Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Régie EAU D’AZUR" chez EAU D 'AZUR (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA REGIE EAU D’AZUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

d’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXXX XXXXX - délégué syndical CGT

XXXXXX XXXXX - délégué syndical FO

d’autre part,

SOMMAIRE

1. OBJET DE L’ACCORD 4

2. CHAMP D’APPLICATION 4

3. perimetre des elections professionnelles 4

4. representant de proximité 4

5. commission sante securtié et conditions de travail 4

6. recours au Vote electronique dans le cadre des elections profesionnelles 5

6.1. Définition et choix du moyen de vote électronique 5

6.2. Modalités de mise en œuvre du vote électronique 5

6.2.1. Recours à un prestataire extérieur 5

6.2.2. Expertise indépendante 5

6.2.3. Données personnelles et RGPD 6

6.2.4. Cellule d'assistance technique et sécurité 6

6.2.5. Information et formation 6

6.3. Déroulement des opérations de vote 7

6.3.1. Établissement des fichiers 7

6.3.2. Protocole d’accord préélectoral 7

6.3.3. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin 7

6.3.4. Caractéristiques du matériel de vote 7

6.3.5. Modalités d’accès au serveur de vote 8

6.4. Clôture et résultats 9

6.4.1. Clôture 9

6.4.2. Décompte et attribution des sièges 9

6.4.3. Délai de recours et destruction des données 9

6.5. Sécurité et confidentialité 9

6.5.1. Garanties de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 9

6.5.2. Dispositif de secours 10

7. DISPOSITIONS FINALES 10

7.1. Durée – prise d’effet 10

7.2. Adhesion 10

7.3. Dénonciation 10

7.4. Dépôt 11

7.5. Substitution 11

ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES 12

PREAMBULE

La Régie personnalisée EAU D’AZUR a été créée en juin 2013 par la Métropole Nice Côte d’Azur et s’est construite par étapes, avec notamment une reprise progressive de la gestion de l’eau potable sur la plupart des communes de la Métropole.

En juin 2015, la Régie EAU D’AZUR a procédé à l’élection des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel pour une durée de 4 ans ainsi qu’à la mise en place d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

L’article L.2313-1 du Code du Travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise de la Régie EAU D’AZUR arrivent à expiration le 4 juin 2019 au soir.

L’article L.2314-33 du Code du travail créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoient que les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

L’article L.2314-26 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 permet l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique par vote électronique.

L’article R.2314-5 du Code du travail issu du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise.

C’est pour répondre à ces nouvelles obligations que la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu le présent accord.

1. OBJET DE L’ACCORD

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique.

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu :

• fixer le périmètre des prochaines élections visant à la mise en place d’un CSE,

• garantir la continuité d’une représentativité de proximité et d’une politique de Santé et Sécurité efficiente mise en place avec le concours du CHSCT ;

• prévoir le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sites de travail constituant, à la date de sa signature, la Régie EAU D’AZUR et sera étendu aux sites pouvant nouvellement intégrer la Régie sur la période d’application de l’accord.

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail signé avec la Régie EAU D’AZUR (CDI, CDD, apprenti, etc.) ainsi qu’aux Fonctionnaires Mis à Disposition (MAD).

3. perimetre des elections professionnelles

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la Régie EAU D’AZUR ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de la Régie.

Dans ce cadre, le prochain protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique pour la mandature 2019-2023, retiendra ce périmètre pour constituer le Comité Social et Economique de la Régie EAU D’AZUR.

4. representant de proximité

L’article L 2313-7 du code du travail prévoit la possibilité de mettre en place des représentants de proximité par accord d’entreprise.

La Direction de la Régie EAU D’AZUR s’engage à ouvrir, dans un délai trois mois suivant la proclamation des résultats, une négociation sur la mise en place de Représentant(s) de Proximité dans l’hypothèse où certains de ses secteurs ne seraient pas représentés au sein du Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales feront de leur côté leur possible pour présenter des listes de candidats représentatives de la diversité, tant géographique qu’au niveau des métiers, présente au sein de la Régie EAU D’AZUR.

5. commission sante securtié et conditions de travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoirement désignée dans les entreprises d’au moins 300 salariés¹.

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE².

Les dispositions du Code du Travail prévoient également que la CSSCT est composée de trois (3) membres représentants du personnel, dont au moins un représentant le second collège, ou le cas échéant, le troisième collège³.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que les négociations sur la composition, la désignation et le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail auraient lieu parallèlement aux négociations du protocole d’accord préélectoral, dans le cadre d’un accord ad hoc.

6. recours au Vote electronique dans le cadre des elections profesionnelles

Le présent accord prévoit la mise en place d’un vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera notamment le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment :

• la sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure,

• la publicité du scrutin.

  1. Définition et choix du moyen de vote électronique

La mise en place du vote électronique est exclusive de tout autre mode de vote et s’applique à tous les salariés de la Régie ainsi qu’aux Fonctionnaires Mis à Disposition.

Les modalités d’organisation de ce vote seront alors précisées par le protocole d’accord préélectoral.

2. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et des données transmises, la conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire externe choisi par l’employeur.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du Travail modifiés par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le Prestataire de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Le Prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral et s’engagera à respecter le cahier des charges annexé au présent accord.

2. Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu devra être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• d’une part, de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique,

• d’autre part, du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique,

• de troisième part de l’arrêté du 25 avril 2007.

Cette expertise devra impérativement être réalisée par un expert indépendant et satisfaire aux exigences des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du Travail.

Cette expertise devra mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre au principe de confidentialité des données transmises, de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote, de la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes édictées par la CNIL et par le Décret du 29 décembre 2017 et par l’arrêté du 25 avril 2007.

3. Données personnelles et RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

En tout état de cause, l’ensemble des données seront détruites par le prestataire choisi à l’expiration des délais de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle comprend des représentants de l’Entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

  5. Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

3. Déroulement des opérations de vote

   6. Établissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire sera effectué sous la responsabilité de la Régie.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, seront effectués dans les mêmes conditions.

7. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du ou des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de la Régie.

8. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.

Compte tenu du recours au vote électronique, les périodes d’ouverture du scrutin électronique seront augmentées au-delà du temps de travail, de sorte que le scrutin sera ouvert 24h/24 pendant une période donnée.

Les collaborateurs seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral du jour, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes interviendra à l’ouverture du vote et sera périodiquement contrôlé durant tout la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible. Le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de ces techniques de vote par les collaborateurs. La Régie établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

9. Caractéristiques du matériel de vote

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité. Les modalités de communication et contraintes techniques seront définies dans le protocole préélectoral.

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms devra être intégrée dans le moyen de vote électronique.

10. Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données.

A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

Lorsqu’il accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix devra apparaître clairement à l’écran ; il pourra être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Le vote sera anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rendra définitif et empêchera toute modification.

L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour exprimer ses votes. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du ou des bureaux de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

4. Clôture et résultats

   11. Clôture

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (R.2314-15 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Les listes d’émargement seront éditées pour signature des membres du bureau de vote.

12. Décompte et attribution des sièges

Une fois le scrutin clôturé, le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui devront être éditées.

La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, sera réalisée publiquement de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne.

Le président et ses deux assesseurs recevront chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ».  

Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

13. Délai de recours et destruction des données

La Régie et/ou le Prestataire retenu conserveront sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, la Régie ou, le cas échéant, le Prestataire procèdera à la destruction des fichiers support.

5. Sécurité et confidentialité

   14. Garanties de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Les parties rappellent que le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique».

Le traitement « fichier des électeurs » sera établi à partir des listes électorales et aura pour finalité de :

• délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification,

• d'identifier les électeurs ayant pris part au vote

• d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote feront l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne comporteront aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Il est rappelé que le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

15. Dispositif de secours

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

7. DISPOSITIONS FINALES

   6. Durée – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la prochaine mandature 2019-2023. Il prendra effet dès sa signature, sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt.

7. Adhesion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

8. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'accord dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

9. Dépôt

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

10. Substitution

D’un commun accord entre les parties, il est expressément convenu que le présent accord se substitue de plein droit et dans sa totalité, à l’ensemble des dispositions ayant le même objet et ce, quelle que soit leur nature juridique (convention collective, accord d’entreprise, engagement unilatéral de l’employeur, usage d’entreprise, accord atypique, etc.).

Ainsi, sans prétendre à l’exhaustivité, la prise d’effet de cet accord entraîne notamment, et pour les dispositions ayant le même objet, la non opposabilité à chacune des parties de toutes décisions unilatérales, tous usages et tout éventuel accord d’entreprise antérieurement applicables au sein de la Société VEOLIA Eau et de toutes pratiques et usages en vigueur au sein de REA portant sur le même objet.

Fait à Nice, le 06/12/2018

En 6 exemplaires originaux

Suivent les signatures :

Pour la Direction  XXXXXX XXXXX, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXXX XXXXX - CFE - CGC
XXXXXX XXXXX - CGT
XXXXXX XXXXX - FO

ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES

Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, et tout particulièrement des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques isolés, dédiés et distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines.

Le fichier « électeurs » comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote pendant les opérations de vote.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les nom, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines.

Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le prestataire sera en charge de la transmission sécurisé pour chaque électeur de l’adresse du site de vote, d’un l’identifiant généré aléatoirement par le système et d’un mot de passe généré aléatoirement par le système. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R 2314-7 et R 2314-8 du Code du Travail et de l’Arrêté du 25 avril 2007.

Déroulement du vote

Un ou plusieurs bureaux de vote électronique sont constitués. Les membres des bureaux de vote électroniques sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin.

L’ouverture des élections est réalisée automatiquement, après scellement du système du vote sous contrôle des membres du ou des bureaux de vote.

La procédure de scellement comportera les étapes en ligne suivantes :

• l’accès sécurisé au site

• le contrôle du scellement du système de vote électronique,

• le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides,

• la création d’une clé de chiffrement des bulletins de vote,

• l’ouverture des élections par la saisie du code secret du Président et d’au moins l’un des codes des assesseurs.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

La procédure de fermeture de vote se fait automatiquement au jour et à l’heure prévue.

Le descellement des urnes se fait selon les étapes suivantes :

• l’accès sécurisé au site

• le contrôle du scellement du système de vote électronique,

• la fermeture des élections par la saisie du code secret du Président et d’au moins l’un des codes des assesseurs.

Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

Une cellule d’assistance technique sera mise en place. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire choisi.

Le prestataire retenu assurera la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Dépouillement

L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne devra être possible que par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l’Arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Conservation des fichiers après le scrutin

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

À l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

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1. Article L2315-36 du Code du Travail↩

2. Article L2315-38 du Code du Travail↩

3. Article L2315-39 du Code du Travail↩