volet complémentaire

Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux cedex, représentée par le Directeur général,

d’une part,

Et :

La Déléguée syndicale CFDT,

Le Délégué syndical CFE-CGC,

Le Délégué syndical CGT,

La Déléguée syndicale CGT-FO,

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de SANTE SERVICE et les délégations syndicales CGT, CFDT, FO et CFE-CGC.

Cette négociation a donné lieu à la signature le 20 mars 2018 d'un premier volet Rémunération et partage de la valeur ajoutée.

Un second volet relevant des autres éléments ouverts à la négociation permet de conclure a négociation annuelle obligatoire 2018.

Article 1 - Conclusions complémentaires de la NAO 2018

Un accord est conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

• S’agissant du travail à distance occasionnel :

Il est apparu lors du dernier épisode neigeux qu'en cas de circonstances exceptionnelles, l'activité d'une partie du personnel pouvait être préservée si elle pouvait se réaliser au domicile du salarié.

Aussi, lors de circonstances exceptionnelles conduisant à l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail (telles qu'une grève venant perturber fortement le fonctionnement des transports en commun ou un épisode neigeux rendant impraticable une partie des routes franciliennes, ...), il sera possible, après autorisation de sa hiérarchie, d'effectuer sa journée de travail à distance soit sur un site de Santé Service proche du domicile soit au domicile même.

Les salariés éligibles au travail à distance sont ceux dont le métier ne requiert pas une présence physique auprès des patients et qui bénéficient d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail (c'est-à-dire disposant de la capacité à réaliser la quasi totalité de leurs activités sans aide ni soutien et via les outils informatiques). Les personnels en situation d'encadrement d'une équipe peuvent disposer ponctuellement de ce dispositif dans les mêmes circonstances et après validation de leur hiérarchie.

La Direction informera au préalable le responsable hiérarchique du salarié de l'existence d'une circonstance exceptionnelle et de l'ouverture d'une période de travail à distance. Le responsable hiérarchique informera alors le salarié éligible de cette possibilité et devra recueillir son accord par tout moyen écrit avant de l'autoriser à réaliser ses tâches à distance.

• S'agissant du contingent d'heures supplémentaire

Il est apparu que le contingent d'heures supplémentaires fixé à 130 heures pouvait apparaître comme insuffisant pour certains salariés qui se déclarent souvent disponibles pour effectuer des heures supplémentaires lorsque l'évolution de l'activité le demande.

Aussi, uniquement pour les salariés qui en feraient la demande expresse, le contingent d'heures supplémentaire est porté à 180 heures.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé par Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.

Fait à PUTEAUX,

le 4 juin 2018,

Pour SANTE SERVICE,

Le Directeur général

Pour les délégations syndicales :

Pour la CGT-FO, la Déléguée syndicale Pour la CFE-CGC, le Délégué syndical

Pour la CFDT, la Déléguée syndicale Pour la CGT, le Délégué syndical